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I

tenus de faire, pendant une année,

le service d'un hôpital, 383. IMPÔT , V. Sucre indigène.

3. (Professeur. - Médecine.) INCAPABLE, V, Gestion de biens. Décision du roi qui fixe à trente INCIDENT, V. dvoué, Ordre, Sai

ans l'âge d'admissibilité aux épreusie immobilière.

ves des concours pour les chaires INCOMPATIBILITÉ. V. Huissier,

de professeur dans les facultés de Jury:

médecine, 381. INDISPONIBILITÉ. V. Saisie-ar- 4. (Pharmacie. Bordeaux, rết.

Ecole préparatoire.)-Ordonnance INDIVISIBILITÉ. V. Partage,

du roi qui établit une école prépaINEXÉCUTION. V, Saisie immobi.

ratoire de médecine et de pharmalière.

cie dans la ville de Bordeaux, 381. INFIRMATION. V. Licitation,

5. (Lyon.-Ecole préparatoire.-INSCRIPTION. V. Instruction pu

Chaire.). Ordonnance du roi qui blique, Officier ministériel.

crée, à l'école préparatoire de mé. INSCRIPTION DE FAUX. (Erreur

decine et de pharmacie de Lyon, matérielle, - Compétence.-Forme.)

une chaire spéciale de pathologie - Lorsque, dans une instance cor- et de thérapeutique générales, 383. rectionnelle, suivie à la requête INTERDICTION. 1. (Mainlevée. de l'administration des contribu.

Tuteur.- Ministère public. Aptions indirectes, le prévenu s'in- pel.) - Un tuteur, spécialement auscrit en faux contre le procès

torisé par le conseil de famille,a quaverbal des employés, tout en recon.

lité pour appeler du jugement qui naissant qu'il n'y a eu qu'une sim

accorde la mainlevée de l'interdicple erreur, sans intention fraudu. tion, même dans le silence du mileuse, l'inscription de faux doit être

nistère public, qui n'est pas partie suivie dans les formes tracées par

principale à ce jugement, 634. le Code de procédure, mais c'est le

2. (Tuteur. - Remplacement.Tribunal correctionnel qui doit en

Qualité.) – L'interdit ne peut opconnaitre, et non le Tribunal ci- poser le défaut de qualité du tuvil, 382.

teur, qui agit avant d'avoir signifié V. Remise de pièces.

au tuteur destitué qu'il remplace INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE,

la délibération qui prononce la (Jugement. - Reddition de compte.

destitution, 634. -Droit éventuel.) - Une inscription V., Acquiescement, Audience

solennelle. hypothécaire peut être prise en vertu du droit éventuel, naissant d'un

INTÉRÊTS, V. Caution, Enquête, jugement qui ordonne une reddi

Faillite, Prescription, Taxe, tion de compte, 559.

INTÉRÊTS DISTINCTS. V. Exploit. INSERTION.V. Saisie immobilière,

INTERRUPTION. V. Protét. Vente judiciaire de biens immeu

INTERVENTION, V. Expropria. bles,

tion pour cause d'utilité publique, INSTANCE. V. Dépens.

Pourvoi, INSTRUCTION PUBLIQUE.1.(Phar.

INTIMATION. V. Appel macie.- Médecine. - Ecole prépa

IRRÉGULARITÉ. V. Exploit. ratoire, Inscription.) Ordonnance du roi, relative à la fixation

J du prix des inscriptions à acquitter par les élèves en pharmacie, pour JUGE. (Registre de pointe.-Auêtre admis à suivre les cours des dience. Absence.

- Retenue.) écoles préparatoires de médecine et Instruction du ministre de la jusde pharmacie, 373,

tice, prescrivant les mesures à 2. (Doctorat. Service.- Hôpi- prendre pour assurer l'exécution tal.)–Ordonnance du roi portant des lois et règlements, en ce qui que les élèves des écoles prépara. concerne la tenue des registres de toires de médecine et de pharma- pointe, l'assistance des juges aux cie aspirant, soit au doctorat en audiences, et les retenues à faire médecine ou en chirurgie, soit au sur le traitement de ceux qui s'abtitre d'officier de santé, seront sentent sans congé, 110.

