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lité.) - Est nul un arrêt auquel a mune, Contrainte parcorps,Femme concouru un avocat-avoué, sans mariée, Serment. que l'empêchement de tous les AUTORISATION GÉNÉRALE. V. magistrat ait été constaté, et sans Femme mariée. qu'il soit mentionné que cet avo- AUTORISATION NOUVELLE. V. cat-avoué était le plus ancien, sui- Femme mariée. vant l'ordre du tableau, des avo- AUTORISATION TACITE. V. Femcats ou avocats-avoués présents à me mariée. l'audience et non empêchés, 624. Aveu. V. Prescription.

- V. Cassation, Chose jugée, Ex- AVEU TACITE. V. Enquéte. pertise, Jugement, Signification. Avis. V. Chambre d'avoués Dis

ARRÊT CONFIRMATIF. V. Tierce cipline. opposition.

AVOCAT. 1. ( Honoraires, • AcARRÊT D'ADMISSION. V, Signifi- tion.) L'avocat a une action en juscation,

tice pour le payement de ses honoARRET DÉFINITIF. V. Jugement raires, 443. interlocutoire,

2. (Honoraires.-Compensation.) ARRÊT DE PARTAGE. (Empe- L'avocat, débiteur de son client, chement.-- Magistrat départiteur. peut opposer en compensation de

Tableau. Ancienneté.) - Un sa dette les honoraires auxquels il arrêt, qui mentionne que le pre- a droit, encore bien qu'au préalable mier président et deux présidents il ne les ait pas fait régler par le de chambre ont été appelés comme conseil de discipline, 443. départiteurs conformément à la loi, V. Algérie, Avoué, Conseil constate suffisamment qu'ils étaient d'État. les plus anciens du tableau, 594. AVOCAT-AVOUÉ. V. Arrét.

ARRÊT DE SOIT COMMUNIQUÉ. AVOUÉS. 1. (Moulins.-Nombre.) V. Appel.

Ordonnance qui fixe à huit te ARRÊT INFIRMATIF. V. Avoué, ponibre des avoués près le Tribunal Jugement.

de première instance séant à MouARTILLERIE DE LA MARINE. lins (Allier), 380. (Organisation) Ordonnance du 2. Confolens. Nombre.) - Orroi concernant le corps royal d'ar- donnance du roi qui fixe à six le nomtillerie de la marine, son organisa. bre des avoués près le Tribunal de tion et son service, 380.

première instance séant à ConfoARTS. V. Chambre consultative. lens (Charente), 380. ASSISTANCE. V, Acquiescement, 3. (Patente.)-Observations de la Appel.

chambre des avoués près le Tribu. ASSISTANCE DU JUGE. V. Expro- nal de première instance de la Seine priation pour cause d'utilité pu- sur le projet de loi relatif aux pa. blique.

tentes, 705. ASSOCIATION. V. Office, Postula. 4. (Licitation.

Renvoi devant tion.

notaire. Arret infirmatif. ATTRIBUTION. V. Gouverneur, Exécution. ) Copsultation de AUDIENCE. V. Juge.

MM. Vatimesnil, Mollot, Daillet et AUDIENCE SOLENNELLE, ( In- Duvergier, sur la question de saterdiction. Question d'état. ) voir si, en cas d'infirmation du juLorsqu'une demande en interdic- gement, ordonnant une vente aux tion est formée à l'appui d'une op- criées, les avoués qui ont occupé position à mariage, cette demande sur l'appel peuvent poursuivre la est principale, et doit, en appel, vente devant le notaire commis en etre jugée en audience solennelle, vertu de l'art. 472 C. P. C. ? aux termes de l'art. 22 dų décret 5. (Diffamation Compétence.) đu 30 mars 1808, 620.

- L'avoué qui a été diffamé, même - V. Cours royales, Renvoi après à l'occasion de ses fonctions, a le cassation.

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droit de porter plainte devant la AUTHENTICITÉ. Y. Garde natio- juridiction correctionnelle. Il ne nale.

peut être considéré comme AUTORISATION. V. Appel, Com

force publique, 79. 6. (Appel correctionnel.

