Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62-631842 |
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... considérant le domusage comme le résul- tat d'un quasi - délit donnant naissance à une action personnelle , pourra toujours s'adresser au juge de paix si sa demande n'ex- cède pas 200 fr . C'est ce qui a été reconnu dans la discussion ...
... considérant le domusage comme le résul- tat d'un quasi - délit donnant naissance à une action personnelle , pourra toujours s'adresser au juge de paix si sa demande n'ex- cède pas 200 fr . C'est ce qui a été reconnu dans la discussion ...
Page 12
... Considérant que les attributions des Tribunaux de com- merce sont déterminées par les dispositions précises de l'art . 631 et suivants , qui ne peuvent recevoir d'extension ; que les de- mandes en payement et honoraires de la part des ...
... Considérant que les attributions des Tribunaux de com- merce sont déterminées par les dispositions précises de l'art . 631 et suivants , qui ne peuvent recevoir d'extension ; que les de- mandes en payement et honoraires de la part des ...
Page 30
... Considérant que la faillite ne peut avoir pour effet de détruire des priviléges préexistants . Considérant qu'aux termes de l'art . 2101 C. P.C. les frais de justice sont privilégiés sur la généralité des meubles ; Que cette disposition ...
... Considérant que la faillite ne peut avoir pour effet de détruire des priviléges préexistants . Considérant qu'aux termes de l'art . 2101 C. P.C. les frais de justice sont privilégiés sur la généralité des meubles ; Que cette disposition ...
Page 32
... Considérant que par la requête présentée sans réserves à l'effet de faire enquête il y a eu acquiescement au jugement ; Déclare Pappel non recevable . - Du 14 mars 1840 . - 1re Ch . CHAMBRE DES AVOUÉS . INSTRUCTION GÉNÉRALE DE LA ...
... Considérant que par la requête présentée sans réserves à l'effet de faire enquête il y a eu acquiescement au jugement ; Déclare Pappel non recevable . - Du 14 mars 1840 . - 1re Ch . CHAMBRE DES AVOUÉS . INSTRUCTION GÉNÉRALE DE LA ...
Page 47
... Considérant , en ce qui concerne M *** , qu'il n'a offert à l'huissier qui se présentait pour faire le protêt du billet non payé à l'é- chéance , que le montant en principal dudit billet , en se refusant de payer les frais du protêt ...
... Considérant , en ce qui concerne M *** , qu'il n'a offert à l'huissier qui se présentait pour faire le protêt du billet non payé à l'é- chéance , que le montant en principal dudit billet , en se refusant de payer les frais du protêt ...
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Common terms and phrases
16 février 21 avril 24 août 25 juin acte affaires août appel arrêt article Attendu autorisée avoués avril cahier des charges cause cautionnement chambre compétence condamnation conseil Considérant contestations copie correctionnelle Cour de cassation Cour royale créanciers débiteur décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le Tribunal dispositions doit domicile faillite formalités frais garde des sceaux greffier huissiers immeubles incidents janvier judiciaire juge de paix juge-commissaire juillet juin juridiction jurisprudence justice Karikal l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'audience l'avoué l'exécution l'huissier législateur licitation lieu loi du 25 magistrats ment Meyre ministère public motifs notaire nullité officiers officiers ministériels ordonnance payement poursuites pourvoi première instance prescrites présente président procéder procès-verbal procureur général prononcer question règle REJETTE requête résulte Sainneville saisie immobilière sera seront seulement sieur signification somme statuer tarif taxe termes de l'art tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce Tribunaux de première vente
Popular passages
Page 225 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 226 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 173 - Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 130 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 5 - Des actions civiles pour diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par lavoiecriminelle.
Page 351 - Civ. 1040, 1131. 1975. 11 en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Page 152 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant...
Page 226 - ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever...
Page 234 - Le gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs , ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions.
Page 132 - ... francs, lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limites de sa juridiction.