Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62-631842 |
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... disposition nouvelle , ne constitue une si importante innovation . Les expressions rixes ou voies de fait se trouvaient dans la loi de 1790 comme elles se trouvent dans la loi de 1838 ; ici comme là elles ne peuvent s'entendre que dans ...
... disposition nouvelle , ne constitue une si importante innovation . Les expressions rixes ou voies de fait se trouvaient dans la loi de 1790 comme elles se trouvent dans la loi de 1838 ; ici comme là elles ne peuvent s'entendre que dans ...
Page 17
... disposition de la loi n'attribue à la chambre le droit de prendre de pareils arrêtés ; que sa compétence est restreinte ... dispositions réglementaires ( V. A. Dalloz , Jurisprudence générale , vo Disci- pline , no 110 ) ; « Attendu , au ...
... disposition de la loi n'attribue à la chambre le droit de prendre de pareils arrêtés ; que sa compétence est restreinte ... dispositions réglementaires ( V. A. Dalloz , Jurisprudence générale , vo Disci- pline , no 110 ) ; « Attendu , au ...
Page 46
... disposition spéciale pour les contrats de con- stitution de rente en perpétuel ; que c'est d'après cette disposition seule que doivent être réglés les droits et les obligations des créanciers et des débi- teurs de ces rentes quand il ...
... disposition spéciale pour les contrats de con- stitution de rente en perpétuel ; que c'est d'après cette disposition seule que doivent être réglés les droits et les obligations des créanciers et des débi- teurs de ces rentes quand il ...
Page 53
... disposition de l'art . 974 C. C. lui est pleinement applicable ; Par ces motifs , sans s'arrêter aux appels tardifs du ... dispositions nouvelles , déclare valable et régulier le testament d'André Terrien , au rapport de Préau , notaire ...
... disposition de l'art . 974 C. C. lui est pleinement applicable ; Par ces motifs , sans s'arrêter aux appels tardifs du ... dispositions nouvelles , déclare valable et régulier le testament d'André Terrien , au rapport de Préau , notaire ...
Page 67
... dispositions du titre qu'il énu- mérera . Art . 638. Aucun changement n'a paru nécessaire dans l'ar- ticle 638 qui renvoie , pour la déclaration que doit faire le tiers saisi débiteur de la rente , aux dispositions de la saisie - arrêt ...
... dispositions du titre qu'il énu- mérera . Art . 638. Aucun changement n'a paru nécessaire dans l'ar- ticle 638 qui renvoie , pour la déclaration que doit faire le tiers saisi débiteur de la rente , aux dispositions de la saisie - arrêt ...
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Common terms and phrases
16 février 21 avril 24 août 25 juin acte affaires août appel arrêt article Attendu autorisée avoués avril cahier des charges cause cautionnement chambre compétence condamnation conseil Considérant contestations copie correctionnelle Cour de cassation Cour royale créanciers débiteur décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le Tribunal dispositions doit domicile faillite formalités frais garde des sceaux greffier huissiers immeubles incidents janvier judiciaire juge de paix juge-commissaire juillet juin juridiction jurisprudence justice Karikal l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'audience l'avoué l'exécution l'huissier législateur licitation lieu loi du 25 magistrats ment Meyre ministère public motifs notaire nullité officiers officiers ministériels ordonnance payement poursuites pourvoi première instance prescrites présente président procéder procès-verbal procureur général prononcer question règle REJETTE requête résulte Sainneville saisie immobilière sera seront seulement sieur signification somme statuer tarif taxe termes de l'art tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce Tribunaux de première vente
Popular passages
Page 225 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 226 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 173 - Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 130 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 5 - Des actions civiles pour diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par lavoiecriminelle.
Page 351 - Civ. 1040, 1131. 1975. 11 en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Page 152 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant...
Page 226 - ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever...
Page 234 - Le gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs , ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions.
Page 132 - ... francs, lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limites de sa juridiction.