- Man.

agent de

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dat.) – En matière de police core rectionnelle, l'avoué a qualité pour

B faire, au nom de sa partie, une déclaration d'appel, sans qu'il ait besoin de justifier d'un pouvoir à lui BAIL. (Rétrocession. - Hótel gardonné à cet effet, 402.

ni.) – La rétrocession d'un hôtel 7. (Appel correctionnel. Man. garni ne constitue pas un acte de dat.) On ne peut exciper contre commerce, alors même que cette l'avoué qui veut faire une déclara- rétrocession serait accompagnée de tion d'appel de ce qu'il n'occupait la vente d'une partie des objets mopas pour la pariie condamnée biliers garnissant l'hôtel, 380. devant le Tribunal correctionnel, - V. Saisie immobilière. 402.

BALEINE. V. Péche. 8. (Droit de plaider. Avocat. BANQUE (Rouen.) - Loi relative

Déclinaloire. Incident. ) à la banque de Rouen, 359. Dans un siége où il existe un col- BARCELONNETTE. V. Huissier. lége d'avocats, un avoué ne peut BIENS COMMUNAUX. V. Secrétaire plaider une exception de renvoi ; de mairie. les déclinatoires ne sont pas des in: BIENS RURAUX. V. Saisie immo. dices dans le sens de l'ordonnance bilière. du 27 février 1822 (OBS.) 205.

BILLET A ORDRE. (Acquit. 9. (Droits de plaider. Avocat. Payement. - Preuve.) Le sous

Incident. Sursis.) - Il en est cripteur d'un billet à ordre qui a autrement des demandes en sursis; été soustrait au bénéficiaire doit ce sont des incidents qui peuvent

ètre condamné à le payer à celui-ci, être plaidés par les avoués, 205. bien qu'il prouve en avoir soldé le 10. ( Licitation. Adjudication. montant à son échéance, s'il n'a eu

Vacation, Taxe. ) Les la précaution de le faire acquitter avoués colicitants ont-ils droit, par celui qui le lui a présenté, 380. comme l'avoué poursuivant, à l'é- V. Effet de commerce, Etran. molument de 15 fr. alloué pour va. ger. cation à l'adjudication ? 73.

BORDEAUX. V. Instruction pu. 11. (Signification.- Arrét.--Droit blique. de copie. ), - Lorsque la partie BORDEREAU DE COLLOCATION. condamnée par jugement y acquies- V. Ordre. ce et fait des offres réelles à son adversaire, mais sous la condition

с que le jugement ne sera pas signifié, les copies préparées avant ces

CAHIER DES CHARGES. V. Gref offres ne sont pas dues à l'avoué, 153.

fier, Licitation, Saisie immobilière, 12. (Registre. Distraction de

Vente judiciaire de biens immeu.

bles. dépens. - Compensation.) – L'art. 151 du tarif, d'après lequel les

CASSATION. 1. (Pourvoi. - Dépôt avoués sont tenus de représenter

au greffe.) Les pourvois en cas.

sation doivent être déposés au leur registre lorsqu'ils forment des demandes en condamnation de frais

greffe et pon chez le greffier. Il en peut être invoqué par la partie ad

est ainsi, même pour les pourvois verse condamnée, contre laquelle

présentés le dernier jour du délai ; l'avoué a obtenu la distraction des

le greffier ne peut les recevoir après

la fermeture du greffe, 353. dépens et qu'il poursuit en paye.

2. (Amende. Certificat d'indiment, 337. V. Arrel, Chambre d'avoués,

gence.) – Ne peut être réputé indi. Compte, Dépens, Enregistrement,

gent, et comme tel dispenséde conFaux lincident, Jugement, Licita

signer l'amende exigée de tout de.

mandeur en cassation, celui qui tion, Office, Patente, Postulation,

jouit d'un traitement en qualité Taxe, Vente judiciaire de biens immeubles.

d'employé dans une administra

tion publique, 497. AXAT, Justice de Paix.

