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Que les sommes dues par les aliénés faisant partie de ces perceptions, les poursuites doivent être exercées au nom de M. le directeur général de l'administration de l'evregistrement et des domaines, dans les formes tracées par les art. 64 et 65 de la loi du 22 frimaire an 7, et 17 de celle du 27 ventöse an 9; mais que l'action de cette administration doit être restreinte au cas spécial pour lequel elle est autorisée;

ARRÊTR. Art. 1°r. Les préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines suivront le recouvrement des sommes dues par les aliénés ou par les personnes que la loi du 30 juin 1838 charge de payer à leur défaut, lorsque lesdits préposés en auront fait l'avance dans les cas où ils y sont autorisés, sur les mémoires arrêtés par les préfets, ou lorsque des états individuels énonciatifs des sommes dues, et arrêtés par les préfets, leur auront été transmis par ces magistrats, avec invitation de faire des poursuites faute de remboursement amiable.

Art. 3. Ces préposés décerneront contrainte dans la forme prescrite par l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an 7, au pied du mémoire ou de l'état individuel, lequel sera siguifié à la requête de M. le directeur général de l'enregistrement et des domaines, ca même temps que la contrainte, et avec commandement d'en acquitter les causes.

Art. 3. L'exécution de cette contrainte sera suivie par les voies de droit, sauf à surseoir aux poursuites dans le cas de contestation prévu par le deuxième paragraphe de l'art. 27 de la loi du 30 juin 1838, et jusqu'à ce qu'il y ait été définitivement statué à la diligence de l'administrateur de l'aliéné, désigné en exécution des art. 51 et 39 de la même loi.

En cas d'opposition de la part des débiteurs pour d'autres causes que celle énoncée dans le paragraphe précité, l'instance sera instruite et jugée de la manière prescrite par les art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7 et 17 de la loi du 27 ventose an 9.

Les dépenses concernant les aliénés sont, relativement aux préposés de l'administration, de deux espèces : d'abord les frais de transport des personnes dirigées par l'autorité sur les établissements d'aliénés. Aux termes de la circulaire de la comptabilité générale des finances, du 5 août 1839, confirmée par l'arrêté ci-dessus, ces frais sont acquittés à titre d'avance par les receveurs des domaines, d'après le mémoire arrêté par le préfet, en conformité de l'art. 26 de la loi du 30 juin 1838. En vertu de ce même més moire, formant titre de recouvrement, le receveur poursuit, aia si qu'il sera dit ci-après, le remboursement des sommes avancées. Suivant la circulaire précitée de la comptabilité des finances, les frais dont il s'agit sont portés dans les comptes à la dépense et à la recette, sous ce titre : « Frais de pour« suites et d'instances concernant l'administration de l'enregistrement et « des domaines..

La seconde espèce de dépenses se compose 1° de celles d'entretien, de séjour et de traitemept des personnes placées, soit dans les hospices ou établissements publics d'aliénés, soit par les départements dans les établissements privés ; 2° des frais de visites faites par les chirurgiens et médecins, en vertu des ordres du préfet, aux personnes placées dans les établissements privés d'aliénér, à l'effet de constater leur état mental.

Les préposés de l'administration n'ont aucune avance à faire pour ces dé. penses; mais its sont chargés d'en récouvrer le montant et de le vetsér aux établissements ou aux personnes à qui il est dů.

Le recouvrement des penstotis des aliénés et des frais de visite des chirur giens du médecins s'opère en vertu d’états individuels énoficiátité des sommes dues, et arrêtés par les préłets, qui les transmettent aux directeurs des domaines avec invitation de faire des poursuites, faute de remboursement amiable. Les préposés de l'administration n'ont point à intervenir d'office; ils doivent, pour agir, attendre l’invitation du préfet et l'envoi des titres de recouvrement.

Le remboursement de toutes les dépenses concernant les aliénés est pour suivi par voie de contrainte, suivant les formes prescrites par l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an 7. La contrainte est décernée par le recereur chargé du recouvrement, soit au pied du mémoire arrêté par le préfet, s'il s'agit de frais de transport avancés par le préposé, soit au pied de l'état individuels arrêté par le même magistrat, s'il s'agit de pensions des aliénés et de frais de visite des médecins et chirurgiens. Les mémoires et états individuels sont signifiés en même temps que la contrainte, à la requête da directeur géné: ral de l'enregistrement et des domaines.

