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de la dame Walsch-Serant; que dès lors le projet de transaction intervenu entre le sieur Walsch et la commune de Fayel est étranger à ladite dame; qu'elle ne l'a pas ratifié; qu'ainsi

, il ne constitue pas un acte interruptif de la péremption ; qu'aucun acte de procédure n'est intervenu, depuis le 9 juillet 1833 jusqu'à la demande ; — Déclare l'instance d'appel périmée. »

ARRÊT.

suite que

La Cour ;-Attendu que, lors de la demande en péremption d'instance, aucun acte de procédure n'avait eu lieu dans la cause depuis plus de trois ans; - Que, dans l'appréciation des faits et du projet de transaction intervenu entre les parties, la Cour royale d'Amiens s'est renfermée dans les limites de ses attributions, et qu'en ne s'arrêtant pas à cette transaction, et en déclarant par

la péremption n'avait pas été interrompue, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de la loi; -Attendu, quant au dé. faut de motifs, que la Cour d'Amiens, en déclarant que la transaction présentée comme acte interruptif de la péremption ne pouvait valoir à l'égard de la dame Walsch-Serant, dont elle consacrait les biens dotaux, parce qu'elle y était demeurée étrangère, a suffisamment fait connaître les motifs de cette décision, et satisfait aux dispositions de la loi ;

REJETTE, Du 26 avril 1842. Ch. civ.

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L'acte sous seing privé contenant constilution de rente viagère fait foi de sa date vis-à-vis des héritiers du crédi-rentier qui sont des ayants cause et non des tiers, sauf le droit, pour ceux-ci exerçant un droit personnel, de prouver l'antidate et les circonstances qui enlraínent nullité, d'après l'art. 1975 C. C.

(Chevillot C. Thuin et Laurans.) L'art 1975 C. C. frappe de nullité le contrat de rente viagère, si la personne sur la tête de laquelle la rente a été créée était déjà atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les trente jours. Lorsque, ce qui est rare, cette personne est autre que le crédi-rentier, celui-ci et ses héritiers ont un droit égal à l'annulation du contrat, et se trouvent dans les mêmes conditions pour la preuve des causes de nullité. Mais, lorsque c'est sur la tête du crédi-rentier lui-même qu'est constituée la rente viagère, le droit à l'annulation pour la cause exprimée dans l'art. 1975 est personnel aux héritiers; ils ne sont pas ayants cause de leur

auteur dans le sens de l'art. 1322 C. C., quand ils viennent soutenir qu'au moment où il a livré ses fonds à une rente viagère, il était dans un état voisin de la mort; conséquemment, l'acte de constitution de rente, s'il est sous seing privé, ne doit pas faire foi de sa date vis-à-vis d'eux, au même degré que vis-àvis de leur auteur; tout au moins faut-il leur permettre de prouver l'antidate faite en fraude de leur droit, ainsi que l'a jugé un arrêt de la Cour de cassation du 15 juillet 1824. D'un autre côté, ces héritiers ne sont pas des tiers dans le sens de l'art. 1328 C. C., aux termes duquel l'acte sous seing privé non enregistré n'aurait de date vis-à-vis d'eux que par la mort de leur auteur, ce qui ferait tomber le contrat sous le coup de la nullité prononcée par l'art. 1975; car le contrat serait alors censé avoir été fait au moment de la mort, in extremis. Quelle disposition doit prévaloir de l'art. 1322 ou de l'art. 1328? Aucun, du moins exclusivement, puisque le résultat serait extrême. Il faut concilier, autant que possible, les deux dispositions afin que le contrat soit annulé s'il se trouve dans les conditions de l'art. 1975, qu'il soit maintenu si ces conditions d'annulation ne sont pas prouvées. Mais de quel côté sera la présomption? à la charge de qui sera la preuve contraire ? M. Delvincourt a écrit que la présomption est pour la nullité (t. 3, p. 855, ad notam). M. Duranton a répondu que l'acte est présumé valable et fait foi de sa date jusqu'à preuve contraire (t. 18, n° 147). C'est dans ce sens que doit être entendu l'arrêt que nous recueillons, rendu sur notre plaidoirie, et dont la rédaction s'explique par celle du jugement qu'il annule.