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- V. Organisation judiciaire.' gement de première instance qui les JUGE AUDITEUR. V. Noviciat. rapporte exactement, 437.

JUGE-COMMISSAIRE. V. Juge. 9. (Motifs.- Convention. -Texte ment, Ordre.

de loi.) - Un arrêt qui, saps se fonJUGE DE PAIX. V. Action en bor. der sur aucune convention, ni sur nage, Compétence, Exploit, Saisie. aucun texte de loi, répond cepenarrét, Tutelle.

dant à tous les moyens, est suffiJUGES DU FAIT. V. Dommages- samment motivé, 601. intérêts.

10. (Motifs. Moyen. CassaJUGE TAXATEUR.V. Matière som-. tion.) — Un arrêt ne doit pas contemaire, Taxe.

nir, à peine de cassation, des motifs, JUGEMENT. 1. (Degré de juridic- relatifs à chaque moyen, 349. tion.-Ressort.) Des jugements

11. (Moyen de nullité. Motifs.) et décisions susceptibles ou non

- Il n'y a pas obligation pour le susceptibles d'appel, ou du premier juge de faire une réponse spéciale à et du dernier ressort, 129.

un moyen de nullité qui n'a pas 2. (Avoué.— Nullité.- Remplace- été formulé dans les conclusions ment.)-Est nulle jugement auquel d'une manière précise et spéciale, a concouru un avoué, qualifié juge

595. suppléant, qui, de fait, a été appelé 12. (Rapport, - Faillite.

Juge pour remplacer un juge titulaire, commissaire. Motifs.) – Le jugesans qu'il ait été constaté qu'il y ment qui fixe l'indemnité due aux avait empêchement des avocats syndics doit être rendu sur le rapinscrits au tableau et des avoués port du juge commissaire, et conles plus anciens, 368.

stater l'accomplissement de cette 3. (Avoué. Remplacement. formalité. — Ce jugement doit être Nullité.)-- Est nul le jugement au:

motivé, 170. quel un avoué a concouru, et qui 13. (Opposition.-Désistement.-ne constate pas l'empêchement des Appel.) - N'est pas simplement hojuges suppléants, avocats et avoués, mologatif d'une convention, et ne qui doivent être appelés avant lui, peut être attaqué que par appel, le 445.

jugement qui donne acte du désiste4. (Arrêt confirmatif.-Défaut de ment à l'opposition d'un jugement motifs.) – Est nul l'arrêt qui con- antérieur, et qui déboute, en tant firme un jugement sans donner de que de besoin, le défaillant de son motifs et sans adopter ceux des opposition, 634. premiers juges, 702.

V. Appel, Chose jugée, En-, 5. (Motifs. Prononciation.) quéte, Enregistrement, ExpropriaN'est pas nul un arrêt auquel la tion pour cause d'utilité publique, Cour, sur les observations des par

Faillite, Inscription hypothécaire, ties, ajoute un motif aussitôt après Protét, Saisie-arrêt, Taxe, Tierce la prononciation, 365.

opposition.; 6. (Prononciation, Explica

JUGEMENT CONTRADICTOIRE. V. tion.—Le juge peut, à son choix, Appel. s'expliquer ou ne pas s'expliquer sur

JUGEMENT DÉCLARATIF. V, Fail. sa décision après la prononciation,

lite. 347.