D'après l'art. 27 de la loi du 30 juin 1838, les dépenses dont il s'agit sont à la charge des aliénés placés dans les établissements publics ou privész à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du C. C. Ainsi, les poursuites en recouvrement doivent être dirigées, soit contre le tuteur de l'aliéné s'il est interdit ; soits dans le cas contraire, contre l'administrateur provisoire de ses biens, nommé conformément à l'art. 497 du C. G., et aux art. 51 et 31 de la loi du 30 juin 1838; soit enfin contre les personnes légalement redeva. bles des aliments. ,

L'exécution de la contrainte est suivie par les voies de droit. Bacas d'op. position, il faut distinguer si la contestation porte sur l'obligatiod de fournir des aliments ou sur leur quotité : il doit être sursis aux poursuites jus. qu'à ce qu'il ait été définitivement statué à la diligence de l'administrateur provisoire des biens de l'aliéné. Datis ce cas, ube copie de l'acte d'opposition est transmisè par le directeur des domaines au préfet, à qui il appartient de provoqqer l'interrention de l'administrateur provisoire. Si l'opposition repose sur d'antres causes que celle de l'obligation ou de la quotité des alimeats, l'instance est instruité eť jugée selon les formes prescrités par les art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7; et ide celle du 27 ventôse an 9, pour toutes les perceptions confiées à l'adininistration de l'enregistrement et des domaines:

Conformément à la circolaire de la comptabilité générale des finances du 5 août 1839, les recouvrements opérés sár les pensions et frais de visite des aliénés sont portés en recette dans les comptes, parmi les opérations de trésorerie; sotis un article spétial, intitulé : Etablissements d'aliénés (pensions et frais de visita). Ee frontaöt brut des sommes recouvrées est versé le der nier jour de chaque mois; savoit : åux receveurs des établissements d'aliebés; s'it s'agit de pensions ; dus directeurs des établissements privés, s'il s'agit de frais de visite 'avähicės påt ces agents, en éxécution de l'art. la loi du 25 juin 1841: Chaqué versémeåt est accompagné d'un bordereau

29 de

des

énonçant les noms des aliénés, Pobjet, la date et le montant de chaque recette; et quant aut pensions, le temps pour lequel elles ont été payées. Lá quittance du receveur du du directeur de l'établissement opéré la décharge da receveur domaines

qui, aprés y avoir foitit it double du bordetean de versement, en fait emploi eä dépense à ud articlé corrélatif à celui de la recette, sous le titre : Etablissements d'aliénes (versement des pensiohs di frais de visite recouvrés). *14;"

Les opérations relatives aux dépenses qui concernent les aliénés sont pla. cées dans les attributions spéciales des receveurs des domaines du canton de la résidence de la personne contre laquelle les poursuites doivent être diri. gées,

Du 28 juin 1842.

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1

GOUR DE GASSATION: Lettre de change. - Protet faute d'acceptation.-- Chose jugée. Dispense

de protét faute de payement . Le přötét, faute d'ačceptation d'une lettre de change, suivi d'une condamnation au remboursement contre le tireut, qui est passéé en force de chose jugée à l'époque de l'échéance, dispense du protét faule de payement, et de toutes autres me

lres poursuites devenues sans objet. (Art. 120, 161, 163, 164 et 1775 G. Comm.)

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Issa se Bernard O. Bonearne. Une lettre de change.est tirée par les sieurs Planel et Poupier sur le sieur Molinier, à l'ordre du sieur Bernard, qui l'endosse au profit du sieur Boncarne: Gette traite n'est pas , acceptée par le sieur Molinier, tiré, le sieur Boncarne, qui en est porteur; la fait protester faute d'acceptation, dénonce le protêt à Bernard; endosseur, et, ce dernier se refusant à donner caution pour en assurer le payement a l'échéance, obtient contre Hi un jugement du Tribunal de commerce de l& Seine, en date du 16 novembre 1835, qui le condaintte át remboursement. Cé jugement passe en force de chose jugée ; få traite 51tive à échéance; elle n'est pas acquittée par le tire; le siètyr Boncarne, porteur, ne la fait pas protester faute de payement.

Mais il poursuit l'exécution du jugement du 1er noveinbre 1835.; alors le sieur Bernard oppose qu'il est séchủ de toute action contre lui, à cause du défaut de protèt faute de paye

Jugement du Tribunal de commerce qui sanctionne cette prétention

Appelu = Arrêt infirmatif de la Cour royale de Paris, du 27 ayril 1839, ainsi motivé :

« Considérant qu'aux termes des art.118 et 130 C. Comm.,

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ment.

,

le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont garants solidaires de l'acceptation ainsi que du payement à l'échéance. et teous, en cas de refus d'acceptation, de donner caution

pour assurer le

payement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le payement; Que, si, aux terines des art. 163 et 175 du même Code, nul acte de la part du porteur, même le proiét faute d'acceptation, ne peut suppléer l'acte du protèt à l'échéance, et dispenser de ce protêt, cette disposition est inapplicable à la cause, où Boncarne ne s'est pas borné à un protèt faute d'acceptation, mais a notifié ce protêt à Bernard, et obtenu, le 10 novembre 1835, condamnation contre lui au payementdu montant de ladite traite, faute par lui d'avoir donné caution pour en assurer le payement à l'échéance;

Qu'en effet, par ce jugement exécuté sur-le-champ, le terme disparaissant, et le payement étant dès à présent ordonné, il n'y avait plus lieu à constater à l'échéance le refus d'un payement qui ne devait plus avoir lieu alors, puisque l'époque avait été devancée, »

Pourvoi par Bernard pour violation des art. 161, 162, 163, 168 et 175 C. Comm.