Ce jugement, rendu par le Tribunal civil de Troyes, le 6 février 1838, était ainsi conçu :

Attendu qu'aux termes de l'art. 1975 C. C., tout contrat par lequel une rente viagère a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat est nul;

«Attendu que, suivant les dispositions de l'art. 1322 du même Code, les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés ou dans les autres hypothèses prévues par cet article ;

« Attendu que l'acte sous seing privé, sous la date du 30 mars 1837, portant création d'une rente viagère de la somme de 100 fr. par les sieur et dame Chevillot au profit du sieur Thuin, moyennant un capital de 1,000 fr. à eux versé par ce dernier, n'a pas été enregistré et n'a, par conséquent, pas de date certaine ; que, dès lors, rien n'établit que la rente viagère dont il s'agit n'a pas été créée dans les vingt jours du décès du sieur Thuin, arrivé le 6 juillet 1837;

« Attendu que, dans l'espèce, les demanderesses n'agissent pas du chef du sieur Thuin, mais en vertu de l'art. 1975 précité;

d'où il suit que l'art. 1322 C. C. ne peut leur être opposé; Que si, sous ce rapport, le système des défendeurs était admis, il en résulterait que la disposition de l'art. 1975 serait illusoire et sans effet, puisque la nullité qu'il prononce au cas prévu ne pourrait être invoquée par l'héritier;

» Attendu, toutefois, qu'il résulte des pièces produites, que ledit sieur Chevillot a versé au sieur Thuin, avant sa mort, la somme de 50 fr. dont la succession doit lui tenir compte.

» Le Tribunal déclare nul l'acte de constitution de rente viagère dont il s'agit. »

Pour voi pour violation de l'art. 1975 C. C.

ARRÊT.

La Coor; – Vu les art. 1322 et 1975 C. C.; Attendu qu'aux termes de l'art. 1322, l'acte sous seing privé a, entre ceux qui l'ont consenti et entre leurs héritiers, la même foi que l'acte authentique ;

Attendu que l'art. 1975 introduit une exceplion à cette règle en ce qu'il annule l'obligation resultant d'un contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat, sans distinction des actes sous seing privé et des actes authentiques ; Attendu que c'est à celui qui excipe de celle disposition à faire la preuve du fait prévu par la loi ; qu'en tout cas, le contrat de rente viagère ne peut être annulé par l'application de l'art, 1975 s'il ne constė pas de cette preuve; qu'aucune disposition de la loi ne prohibe la constitution d'une rente viagère par acte sous seing privé, Attendu que, dans l'espèce, le jugement attaqué a anoulé le contrat de rente viagère dont il s'a. gissait sans déclarer expressément que, lorsqu'il avait élé passė, Thuin était atteint de la maladie dont il est décédé dans les vingt jours de la date du contrat, et s'est uniquement fondé sur le défaut d'enregistrement de l'acte de constitution ; qu'en ce faisant, il a excédé ses pouvoirs, co créant une nullité non écrite dans la loi, et fait une fausse application et par là même expressément violé l'art. 1975 C. C.; -- Casse (1).

Du 5 ayril 1842. - Ch. Civ.

S'il n'a pas

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(1) Nous avons déjà fait remarquer que M. DBLVINCOURT est d'un autre avis. Cet auteur (t. 3, p.655, note 6) pose la question de savoir ce qu'il faut décider lorsque l'acte constitutif de la rente viagère est sous seing privé.

de date certaine, dit-il, il sera présumé fait dans les vingt jours, sauf la preuve contraire, qui pourra résulter des circonstances, ou « se faire par témoins, s'il y a un commencement de preuve par écrit, La Cour de cassation veut, uu contraire, que la preuve soit à la charge de celui qui attaque le contrat.

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Les pourvois en cassation doivent être déposés au greffe, et non chez le greffier. Il en est ainsi, même pour les pourvois présentés le dernier jour du délai; le greffier ne peut les recevoir après la fermeture du greffe. (Ord. 15 janv. 1826, art. 7 et 78.)

(Denuelle Saint-Leu C. Denuelle Saint-Leu.) Le sieur Denuelle Saint-Leu, voulant se pourvoir en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 7 juillet 1841, à lui signifié le 2 août suivant, fit présenter sa requête au greffier en chef de la Cour, à son domicile, le 3 novembre, dernier jour du délai. Le greffier ayant refusé de recevoir le pourvoi, le dépôt ne fut fait que le lendemain, 4 novembre, après l'expiration du délai.

