lité.)-Est nul un arrêt auquel a concouru un avocat-avoué, sans que l'empêchement de tous les magistrat ait été constaté, et sans qu'il soit mentionné que cet avocat-avoué était le plus ancien, suivant l'ordre du tableau, des avocats ou avocats-avoués présents à l'audience et non empêchés, 624.

-V. Cassation, Chose jugée, Expertise, Jugement, Signification.

ARRÊT CONFIRMATIF. V. Tierce opposition.

ARRÊT D'ADMISSION. V, Signification.

ARRÊT DÉFINITIF. V. Jugement interlocutoire.

ARRÊT DE PARTAGE.

(Empé

chement. Magistrat départiteur.

Tableau. Ancienneté.) Un arrêt, qui mentionne que le premier président et deux présidents de chambre ont été appelés comme départiteurs conformément à la loi, constate suffisamment qu'ils étaient les plus anciens du tableau, 594.

ARRET DE SOIT COMMUNIQUÉ. V. Appel.

ARRET INFIRMATIF. V. Avoué, Jugement.

AVOCAT-AVOUÉ. V. Arrét.

AVOUÉS. 1. (Moulins.-Nombre.) · Ordonnance qui fixe à huit te nombre des avoués près le Tribunal de première instance séant à Moulins (Allier), 380. 2. (Confolens. Nombre.) Ordonnance du roi qui fixe à six le nombre des avoués près le Tribunal de première instance séant à Confolens (Charente), 380.

3. (Patente.)-Observations de la chambre des avoués près le Tribunal de première instance de la Seine sur le projet de loi relatif aux patentes, 705.

4. (Licitation. Renvoi devant notaire. Arrét infirmatif. Exécution.) Consultation de MM. Vatimesnil, Mollot, Daillet et Duvergier, sur la question de savoir si, en cas d'infirmation du jugement, ordonnant une vente aux criées, les avoués qui ont occupé sur l'appel peuvent poursuivre la vente devant le notaire commis en vertu de l'art. 472 C. P. C. ? 5. (Diffamation · Compétence.) -L'avoué qui a été diffamé, même à l'occasion de ses fonctions, a le droit de porter plainte devant la juridiction correctionnelle. Il ne peut être considéré comme un agent de la force publique, 79. 6. (Appel correctionnel. - Man

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fier, Licitation, Saisie immobilière, CAHIER DES CHARGES. V. Gref Vente judiciaire de biens immeu bles.

CASSATION. 1. (Pourvoi. — Dépôt au greffe.) - Les pourvois en cassation doivent être déposés au greffe et non chez le greffier. Il en est ainsi, même pour les pourvois présentés le dernier jour du délai; le greffier ne peut les recevoir après la fermeture du greffe, 353. 2. (Amende. Certificat d'indigence.) Ne peut être réputé indigent, et comme tel dispensé de consigner l'amende exigée de tout demandeur en cassation, celui qui jouit d'un traitement en qualité d'employé dans une administration publique, 497.

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3. Appréciation de fait. - Partage.) N'est pas sujet à cassation

un jugement qui, dans une succession dont les ayants droit sont, les uns, Français, et les autres, étrangers, ordonne que tous les biens, même ceux situés à l'étranger, soient compris figurativement dans le partage, pour fixer la récompense qui peut être due en exécution de l'art. 2 de la loi du 14 juillet 1819, 559.

4. (Frais de testament. Légataire.) - N'est pas sujet à cassation l'arrêt qui juge que le légataire ne doit supporter aucune part des frais de testament dans une succession même ouverte avant le Code civil, 561.

CERTIFICAT. V. Faillite. CERTIFICAT D'INDIGENCE. V. Cassation.

CERTIFICAT D'INSCRIPTION. V. Conservateur des Hypothèques. CESSION. V. Office, Officier ministériel.

CHAIRE, V. Instruction publique. CHAMBRE CONSULTATIVE. (Arts. Manufactures.) - Ordonnance du roi qui établit une chambre consultative des arts et manufactures dans la ville de Montbéliard, 383.

CHAMBRE D'AVOUÉS. 1. (Avoué. -Avis.- Homologation.) — Les délibérations de la chambre des avoués, qui intéressent le corps de ces officiers ministériels, sont soumises à l'homologation duTribunal,

16.

LXIII.

Dis

CROSE JUGÉE, 1. (Arrét. positif. — Motifs.) — La chose jugée réside dans le dispositif, et non dans les motifs des jugements; en conséquence, il n'y a point de violation de la chose jugée par cela que les motifs d'un jugement et ceux de l'arrêt çonfirmatif sont contradictoires, si les deux dispositifs sont identiques, 590.

2. (Jugement. Etranger. Revision.)-L'exception de la chose jugée ne peut résulter d'un jugement émané d'un Tribunal étranger qui n'a pas été rendu exécutoire en France par les Tribunaux français, 381.

