| France - Law - 1850 - 914 pages
...nationale du résultat de l'opération. TITRE IX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 30. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... | |
| France - Law - 1818 - 638 pages
...royaume. o4- Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent* sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient... | |
| Europe - 1836 - 1016 pages
...prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générait». Art. 14. Toutes CQBtribttti'ons directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre... | |
| Europe - 1841 - 882 pages
...plus prochaine session des chambres. TITRE IV. Dùpoiitiom générale}. Art. 21. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine... | |
| Europe - 1820 - 776 pages
...générale. 34. Toutes contributions, directes ou indirectes , autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoi>enl, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... | |
| France - Law - 1820 - 1004 pages
...générale. $4- Toutes contributions directes ou indirectes autres fjue celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient... | |
| Europe - 1821 - 876 pages
...l'Etat seront définitivement ordonnancés par lé.,ministre des finances. 4i. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perceivent , sont formellement interdites , à peine, etc. (le reste conforme à l'art, de la loi... | |
| Europe - 1856 - 1072 pages
...sénatus-consultc du 25 décembre Iâ52. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 52. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdite.», h peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... | |
| France - 1822 - 744 pages
...cent conformément à l'état E ci-annexé. §. V. Disposition générale. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , a peine, contre les autorités qui les ordonneraient... | |
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