JUGEMENT ÉTRANGER. V. Domi7. (Points de fait et de droit,

cile. Rapprochement. - Conclusions. JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. 1. Motifs.) Est suffisant l'exposé (Restitution de fruits. -Expertise.) des points de fait et de droit, qui - Les juges ne sont pas liés par un résulte du rapprochement des mo- jugement interlocutoire qui ordonne tifs du jugement, et conclusions une restitution de fruits suivant des parties insérées dans les quali- état, et peuvent copséquemment tés, 597.

adopter les évaluations faites par 8. (Point de fait.-Rédaction.)- les experts, 461. Un arrêt expose suffisamment le 2.(Evocation.- Arrêt définitif.) point de fait, en se référant, pour les Sur l'appel d'un jugement interlofaits qui ont précédé l'appel, au ju, cutoire qui , jugeant insuffisants

161.

les titres des demandeurs en reven- près le Tribunal de première instandication, les adınet à la preuve de ce de la Seine, contre MM. Duleur possession, l'arrêt infirmatif chegne et Jacques, avoués près la qui ordonne leur réintégration dans Cour royale de Paris, sur la question les droits revendiqués comme suf- de savoir si, en cas d'infirmation fisamment établis est définitif sur le d'un jugement ordonnant une vente fond du droit, lors même qu'il ren. aux criées, les avoués qui ont ocvoie à des experts pour faire ap- cupé sur l'appel peuvent poursuiplication des titres, 477.

vre la vente devant le notaire comJUGEMENT PAR DÉFAUT. (Op- mis en vertu de l'art. 472 C. P. C., position.- Nullité. - Réitération.) 656. -L'opposition extrajudiciaire à un 2. (Vente.- Cahier des charges.) jugement par défaut contre partie,

- Modèle d'un cahier des charges nulle pour n'avoir pas été réitérée en matière de vente par licitation, dans la huitaine, ne peut être renouvelée, quoique le jugement n'ait - V. Avoué. pas encore été exécuté, 459.

LIQUIDATION. V. Matière somV. Appel, Commandement , maire, Office. Saisie-urrét, Taxe.

LITISPENDANCE. - ( Tribunaux JURY. (Incompatibilité.)- Il n'y français.) — L'art. 171 C. P. C., à a pas incompatibilité entre les fonc. moins de stipulations diplomatiques tions de juré et celles de greffier en

contraires, n'est applicable qu'à chef du Tribunal de la ville où siége

des instances liées devant les Tribu. la Cour d'assises, 382.

naux français, 559. JUSTICE CIVILE. (Tribunaux,

LOI NOUVELLE. V. Saisie immoCompte rendu.) — Compte général

bilière. de l'administration de la justice ci

LYON. V. Instruction publique. vile et commerciale en France pendant l'année 1840, présenté au roi par

M M. le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, 257.

MAGISTRAT DÉPARTITEUR. V JUSTICE DE PAIX. (Axut. Ro- Arrêt de partage. quefort.) Ordonnance du roi qui MAINLEVÉE. V. Acquiescement, transfère à Axat le chef-lieu de la Interdiction. justice de paix du canton de Ro- MAIRE. V. Exploit, Serment, quefort (Aude), 380.

MANDAT. V. Avoué, Notaire. JUSTIFICATION. V. Expertise. MANDAT SPÉCIAL. V. Commis

voyageur, Faux incident. L

MANDATAIRE. V. Domicile élu.

MANUFACTURE. V. Chambre con

sultative. LÉGATAIRE. V. Cassution, Véri- MARCHANDISES NEUVES. V. Ven. fication d'écritures.

te aux enchères. LETTRE DE COANGE. V. Prolet. MARCHÉS. V. Saisie immobilière, LETTRES DE VOITUME.1.(Timbre.) MARCHÉ A TERME. (Nantisse

Extrait de la loi sur le budget ment.) — Les reports ne peuvent des recettes pour 1813. Disposi- être considérés comme des jeux de tions concernant le timbre des let.

bourse. Ce ne sont pas non plus tres de voiture et des connaisse

des prêts sur nantissement qu'on ments, 473.

doive constater dans les formes lé2. — Circulaire du directeur gé- gales exigées en matière de nantis. néral de l'enregistrement et des do- sement, 383. maines, relative à l'exécution des MATIÈRE ADMINISTRATIVE. V. art. 6 et 7 du budget de 1843, sur Signification. le timbre des lettres de voiture et MATIÈRE CIVILE. V. Faux . des connaissements, 474.

moignage. LICITATION. 1. (Avoué. - Infir MATIÈRE CORRECTIONNELLE. V. mation.- Exécution.) — Consulta- Exploit, Prévenu. tion pour la compagnie des avoués MATIÈRE CRIMINELLE. V. Taxe.