M. Nachet, avocat du sieur Denuelle Saint-Leu, a soutenu que le pourvoi était recevable puisqu'il avait été présenté le 3, avant minuit. « Le dernier jour du délai, disait-il, appartient tout entier à la partie; on ne peut lui ravir son droit en fermant le greffe à quatre heures. D'ailleurs un usage constant milite en faveur de cette thèse : jusqu'ici le greffier avait toujours reçu à son domicile, après la fermeture du greffe, le pourvoi dont le délai expirait.»

A l'appui de ce système, M. Nachet invoquait un arrêt du 27 février 1815, qui juge qu'en matière d'ordre un contredit peut être reçu par le greffier à onze heures du soir. Il s'appuyait aussi sur l'opinion de M. MERLIN. (V. RÉPERT., Vo Apocal à la Cour de cassation.)

M. Dupin, procureur général, a porté lui-même la parole dans cette affaire, et s'est exprimé en ces termes :

« Messieurs, l'ancienneté d'un usage n'est pas un motif pour le respecter quand il est contraire à la loi ; il prend alors le titre d'abus, et le long temps qu'il a duré est un motif de plus pour l'attaquer et le détruire. Dans l'espèce, le fait qui vous est dénoncé ne constituerait pas seulement un acte de complaisance, qui aurait d'ailleurs l'inconvénient de faire dépendre du caprice d'un fonctionnaire le sort d'un acte dont la validité ne doit dépendre que de la loi ; mais ce fait constituerait un double faux, et de la part du receveur de l'enregistrement, et de la part du greffier, au préjudice du droit acquis à des tiers; faux pour lequel il ne manquerait que la preuve, si la partie intéressée à la nullité d'une telle pratique venait à en être informée

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LXII.

courue.

et à réclamer le bénéfice de la déchéance du délai, une fois en

« Il faut savoir gré au greffier en chef de la Cour du refus qu'il a fait de se prêter à la continuation d'une telle manière d'agir, et sa résolution à cet égard avait été déjà manifestée assez hautement pour qu'on dût espérer qu'on n'essayerait plus de la perpétuer.

« L'occasion est donc favorable; et, cette fois, il faut la saisir pour justifier sa résistance, et rétablir l'empire d'une règle dont on n'aurait jamais dû s'écarter,

« En fait, le délai du pourvoi expirait à la date du 3 novembre. Ce jour-là, M. Nachet, avocat du demandeur en cassation, s'est présenté chez le greffier, non pas au greffe, mais à son domicile privé; non pas à l'heure où le greffe est encore ouvert, mais dans la nuit, à dix heures et demie du soir.

« Le greffier a refusé de recevoir ce pourvoi : il était dans son droit et dans son devoir. Le lendemain il a reçu le pourvoi au greffe ; mais seulement à la date de ce jour-là, c'est-à-dire le 4. Le délai était expiré.

« Messieurs, la question des délais, et ce qu'on appelle la computation du temps en didit, a de tout temps occupé les jurisconsultes. Le Grec Eustachios a composé un livre, de Temporalibus intervallis à momento usque ad centum annos. Cujas lui-même, qui a recueilli cet opuscule et l'a traduit en latin, en a composé un autre sous le titre de Diversis temporum præscriptionibus et terminis. Il compte également par moments, par heures, par jours, par mois, par années, par siècles, et, dans un dernier chapitre, il parle de infinito tempore, ce que nous appelons le temps immémorial (1).

« Du reste, la manière de compter le temps, en droit, n'a rien d'uniforme; elle diffère essentiellement suivant les matières. Ainsi, dans les prescriptions à l'effet d'acquérir ou de se libérer, tout est l'oeuvre du temps, tout s'accomplit par lui seul dans sa marche silencieuse, lente, mais incessamment progressive : la prescription est acquise quand le dernier jour du temps est accompli (C.C., 2261).

« Mais le temps se compte différemment quand il s'applique à des actes qui exigent, non pas seulement le fait matériel de la durée, non pas seulement le fait de l'homme privé, mais le concours de l'homme public à des actes juridiques qui ne peuvent pas s'accomplir en tout temps, mais seulement à certains

(1) Il va bientôt paraître sur cette matière un ouvrage de M. Souquet, avoué de Saint-Girons, ayant pour titre : Le Code des temps, ou computation des délais dans les différentes matières de droit, distribué eu tableaux synoptiques et par ordre alphabétique de matières.

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