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TABLE CHRONOLOGIQUE

DES LOIS, ORDONNANCES, ARRÊTS ET DÉCISIONS

CONTINUS

Dans les tomes 62 el 63 du Journal des Aoués.

1833.

2 juillet, Bourges, 112 | 15 déc., Nimes, 552

2 juillet, Rouen, 20 20 déc., Cambray, 47 9 janv., Cassation, 383 6 juillet, Cassat., 186 20 déc., Cassation, 64

8 juillet, Limoges, 464 22 déc., Rennes, 170 1839.

14 juillet, C. d'Ét., 108 30 déc., Nimes, 525

23 juillet, C. d'Et., 381 26 janv., Ordonn., 380 3 août, Riom, 15

1842. 28 févr., Cassation, 382 6 août, Bourges, 378 28 déc., Bourges, 442 6 août, Bourges, 419 3 janv., Cassat., 436

7 août, Limoges, 437 4 janv., Jugement, 18 1840. 9 août, Cassation,

46

4 janv., Cassation. 307 10 août, Jugement, 547 4 janv., Cassation, 462 17 fév., Cassation, 286 13 aoui, Cassation, 28 4 janv., Cassation, 699 14 mars, Paris, 32 13 août, Cons.d'Et., 308 4 janv., Ordonn., 380 27 mars, Bourges, 541 17 août, Lyon, 60 5 janv., Cassation, 179 18 mai, Limoges, 90 18 août, Bordeaux, 107 5 janv., Ordonn., 384 13 juillet, Montpell., 108 21 août, Limoges, 508 9 janv., Ordonn., 381 25 août, Angers, 382 23 août, Douai,

153

9 janv., Ordonn., 384 5 déc., Bourges, 445 24 août, Cassation, 287 10 janv. Cassation, 181

1er sept., C. d'Ét., 63 11 janv., Cassation, 317 1861.

8 sept., Cassation, 178 11 janv., Ordonn., 381 14 octobre, Paris, 58 12

janv., Cassation, 313 9 janv., Limoges, 410 9 nov., Cassation, 57 12 janv., Cassation, 368 19 janv., Cassation, 365 16 nov., Bordeaux, 335 12 janv., Cassation, 445 12 fév., Bourges, 252

16 nov., Cassation, 43 | 12 janv., Riom, 80 20 fév., Bourges, 415 17 nov., Cassation, 294 13 janv., Paris, 519 1 mars, Bordeaux, 100 22 nov., Cassation, 185 14 janv., Douai, 375 10 mars, Cassation, 310 24 nov., Cassation, 591 14 janv., Riom, 125 19 mars, Cahors, 531 27 nov., Déc. adm., 468 17 janv., Cassation, 27 21 av., Vitré (T. de) 365 1er déc., Cassat., 291 17 janv., Cassation, 224 3 mai, Cambray (Trib. 1er déc., Cassation, 364 18 janv., Cassation, 367 de),

30 1er déc., Cassation, 473 18 janv , Cassation, 370 3 mai, Cassation, 639 š déc,, Lyon, 186

19 janv., Cassation, 15 27 mai, Bordeaux, 117 6 déc., Cassation, 121 19 janv., Cassation, 347 2 juin, Limoges, 29 6 déc., Cassation, 250 | 24 janv., Dijon, 443 3 juin, Limoges, 564 6 déc., Toulouse, 44 25 janv., T. d'Abbe11 juin, Limoges, 175 7 déc., Cassation, 114 ville,

254 17 juin, Angers,

52 8 déc., Cassation, 118 25 janv., Toulouse, 348 24 juin, Limoges, 173 8 déc., Montpellier, 548, 27 janv,, Orléans, 119 1er juillet, Instruct. 11 déc., Montpellier,592 28 janv., Bourges, 435

administrative. 256 13 déc., Kennes, 180 28 janv., Déc. adm., 81 for juillet, Poitiers, 100 | 15 déc., Lyon, 172 / 30 janv., Paris, 590 8 BOV.,