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MATIÈRE SOMMAIRE. 1. (Ordre. - du département où la mine est siFrais. Tarif.) Les contesta- tuée, 371. tions en matière d'ordre requièrent MINEUR. V. Péremption d’incélérité, et les frais qu'elles occa- stance. sionnent doivent être taxés dans MINISTÈRE FORCÉ. V. Huissier. tous les cas comme en matière som. MINISTÈRE PUBLIC. 1. (Mémoire. maire, 414,

Suppression.- Droit de défense. 2. (Dépens.-Liquidation. Juge Simple note.) — Lorsqu'en matière taxateur.)- En matière sommaire, civile le ministère public a été enla liquidation des dépens doit être tendu, les défenseurs ne peuvent faite par le jugement même, et plus obtenir la parole, même pour non par ordonnance d'un juge taxa- répondre aux conclusions du miteur, 21.

nistère public requérant d'office 3. (Taxe. Droit de correspon- la suppression d'un mémoire, 112. dance.) - Le droit de correspon- 2. ( Conclusions. Délibéré. dance, alloué aux avoués par l'art. Plaidoirie.) Lorsque, après la 145 du tarif, ne leur est pas dû en plaidoirie, le ministère public a été matière sommaire:ces officiers n'ont entendu et que le Tribunal a comdroit qu'aux déboursés justifiés, mencé sa délibération, les parties 15.

ne peuvent plus prendre des con4. (Qualités. Copie.-- Significa- clusions nouvelles, 512. tion.-Emoluinent.) - En matière 3. (Délibération. Présence, sommaire, l'avoué a droit, non-seu- Nullité.) – L'assistance du minislement à l'émolument alloué par tère public à la discussion et délil'art. 67, § 18,du tarif pour le dressé bération de l'affaire dans la des qualités et la signification à chambre du conseil ne peut entralavoué, mais encore au droit de co- ner nullité du jugement, que s'il pie et de signification des qualités est démontré qu'elle n'a pas été seuet du jugement fixé par les art. 88 lement l'effet de l'inattention, 347. et 89, 15.

V. Chambre d'avoués, Disciy. Ordre.

pline, Interdiction, Saisie immobiMATRICE DU ROLE. V. Saisie in- lière. mobilière.

MINORITÉ. ( Administration du MÉDECINE. V. Instruction ou

père pendant le mariage. Sublique.

brogé tuteur.) - Le père, durant

le mariage, étant non pas tuteur, MÉMOIRE. V. Ministère public.

mais simple administrateur des MESURES ANCIENNES. (Extrait. biens. de ses enfants mineurs, il

Contravention.) — Les officiers n'est pas besoin de nommer un publics peuvent, sans contraven-, subrogé tuteur, 542. tion, reproduire dans les copies, V. Régence. extraits ou analyses d'actes anté. MISE A PRIX. V. Saisie immobi. rieurs au 1er janvier 1840, les an- lière. cieppes dénominations de poids, MISE EN DEMEURE. V. Offres mesures et monnaies; toutefois, réelles. lorsqu'il ne s'agit que d'une simple MORUE. V. Pêche. apalyse d'un acte antérieur, l'offi- MOTIF. V. Chuse jugée, Expercier doit indiquer, dans l'acte nou- tise, Jugement. veau, que les anciennes dénomina. MOULINS. V. Avoué. tions sont empruntées à l'acte MOYEN. V. Jugement. analysé, 544,

MOYEN DE NULLITÉ. V. Saisie MESURES D'INSTRUCTION. V.

immobilière. Acquiescement..

MOYEN NOUVEAU. V. Demande MEUBLES. V. Saisie-exécution. nouvelle.

MINE. (Concessionnaire. Election de domicile.) – Ordonnance du roi portant que tout conces

N sionnaire de mine devra élire un domicilc qu'il fera connaitre par NANTISSEMENT. V. Marché à une déclaration adressée au préfet terme. LXIII.

