Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62-631842 |
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... devant le Tribunal civil pour réparation du dommage éprouvé par des coups échangés et par une détention préventive , a jugé , sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Pascalis , que l'action avait dû être portée de plano devant ...
... devant le Tribunal civil pour réparation du dommage éprouvé par des coups échangés et par une détention préventive , a jugé , sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Pascalis , que l'action avait dû être portée de plano devant ...
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... devant le Tribunal du lieu où les frais ont été faits , et sous la surveillance du quel est placé l'officier ministériel qui agit en payement de frais , c'est - à- dire devant le Tribunal civil . Cette opinion est admise par la ...
... devant le Tribunal du lieu où les frais ont été faits , et sous la surveillance du quel est placé l'officier ministériel qui agit en payement de frais , c'est - à- dire devant le Tribunal civil . Cette opinion est admise par la ...
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... devant le Tribunal pour obtenir contre cet adversaire un titre supplé tif sans lequel elle ne peut mettre à exécution la condamnation qu'elle a obtenue . « Mais ce droit , qu'il est difficile de ne pas reconnaître au Tri- bunal entier ...
... devant le Tribunal pour obtenir contre cet adversaire un titre supplé tif sans lequel elle ne peut mettre à exécution la condamnation qu'elle a obtenue . « Mais ce droit , qu'il est difficile de ne pas reconnaître au Tri- bunal entier ...
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... devant la Cour , voulurent faire écarter les dépositions des deux témoins par eux reprochés devant le juge - commissaire . Le 12 janvier 1841 , arrêt de la Cour de Bastia qui statue en ces termes ; « Attendu que le bénéfice des ...
... devant la Cour , voulurent faire écarter les dépositions des deux témoins par eux reprochés devant le juge - commissaire . Le 12 janvier 1841 , arrêt de la Cour de Bastia qui statue en ces termes ; « Attendu que le bénéfice des ...
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... devant le Tribunal civil de Rethel , avaient décliné la compétence de ce Tribunal et demandé leur renvoi devant la Cour royale de Nancy ; que leur déclinatoire ayant été rejeté , ils sont recevables dans leur demande en règlement de ...
... devant le Tribunal civil de Rethel , avaient décliné la compétence de ce Tribunal et demandé leur renvoi devant la Cour royale de Nancy ; que leur déclinatoire ayant été rejeté , ils sont recevables dans leur demande en règlement de ...
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Common terms and phrases
16 février 21 avril 24 août 25 juin acte affaires août appel arrêt article Attendu autorisée avoués avril cahier des charges cause cautionnement chambre compétence condamnation conseil Considérant contestations copie correctionnelle Cour de cassation Cour royale créanciers débiteur décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le Tribunal dispositions doit domicile faillite formalités frais garde des sceaux greffier huissiers immeubles incidents janvier judiciaire juge de paix juge-commissaire juillet juin juridiction jurisprudence justice Karikal l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'audience l'avoué l'exécution l'huissier législateur licitation lieu loi du 25 magistrats ment Meyre ministère public motifs notaire nullité officiers officiers ministériels ordonnance payement poursuites pourvoi première instance prescrites présente président procéder procès-verbal procureur général prononcer question règle REJETTE requête résulte Sainneville saisie immobilière sera seront seulement sieur signification somme statuer tarif taxe termes de l'art tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce Tribunaux de première vente
Popular passages
Page 225 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 226 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 173 - Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 130 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 5 - Des actions civiles pour diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par lavoiecriminelle.
Page 351 - Civ. 1040, 1131. 1975. 11 en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Page 152 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant...
Page 226 - ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever...
Page 234 - Le gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs , ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions.
Page 132 - ... francs, lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limites de sa juridiction.