- 3. Appréciation de fait. - Partage.) - N'est pas sujet à cassation

un jugement qui, dans une succes- 2. (Délibération. Excès de sion dont les ayants droit sont, les pouvoir. Ministère public. uns,

Français, et les autres, étran- Plainte. Condamnation.) Est gers, ordonne que tous les biens, nulle comme contenant un excès même ceux situés à l'étranger, de pouvoir ou tout au moins comsoient compris figurativement dans me étant illégale, la délibération de le partage, pour fixer la récompense la chambre des avoués, qui invite qui peut être due en exécution de le ministère public à ne pas donner l'art. 2 de la loi du 14 juillet 1819, suite aux plaintes qui lui seraient 559.

portées contre un avoué, sans que 4. (Frais de testament. Léga- ces plaintes aient été préalabletaire.) — N'est pas sujet à cassation ment comınuniquées à la chambre l'arrêt qui juge que le légataire ne (OBS.), 16. doit supporter aucune part des V. Discipline. frais de testament dans une suc- CHAMBRE DE DISCIPLINE. (Arbi. cession même ouverte avant le Code trage. Office.) Les chambres civil, 561.

de discipline ne peuvent pasjuger, 5. (Effet. Arrêt.) – La cassa- comme Tribunal arbitral, des contion d'un arrêt déclarant un appel testations qui s'élèvent entre les valable emporte virtuellement la parties contractantes, à l'occasion cassation de l'arrêt intervenu sur de la cession d'un office, 530. le fond du procès, 100.

CHAMBRE DU CONSEIL. V. Disci. - V. Conciliation, Degrés de juri- pline. diction, Garantie formelle, Juge- CHANGEMENT. V. Saisie immobiment, Protét, Signification,

lière. CAUTION. (Principal.-Intérêts.) CHANGEMENT DE DOMICILE. V. - La caution obligée pour le prin- Protét. cipal pommément ne l'est pas pour

CHANGEMENT DE TRACÉ. V. les intérêts, 311.

Routes royales. CAUTION JUDICATUM

CHATEAUROUX. V. Agent

de (Etranger. Partie civile.) – La change. caution judicatum solvi, est un CROSE JUGÉE, 1. (Arrét. Disprivilége de nationalité qui ne peut positif. Motifs.) – La chose juêtre réclamé par le défenseur ou gée réside dans le dispositif, et non prévenu étranger, 210.

dans les motifs des jugements; en CAUTION SOLIDAIRE. V. Offres conséquence, il n'y a point de vioréelles.

lation de la chose jugée par cela CAUTIONNEMENT. V. Officier mi- que les motifs d'un jugement et nistériel.

ceux de l'arrêt confirmatif sont CERTIFICAT. y. Faillite.

contradictoires, si les deux dispoCERTIFICAT D'INDIGENCE. V. sitifs sont identiques, 590. Cassation.

2. (Jugement. Etranger. CERTIFICAT D'INSCRIPTION. V. Revision.)-L'exception de la chose Conservateur des Hypothèques. jugée ne peut résulter d'un juge

CESSION. V. Office, Officier mi- ment émané d'un Tribunal étrannistériel.

ger qui n'a pas été rendu exécuCHAIRE, V. Instruction publique. toire en France par les Tribunaux CHAMBRE CONSULTATIVE. (Arts. français, 381. - Manufactures.) Ordonnance 3. (Héritier.-Demande distincte.) du roi qui établit une chambre Il n'y a pas violation de la chosé consultative des arts et manufactu- jugée quand des héritiers, du chef res dans la ville de Montbéliard, de l'un de leurs auteurs, ayant ob383.

tenu l'annulation d'un acte et leur CHAMBRE D'AVOUÉS. 1. (Avoué. réintégration dans une partie des - Avis.- Homologation.) – Les dé- biens aliénés par cet acte, les juges libérations de la chambre des repoussent une seconde action, inavoués, qui intéressent le corps de tentée par les mêmes héritiers, du ces officiers ministériels, sont sou- chef d'un autre de leurs auteurs, à mises à l'homologation du Tribunal, fin d'annulation du niême acte, et 16. LXIII.

