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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 152
1842
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...nationale du résultat de l'opération. TITRE IX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 30. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829 - 1062 pages
...Francs, conformément à l'Etat E, ci-annexé. V. — Dispositions générales. XXV. Toutes Contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les Autorités qui les ordonneraient,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1818 - 638 pages
...royaume. o4- Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent* sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient...
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Annuaire historique universel

Europe - 1836 - 1016 pages
...prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générait». Art. 14. Toutes CQBtribttti'ons directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre...
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Annuaire historique universel

Europe - 1841 - 882 pages
...plus prochaine session des chambres. TITRE IV. Dùpoiitiom générale}. Art. 21. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine...
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Annuaire historique universel

Europe - 1820 - 776 pages
...générale. 34. Toutes contributions, directes ou indirectes , autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoi>enl, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1820 - 1004 pages
...générale. $4- Toutes contributions directes ou indirectes autres fjue celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient...
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Annuaire historique universel

Europe - 1821 - 876 pages
...l'Etat seront définitivement ordonnancés par lé.,ministre des finances. 4i. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perceivent , sont formellement interdites , à peine, etc. (le reste conforme à l'art, de la loi...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...sénatus-consultc du 25 décembre Iâ52. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 52. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdite.», h peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1822 - 744 pages
...cent conformément à l'état E ci-annexé. §. V. Disposition générale. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , a peine, contre les autorités qui les ordonneraient...
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