384

de la),

31 janv., Cassation, 48 | 12 avril, Ordonn., 383 | 15 juin, Cassation, 603 1er fév., Cassation, 459 15 avril, Cassat., 211 15 juin, Cassation, 608 2 fév., Cassation, 480 18 avril, Ordonn., 871 15 juin, Cassation, 619 7 fév., Ordonn., 225 | 19 avril, Caen, 38011 juin, Cassation, 559 11 fév., Toulouse, 341 19 avril, Bourges, 692 20 juin, (Trib. de la 13 fév., Ordonn., 380 | 20 avril, Bordeaux, 620 Seine), 13 fév., Ordonn., 382 20 avril, Cassation, 333 20juin,(T. de comm. 14 fév., Cassation, 363 21 avril, Paris, 597 de la Seine), 382 15 fév., Cassation, 576 21 avril, Riom, 383 21 juin, Bordeaux, 448 18 fév., Paris, 182 21 avril, Toulouse, 43721 juin, Saverne (T. 18 fév., Rouen, 148 25 avril, Ordonn, 383 de),

539 19 fév., Cassation, 123 26 avril, Caen, 340 22 juin, Cassation, 550 19 fév., Cassation, 174 26 avril. Cassat., 350 22 juin, Seine (T. de 19 fév., Limoges, 103 26 avril, Cassatión, 592 comm. de la), 384 22 fév., Cassation, 374 27 avril, Cassation, 336 22 juin, Cassation, 383 22 fév., Cassation, 441 28 avril, Circulaire, 342 23 juin, déc., adm., 174 23 fév., Proj. de loi, 69 3 mai, Cassation, 302 27 juin, Cassation, 588 23 fév., Proj. de loi, 150 3 mai Cassation, 534 28 juin, déc. adm., 604 24 fév., Bordeaux, 441 7 mai, Paris, 205 29 juin, Cassation, 416 24 fév., Limoges, 462 10 mai, Cassation, 546 29 juin, Cassation, 693 25 fév., Ordonn., 383 10 mai, Cassation, 686 29 juin, déc. adm., 631 28 fév., Cassation; 820 10 mai, Cassation, 598 4 juillet, Cassat., 443 28 fév. Cassation,342 11 mai, Cassation, 493 5 juillet, Cassat., 591 1er mars, C. d'Bt., 440 15 mai, Ordonn., 380 5 juillet, Ordonn., 481 2 mars, Cassation, 438 15 mai, Ordonn., 3828 juillet, Seine (T. 2 mars, Proj.de loi, 202 17 mai, Ordonn., 381

381 2 mars, T.d'Avraní,222 19 mai, Rouen, 405 9 juillet, Colmar, 454 3 mars, Cassation,,381 23 mai, Oassation, 468 13 juillet, Cassat., 565 3 mars, déc. adm., 292 24 mai, Cassation, 70213 juillet, Cassation, 762 Smars, Bourges, 680 24 mai, Loi, 298 18 juillet, Cassation, 640 7 mars, Cassation, 406 24 mai, Loi, : 387 | 19 juillet, Cassation, 536 7 mars, Cassation, 548 25 mai, Cassation, 603 19 juillet, Cassation, 567 7 mars, Paris, 105 26 mai, Paris, 575 20 juillet, Cassation, 600 8 mars, Cassation, 406 27 mai,t.de la Seine,383 22 juillet, Riom, 647 10 mars, Bord., 512 28 mai, Cassation, 681 25 juiliet, Cassation, 623 11 mars, Lyon, 595 50 mai, Cassation, 507 26 juillet, Cassation, 592 11 mars, Orléans, 157 30 mai, Cassation, 509 27 juillet, Poitiers, 414 12 mars, Ordonn., 152 30 mai, Paris, 305 30 juillet, Nancy, 554 13 mars, Ordonn., 285 31 mai, Paris (T. de 4 août, T. de Prov., 412 14 mars, Cassation, 537 de comm.), 380 6 août, Riom,

687 16 mars, Cassat., 487 1er juin, Cassation, 627 8 août, Cassation, 558 16 mars, Caen, 588 1er juin, Colmar, 46010 août, Cassation, 570 28 mars, Ordoño., 384 3 juin, Nancy, 600 16 août, Cassation, 678 21 mars, Cassat.