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SOL VI.

de paix.

de restitution d'une autre partie sonnes capables qui ont contracté des biens, 637.

avec elle, 637. V. Compte, Expertise, Protét, V. Appel, Dépens, Expertise, Remise de pièces.

Serment. CITATION. V. Exploit.

COMMUNICATION. Voyez GrefCLASSEMENT. v. Route dépar- fier. tementale.

COMPENSATION. Voyez Avocat, CLAUSE DE VOIE PARÉE. V. Sai- Avoué, Saisie-arrêt. sie immobilière.

COMPÉTENCE. 1.-(Rixes et voies CLERC. V. Huissier.

de fait.- Action civile - Juges de COHÉRUTIER. V. Compte. paix.Tribunaux civils.) - Quelle CO-INTÉRESSÉ. V. Exploit. est la compétence respective des ju. COLICITANT. V. Transcription, ges de paix et des Tribunaux d'ar. COLONIES. (Organisation judi- rondissement, quant aux répara. ciaire.)

Organisation de l'ordre tions civiles, en matière de rixes et judiciaire et de l'administration de voies de fait ? (Dissertation de M. la justice dans les établissements Morin.) 5. français de l'Inde, 225.

2. (Degré de juridiction. - Juge V. Domicile élu.

Dernier ressort.)

- Le COMMAND. (Déclaration.--Enre- juge de paix, compétent pour congistrement. Délai.) – Le droit naître en dernier ressort d'une deproportionnel est dû sur une dé. mande en payement de fermages claration de command faite par acte n'excédant pas 50 francs, l'est égaauthentique, immédiatement après lement pour apprécier les moyens l'adjudication et rédigée à la suite, et exceptions du fermier défendeur lorsque cette déclaration n'a été de son garant, 618. enregistrée ni notifiée dans les 3. (Juge de paix. - Tiers.) – La vingt-quatre heures de sa date, compétence du juge de paix ne peut 254.

pas être modifiée par l'influence que COMMANDEMENT. (Jugement par son jugement pourrait avoir vis-àdéfaut. Signification. Exécu- vis de tiers se trouvant dans la mêtion.) Un jugement par défaut me position que les parties en cause, peut-il être signifié avec comman- mais n'étant pas eux-inêmes parties dement par l'huissier commis ? En au procès, 618. d'autres termes : Le commandes 4. (Exception.- Question de proment est-il un acte d'exécution? priété.) – Un Tribunal civil d’ar321.

rondissement saisi, commeTribunal - V. Saisie immobilière.

d'appel, d'une action pour domma. COMMERÇANT. V. Failiite, No- ges aux champs, n'est pas compé. taire.

tent pour prononcer sur le mérite COMMISSAIRES - PRISEURS. (Sa- de l'exception de propriété opposée laire,- Tarif.) - Projet de loi rela- par le défendeur. Il doit surseoir tif au salaire des commissaires- jusqu'après le jugement de cette priseurs présenté à la chambre des question préjudicielle, 549. députés dans la séance du 23 février 5. (Renvoi. Conclusions nou1842, 150.

velles.) - Quand un jugement rejeCOMMIS VOYAGEUR. ( Mandat tant une exception d'incompétence spécial.- Pouvoir.) — Les commis accueillie par le premier juge renyoyageurs chargés du placement voie devant un autre Tribunal pour des marchandises n'ont pas le pou- statuer au fond, ce Tribunal ne peut voir, à moins d'un mandat spécial, connaitre que de la cause qui lui de négocier les effets souscrits à est renvoyée, 545. l'ordre de leurs commettants en 6.(Tribunal de commerce.- -quapayement de la marchandise qu'ils lité.) - Un Tribunal de commerce ont vendue, 175.

est compétent pour déclarer justiCOMMUNAUTÉ. V. Offres réelles. fiée la qualité d'héritier prise par COMMUNE. (Autorisation.) - Le le demandeur, quand le défendeur, défaut d'autorisation d'une com- sans décliner la juridiction commune ne peut être invoqué que par

merciale, demande que cette quala commune, et non par les per- lité soit établie, 626.