ARRÊT.

La Coor; – Attendu que le porteur d'une lettre de change protestée faute d'aceptation peut à son gré, aux termes de l'art. 120 C. Comm., ou en exiger le payement avec les frais du protêt et de rechange, ou se contenter d'un protêt faute d'acceptation, ou aussi exiger caution pour assurer le payement ; · Attenda que lorsque le porteur s'est borné au protēt faute d'acceptation, ou à demander caution pour le payement, il est tenu d'attendre pour faire de nouvelles poursuites l'époque de l'échéance de la lettre de change, puisque dans le premier cas le tireur peut faire les fonds jusqu'à cette époque de l'échéance, et n'est pas forcé de les faire avant, et que dans le second cas la caution n'est obligée que pour cette même époque; Que dans ces cas, de même que lorsqu'il n'y a eu ni protêt faute d'acceptation, ni caution demandée, la lettre de change doit être présentée à l'é. poque de son échéance, et protestée faute de payement, si elle n'est point acquittée, sans que le protêt faute d'acceptation, ni même la mort og la faillite du tireur puisse dispenser de ce protêt faute de payement; que la raison en est que, malgré les démarches aptérieures du tireur, ce n'est qu'a l'époque de l'échéance que la lettre de change est exigible, et que le protêt faute de payement a pour objet de conserver les droits du porteur contre les tireurs et les endosseurs, et des endosseurs entre eux à dater de cette échéance ; mais qu'il en est autrement lorsque le protêt faute d'acceptation est suivi d'une condamnation contre le tireur, laquelle est passée en force de cbose jugée; que cette condamnation, quand elle est devenue ainsi dé. finitive, doit recevoir son exécution ; que dès lors elle rend évidemment inutiles toutes poursuites ultérieures qui ne pourraient avoir d'objet ; RBJETTE.

Du 15 juin 1842. - Ch. Req.

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cerpenuer

18.
q: tns 9152 CIRCULAIRE.
per i suoi

» Frais de justice. -Matière criminelle.

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1

Circulaire de M. le garde des sceaux sur les abus existant dans la

taxe des frais de justice criminelle, et sur les moyens de les primer.

CIRCULAIRE.

Monsieur le procureur général, les frais de justice criminelle se sont con. sidérablement accrus depuis quelques années. Cette dépense, qui n'était que de 3,434,383 fr. en 1831, s'est élevée, en 1840, 4,571,325 fr. Elle n'est jamais couverte par les prévisions du budget, et son augmentation toujours croissante impose la nécessité de demander chaque année des crédits supplémentaires. Un pareil élat de choses a vivement excité la sollicitude du gouvernement. Je viens vous recommander d’employer, pour atténuer une charge si pesante, tous les moyens qui peuvent se concilier avec la marche ferme, rapide et régulière de la justice criminelle. Je vous rappellerai quelques règles dont la stricte observation, en faisant disparaître tous les frais inutiles, amènera, je l'espère, le résultat qui doit être l'objet de nos efforts.

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2 Les affaires jugées par les Cours d'assises ont augmenté de près d'ua cinquième depuis 1831, et cependant les modifications apportées en 1832 au Code pénal, ayant enlevé à plusieurs faits puois par la loi la qualification de crime, ont dû être une cause de diminution importante dans le nombre des accusations.

J'ai appris par ma correspondance que les jurés ont à prononcer assez souvent sur des affaires dans lesquelles les circonstances aggravantes ne sont pas bien établies. On éviterait des acquittements, des déplacements longs et préjudiciables aux témoins et des frais en pure perte, si ces af. faires étaient renvoyées en police correctionnelle. J'appelle sur ce poiat votre attention et celle des magistrats qui composent la chambre d'accu.) sation,

La formation du rôle des Cours d'assises, c'est-à-dire la fixation du jour où chaque affaire doit être appelée, peut avoir une grande influence sur l'augmentation ou la diminution des frais.

Aux termes des art. 271 et 27a C. I. C., le procureur général est chargé de mettre en état de recevoir jugement toutes les affaires qui doivent être portées aux assises. Il faut, en calculant l'éloignement des témoins et les difficultés de leur transport, déterminer l'audience où les causes seront appelées, de manière à ce qu'elles arrivent toujours en ordre utile. Je vous engage à vous concerter pour la formation du rôle avec le président des assises ; il peut mieux que persou ne apprécier la durée probable des débats. , LXIII.

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