457 5 juin, Loi, 359 16 août, Ordonn., 498 21 mars, Cassat., 599 8 juin, Cassation, 51018 aout, Cassation, 553 22 mars, Paris, 637 6 juin, Paris (T. de 18 août, Cassation, 689 23 mars, Besançon, 168 comm. de), 681 20 aout, déc., adm., 526 25 mars, Ordonn., 380 6 juin, Paris (T. de 20 août, Inst. adm.,544 28 mars, Cassation, 345 comm. de), 382 27 août, Statistique, 488

Ordonn., 382 6 juin, Reims (Tr. 29 août, Cassation, 625 29 mars, Cassation, 497

de),

382 29 août, Cassation, 702 30 mars, Cassation, 478 7 juin, Cassat., 381 30 août, Loi, 458 31 mars, Tribun. de 8 juin, Cassation, 337 7 sept., Ordono., 623 la Seine,

209 9 juin, Cons. d'Et., 383 26 sept., Ordonn., 577 4 avril, Cassat., 373 11 juin, Loi, 400

Cassation, 655 5 avril, Cassat., 352 11 juin, Loi, 475 | 16 nov., Montpell., 683 6 avril, Cassat., 358 12 juin, Ordonn., 369 21 nov., Montpell., 700 10 avril, Ordonn, 383 14 juin, Cassation, 635 10 avril, Rapport, 260 15 juin, Cassation, 602

28 mars,

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES

CONTENUES

Dans les tomes 62 et 63 (1843) du Journal des Avoués.

N. B. La pagination se suivant dans les deux volumes, nous n'avons pas cra

nécessaire d'indiquer le tome.

- La simple assistance, pour obéir A

à justice, à la production d'une preuve ordonnée par un jugement sur une question spéciale, ne con

stitue pas un acquiescement à ce ABROGATION. V. Tarif.

jugement qui rende l'appel non ABSENCE. V. Juge,

recevable, 440. ACCESSOIRE. V. Frais.

5. (Enquête.- Réserves.) — Lors. ACQUIESCEMENT. 1. (( ompelen- qu'un jugement a ordonné une ence. - Appel. - Recevabilité.) - Au- quête et a, en même temps, statue cun acquiescement à un jugement définitivement sur d'autres points sur la compétence ne peut rendre du litige, la requête présentée non recevable l'appel de ce juge- sans réserves au juge-commissaiment, 300.

re, à fin d'ouverture de l'enquête, 2. (Compétence. Appel. Red emporte acquiescement et rend cevabilité.).— Spécialement la par. l'appel non recevable, même sur tie qui a décliné la compétence du les chefs du jugement étranger à juge consulaire, et dont le décli- l'enquête, 30. natoire a été répoussé par un ju- 6. (Interdiction. Mainlevée. gement ordonnant de plaider au Appel.) - L’acquiescement du tu. fond, peut, après avoir exécuté teur au jugement de mainlevée cette décision, interjeter appel du d'interdiction ne rend pas l'appel premier jugement statuant sur la non recevable, 634. compétence comme de celui rendu 7. (Pourvoi. Exécution. sur le fond, 300.

serves.) – Celui qui s'est pourvu 3. (Degrés de juridiction. - Ap. en cassation contre un arrêt pré. pel.) – La'déclaration qu'on s'en judiciel, ne pout être réputé y avoir rapporte à la sagesse du Tribunal acquiescé en plaidant au fond et sur un chef n'emporte ni renon. en exécutant sans réserve l'arrêt ciation à ce chef di acquiescement définitif qui a été rendu en consé. au jugement à intervenir. - Ainsi quence du premier, 100. le jugement est susceptible d'ap: 8. (Dépens. Pourvoi. - Fin de pel, quand bien même la condam- non-rocevoir.) – Une partie qui nation, par suite du rejet de ce paye les dépens, contrainte par un chef, porterait sur une somme in. exécutoire à elle signiàé, n'est pas férieure au taux du dernier res- pour cela non recevable à former sort, 586.

un pourvoi en cassation, 433. 4. (Mesure d'instruction, - As- -V. Appel incident, Exploit, sistance. — Appel. Recevabilité.) Signification.