une

7. (Tribunal civila Effet de compte entre cohéritiers a été rencommerce. Restitution.)--La de- voyé devant notaire, et que, dumande en restitution d'un effet de rant l'opération , l'avoué de l'une commerce fondée sur ce que la per- des parties a donné sa démission, sonne qui l'a négocié était sans le compte peut être clos sans qu'il qualité ni pouvoir pour faire cette y ait lieu à constitution de pouvel négociation, est purement civile, avoué; toutefois, cette constitution 175.

est indispensable pour que l'ho8. (Connexité.- Payement.) - Le mologation du compte puisse être Tribưnal civil, compétent pour sta- valablement prononcée par le trituer sur cette demande, peut égale- bunal, 124. ment, attendu la connexité, pro- 3. (Erreur. Chose jugée.) - 11 noncer en même temps sur la de. n'y a pas lieu de procéder à la rémande en payement formée contre vision d'un compte definitivement le souscripteur du billet, 175. apuré par un jugement, sur le mo

9. (Domicile élu. - Exécution. tif que ce jugement a porté à une Nullité.) — Le Tribunal du domi- somme supérieure à l'évaluation de cile élu est compétent sur l'action l'administration des ponts et chausd'un des contractants qui demande, sées un préjudice éprouvé, 180. non la nullité du contrat, mais seu. 4. (Chose jugée.-- Exécution.) – lement son exécution, 510,

Un jugement ordonnannt 10. (Référé. - Exécution provi- reddition de compte, quoique soire, · Défenses.) - C'est au Tri. passé en force de chose jugée, bunal saisi de l'appel et autorisé à p'empêche pas de reconnaitre plus accorder des défenses, et non au tard que le compte a déjà été préjuge des référés, qu'il appartient de senté, débattu et apprécié contrasuspendre l'exécution d'un juge- dictoirement avec l'oyant, par un ment dont l'exécution provisoire a jugement antérieur, et de condamété prononcée hors des cas prévus ner dès lors celui-ci à exécuter le par la loi, 592.

jugement, 374. 11. (Remplacement militaire. COMPTE DE MANDAT. V. Gestion Contraveniìon. Homme marié.) de biens. - C'est aux Tribunaux, en vertu de COMPTE RENDU. V. Justice ci. l'art. 43 de la loi du 21 mars 1832, vile, Tribunal de commerce de et non aux conseils de révision, en Paris. vertu de l'art. 25, qu'il appartient CONCESSIONNAIRES. V. Mine. de statuer sur les contraventions à CONCILIATION. 1. (Dispense.) cette loi en matière de remplace- Les demandes relatives à l'interment militaire, et spécialement prétation d'un contrat dont l'exéd'annuler un remplacement effec- cution a été ordonnée par un tué par un homme marié, 433. jugement, sont dispensées du pré

- V. Acquiescement, dvoué, En- liminaire de conciliation. Elles ne quête, Inscription de faux, Huis- sont pas principales et introduc. sier, Ordre, Règlement de juges, tives d'instance, elles sont un acSaisie-arrét, Saisie-brandon, Tier- cessoire et une suite de l'instance ce-opposition, Tutelle,

première, 28. COMPLICITÉ. V. Entraves à la 2. (Fin de non-recevoir.- Appel.) liberté des enchères.

- Là fin de non-recevoir, tirée du COMPOSITION DES CHAMBRES. V. défaut de préliminaire de conciliaCour royale,

tion, ne peut pas être opposée pour COMPTE. 1. (Cohéritier.- Reddi. la première fois en appel, 576. tion. - dction incidente.) – L'ac. 3. (Fin de non-recevoir.- Cassa. tion en reddition de compte contre tion.) -La fin de non-recevoir tirée un cohéritier qui a géré les biens du défaut de préliminaire de condu défunt, est incidente à l'action ciliation, ne peut pas être opposée, en partage et doit être portée au pour la première fois, devant la même tribunal, 559.

Cour de cassation, 507. 2. (Partage. Avoué. - Démis- CONCLUSIONS. V. Jugement, Mision.'— Homologation. Constitu, nistère public, Saisie immobilière, tion de nouvel avoué.) - Lorsqu'un Taxe.

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