3.(Héritier.-Demande distincte.) - Il n'y a pas violation de la chose jugée quand des héritiers, du chef de l'un de leurs auteurs, ayant obtenu l'annulation d'un acte et leur réintégration dans une partie des biens aliénés par cet acte, les juges repoussent une seconde action, intentée par les mêmes héritiers, du chef d'un autre de leurs auteurs, à fin d'annulation du même acte, et

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COMPENSATION. Voyez Avocat, Avoué, Saisie-arrêt.

COMPÉTENCE. 1.-(Rixes et voies de fait. Action civile.- Juges de paix.-Tribunaux civils.) - Quelle est la compétence respective des juges de paix et des Tribunaux d'arrondissement, quant aux réparations civiles, en matière de rixes et voies de fait? (Dissertation de M. Morin.) 5.

2. (Degré de juridiction. — Juge de paix. - Le Dernier ressort.) juge de paix, compétent pour connaître en dernier ressort d'une demande en payement de fermages n'excédant pas 50 francs, l'est également pour apprécier les moyens et exceptions du fermier défendeur de son garant, 618.

3. (Juge de paix. — Tiers.)— La compétence du juge de paix ne peut pas être modifiée par l'influence que son jugement pourrait avoir vis-àvis de tiers se trouvant dans la même position que les parties en cause, mais n'étant pas eux-mêmes parties au procès, 618.

4. (Exception.-Question de propriété.) — Un Tribunal civil d'arrondissement saisi, commeTribunal d'appel, d'une action pour dommages aux champs, n'est pas compé tent pour prononcer sur le mérite de l'exception de propriété opposée par le défendeur. Il doit surseoir jusqu'après le jugement de cette question préjudicielle, 549.

5. (Renvoi. Conclusions nouvelles.) Quand un jugement rejetant une exception d'incompétence accueillie par le premier juge renvoie devant un autre Tribunal pour statuer au fond, ce Tribunal ne peut connaître que de la cause qui lui est renvoyée, 545.

6.(Tribunal de commerce.-Qualité.)- Un Tribunal de commerce est compétent pour déclarer justifiée la qualité d'héritier prise par le demandeur, quand le défendeur, sans décliner la juridiction commerciale, demande que cette qualité soit établie, 626.

9. (Domicile élu, - Exécution. Nullité.) Le Tribunal du domicile élu est compétent sur l'action d'un des contractants qui demande, non la nullité du contrat, mais seulement son exécution, 510.

10. (Référé. - Exécution provisoire. - Défenses.) C'est au Tribunal saisi de l'appel et autorisé à accorder des défenses, et non au juge des référés, qu'il appartient de suspendre l'exécution d'un jugement dont l'exécution provisoire a été prononcée hors des cas prévus par la loi, 592.

11. (Remplacement militaire. Contravention. Homme marié.) -C'est aux Tribunaux, en vertu dé l'art. 43 de la loi du 21 mars 1832, et non aux conseils de révision, en vertu de l'art. 25, qu'il appartient de statuer sur les contraventions à cette loi en matière de remplacement militaire, et spécialement d'annuler un remplacement effectué par un homme marié, 433.

- V. Acquiescement, Avoué, Enquête, Inscription de faux, Huissier, Ordre, Règlement de juges, Saisie arrêt, Saisie-brandon, Tierce-opposition, Tutelle,

COMPLICITÉ. V. Entraves à la liberté des enchères.

COMPOSITION DES CHAMBRES. V. Cour royale,

COMPTE. 1. (Cohéritier.-Reddition. · Action incidente.) - L'action en reddition de compte contre un cohéritier qui a géré les biens du défunt, est incidente à l'action en partage et doit être portée au même tribunal, 559.

2. (Partage. - Avoué. Démission. Homologation. Constitution de nouvel avoué.) — Lorsqu'un

4. (Chose jugée. Exécution.) Un jugement ordonnannt reddition de compte, quoique passé en force de chose jugée, n'empêche pas de reconnaître plus tard que le compte a déjà été présenté, débattu et apprécié contradictoirement avec l'oyant, par un jugement antérieur, et de condamner dès lors celui-ci à exécuter le jugement, 374.

COMPTE DE MANDAT. V. Gestion de biens.

COMPTE RENDU. V. Justice civile, Tribunal de commerce de Paris.

CONCESSIONNAIRES. V. Mine. CONCILIATION. 1. (Dispense.) Les demandes relatives à l'interprétation d'un contrat dont l'exécution a été ordonnée par un jugement, sont dispensées du préliminaire de conciliation. Elles ne sont pas principales et introduc tives d'instance; elles sont un accessoire et une suite de l'instance première, 28.

2. (Fin de non-recevoir.-Appel.) La fin de non-recevoir, tirée du défaut de préliminaire de conciliation, ne peut pas être opposée pour la première fois en appel, 576.

3. (Fin de non-recevoir.-Cassation.)-La fin de non-recevoir tirée du défaut de préliminaire de conciliation, ne peut pas être opposée, pour la première fois, devant la Cour de cassation, 507.

CONCLUSIONS. V. Jugement, Ministère public, Saisie immobilière,

Taxe.