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NÉGOCIANT. (Recouvrement. Projet de loi relatif au noviciat juPatente.) - Le négociant qui fait diciaire, 218. des recouvrements de place en NULLITÁ. V, Arrêt, Compétence, place, quoiqu'il ne donne point Contrainte par corps, Exploit, d'acceptation, doit être assujetti à Expropriation pour cause d'utilité la patente de banquier, 383. publique, Jugement, Jugement par

NOMBRE. V. Avoué, Huissier, défaut, Ministère public, Office. Ordre, Tribunal de commerce. NULLITÉ COUVERTE. V. Exper

NOTAIRE. 1. (Commerçant. tise, Femme mariée. Faillite.) – Le notaire qui a fait des actes habituels de commerce

0 doit, s'il tombe en déconfiture, être déclaré en faillite, 382.

2. (Disparition.-Destitution.) - OBLIGATION CIVILE. V. FailLe notaire, qui, pour se soustraire lite. aux poursuites de ses créanciers, a OBLIGATION CONDITIONNELLE. abandonné son étude et disparu V. Office. de son domicile, peut être destitué. OBLIGATION NATURELLE. V. L'art. 62 de la loi du 25 ventôse Office. an XI n'est point limitative, 383. OFFICE.1.(Condition suspensive.)

3. (Responsabilité. Mandat. - Les traités relatifs à la transmisPlacement hypothécaire.) — Le no- sion des offices sont faits sous la taire qui a accepté le mandat de condition suspensive de l'agrément placer hypothécairement des fonds du roi, 523. peut être déclaré responsable de la 2. ( Présentation. Obligation perte résultant du placement fait, conditionnelle.) La cession d'un 182.

office n'est parfaite qu'après la 4. (Mandat.-Preuves.) – Com. nomination, par le gouvernement, ment doit se prouver le mandat ? du candidat présenté; jusque-là 183.

les engagements contractés par le 5. (Emprunt.

Droit de com- cessionnaire ne sont pas obligatoi. mission.) – Les notaires n'ont pas res ; la convention est subordonle droit d'exiger une commission née à une condition suspensive, pour les emprunts qu'ils font con. 530. tracter, 348.

3. (Contre-lettre. Nullite.) 6. (Honoraires. - Taxe. - Règle- Est nulle une contre-lettre ayant ment amiable. Répétition. ) - pour but de dissimuler le prix réel La disposition de la loi du 25 ven- de la cession d'un office, 405. tôse an XI, art. 51, qui autorisait 4. (Transmission. Simulation les règlements amiables d'honorai- de prix.) – Les receveurs de l'enres entre les notaires et les parties, registrement doivent, dans l'inté est modifiée par le décret du 16 fé- rêt de la discipline, donner avis à vrier 1807, contenant le tarif des MM. les procureurs du roi de la frais et dépens, 288.

résidence des officiers ministériels 7. (Honorairés. - Taxe.- Règle- contrevenants, de l'insuffisance ou ment amiable. Répétition. - de la simulation de prix qu'ils auMême à l'égard des actes non spé- ront découverte dans les traités de cialement tarifés par le décret de transmission intervenus entre les 1807, le règlement amiable ne fait acquéreurs d'offices et leurs cépas obstacle a la taxe du président dants, 292. du Tribunal réclamée par la partie, 5. ( Contre-lettre.) Est nulle, le droit de recourir à la taxe étant comme contraire à l'ordre public, réputé d'ordre public, 288.

la contre-lettre par laquelle l'aco - V. Discipline, Enquéte, Fail- quéreur d'un office s'engage à lite, lente de fruits et récoltes, payer à son vendeur une somme Vente judiciaire de biens immeu- supérieure au prix porté dans le bles.

traité présenté au garde des sceaux, NOTIFICATION. V. Acte respec

144, 209. tueux, Surenchère.

6. (Exécution. Obligation na. NOVICIAT. (Juge auditeur.) - turelle.) - Cependant lorsque la

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