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ACQUIT. V. Billet à ordre,

ACTION INCIDENTE. V. Compte. ACTE D'APPEL. V. Exploit.

ADJOINT. V. Exploit. ACTE D'AVOUÉ. V. Serment.

ADJUDICATION. V. Avoué, Entra. ACTE ÉCRIT A LA SUITE D'UN res à la liberté des enchères, OrAUTRE. V. Verte judiciaire de biens dre, Revendication, Saisie immoimmeubles.

bilière,Secrétaire de mairie, TransAcYE PRÉPARÉ. V. Protét. cription.

ACTE RESPECTUEUX. 1. (En- ADJUDICATION NON CONSOM fant.- Présence. )— Il n'est pas MÉE. V. Venté à l'encan.. nécessaire que l'enfant assiste à la ADMISSIBILITÉ. V. Preuve testinotification de l'acte respectueux

moniale. fait à ses ascendants, 172.

AFFAIRES CIVILES. V. Statisti2. (Notification. - Copie. Par.

que. lant à.). - L'acte respectueux est AFFiches. V. Saisie immobi. valable, quoiqu'il n'ait pas été no- lière , Timbre, Vente à l'encan, tifié au père, parlant à sa per. Vente judiciaire de biens immeu. sonde, 172.

bles. 3. (Notification. Copie. Re- AGENT DE CHANGE. (Château. mise. ) - L'acte respectueux doit roux. Courtier de marchandi. être notifié dans la forme exigée ses:) — Il a été créé à Châteauroux pour la validité des exploits : (Indre) deux places d'agent de ainsi, en cas d'absence du père, la change courtier de marchandises; copie peut être laissée à l'un de le cautionnement affecté à chacun ses serviteurs ou employés, 172. de ces emplois est fixé à 6,000 fr.,

ACTE SOUS SEING PRIVÉ. (Rente 380. viagère. Date.) — L'acte sous AGRÉÉ. V. Patente. seing privé contenant constitution ALGÉRIE. (Avocat.- Défenseur. de rente viagère fait foi de sa date Discipline.) – Arrêté ministé. vis-à-vis des héritiers du crédi. riel qui règle l'exercice et la dis. rentier qui sont des ayants cause, cipline de la profession de défenet non des tiers, sauf le droit, pour seur près les Tribunaux de l’Algéceux-ci exerçant un droit person. rie, 468. nel, de prouyer l'antidate et les - v. Organisation judiciaire. circonstances qui entraînent nul. ALIÉNÉS. (Dépenses. Recou. lité, d'après l'art. 1976 C. C., 350. vrement. Forme de procéder.) V. Frais.

Instruction du directeur général ACTE DE L'ÉTAT CIVIL. V. Ac- de l'enregistrement et circulaire tion.

du ministre des fipances relatives ACTION. (Qualité.- Actes de l'é- au mode de poursuite à exercer tat civil. Rectification. Tu- par l'adminisiration de l'enregistelle officieuse.) – La rectification irement pour opérer le recouvrede l'acte de naissance d'un enfant mėnt des dépenses des personnes naturel ne peut être provoquée par placées dans les établissements d'acelui qui, sans autre intérêt que liénés, 604. celui d'affection, annonce l'inten. ALLIANCE. V. Enquête. tion de se charger de la tutelle of. AMENDE. V. Cassation. ficieuse de cet enfant, en attendant ANCIENNETÉ. V. Arrêt de parqu'il puisse l'adopter, 594.

tage. -- V. Avocat, Conseil judiciaire, APPEL. 1. (Conseil judiciaire.Revendication.

Assistance.) - Ne peut être vaACTION CIVILE. V. Compétence. lidé, en vertu d'une autorisation

ACTION EN BORNAGE. (Propriété de justice, l'appel interjeté par contestée.- Incompétence. - Juge une personne pourvue d'un conde paix.) Le juge de paix est seil judiciaire, sans l'assistance de incompétent dans une action en ce conseil, 435. bornage, quand les parties contes- 2. (Commune. Autorisation.) tent sur l'étendue respective de Les communes ne peuvent inleurs héritages limitrophes, 459. terjeter un appel, même incident,

ACTION EN PARTAGE, V. De- sans une autorisation' spéciale du mande nouvelle.

conseil de préfecture, 462.

ga

3. (Commune. - Appel incident. pliquer la prescription de rart. - Autorisation.- Sursis.) - Lors- 444 C. P. C., d'après lequel les qu'une commune a, sans autorisa- délais d'appel ne courent, contre tion, formé un appel incident, le mineur émancipe, que du jour l'appel n'est pas nul de plein où le jugement a été signifié tant droit; la Cour peut surseoir à sta- au tuteur qu'au subrogé tateur, tuer jusqu'à ce que la commune 542. ait été autorisée, 462.

11. (Jugement. - Faillite. Re. 4. (Ordre. Intimation. Di- quéte.) – L'appel d'un jugement visibilité.) — De ce que, en matière qui fixe l'indemnité due aux synd'ordre, la procédure n'est pas in. dics d'une faillite est valablement divisible, il s'ensuit que l'appel est formé par voie de requête, 170. recevable, bien que tous les créan. · V. Acquiescement, Conciliaciers figurant au règlement pro- tion, Demande nouvelle, Disciplivisoire n'aient pas été intimés sur ne, Enquéte, Faillite, Femme macet appel, 621.

riée, Interdiction, Jugement, Oro 5. (jugement par défaut. Ju- dre, Prévenu, Saisie immobilière, gement contradictoire.) Lors- Séparation de corps, Tierce oppo.

sition. d'opposition, a été maintenu par APPEL CORRECTIONNEL. jugement contradictoire ordon- Avoué. nant qu'il sortira son plein et en. APPEL INCIDENT. (Jugement. tier effet, l'appel peut être inter. Signification. Acquiescement.)jeté contradictoirement, surtout si La signification d'un jugement, les deux jugements se confondent, niême sans réserve, ne prive pas la 113.

partie qui l'a faite du droit de for. 6. (Garant. - Garantie. - Ef- mer appel incident, lorsqu'il y a fet.) - L'appel interjeté par le appel principal, 561, rant, en matière de garantie sim- - V. Appel. plc, profite à tous les garantis, APPOSITION. V. Saisie immobi. même à ceux qui n'avaient point lière. encore cxercé d'action contre lui, APPRÉCIATION. V. Dommages49.

intérêts, Testament. 7. (Honoraires. Syndics. APPRÉCIATION DES FAITS. V. Faillite.) — Le jugement qui fixe, Cassation. aux termes de l'art. 426 C. Comm., ARBITRAGE. V. Chambre de disl'indemnité à allouer aux syndics cipline. à raison de leur gestion, peut être ARBITRAGE FORCE. 1. (Dernier attaqué par la voie d'appel, 170. ressort. Opposition. Ordon

8. (Ordonnance du juge. Ur- nance d'exequatur.)- Lorsque des gence. - Délai. Recevabilité.) - arbitres forcés ont été nommés On peut, en vertu d'une ordon- conformément à la loi, et que les nance du président motivée sur parties ont renoncé à l'appel et au l'urgence, interjeter appel dans la pourvoi en cassation, la sentence huitaine du jugement qu'on veut rendue exécutoire par le président faire infirmer, nonobstant l'art. est un véritable jugement en der449 C. P. C., 57.

nier ressort; en conséquence, la 9. (Règlement de juges. - Arrêt voie de l'opposition n'est point de soit communiqué. - Effet sus- ouverte contre l'ordonnance d'exepensif.) – L'arrêt de soit comamu- quatur, 704. niqué, en matière de règlement de 2. (Honoraires. - Arbitre.)- Des juges par la Cour de cassation, sus- honoraires ne sont pas dus aux pend le délai d'appel contre les arbitres forcés, lors même que les jugements rendus par les Tribu- parties ont renoncé à la voie de naux saisis, 113.

l'appel, 336. 10. (Délai. Jugement. - Signi. ARBITRE. V. Arbitrage forcé. fication.) – Le père étant, durant ARRESTATION PROVISOIRE. V. le mariage, non pas tuteur, mais Etranger. simple administrateur des biens ARRÊT. (Guadeloupe. Avocat. du mineur, il n'y a pas lieu d'ap. - Avoué.- Remplacement, Nul

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