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" ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 226
1842
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de lOOI'r., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des aclions pour dommages fails aux champs, fruits et récolles, soil par l'homme, soil par les animaux;...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...voyage. ( 706 ) ARTICLE 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

Commercial law - 1830 - 622 pages
...judiciaire portant, art. 10 : « 11 (le juge de paix) connaîtra sans appel jusqu'à la valeur de 50 fr. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter — 5° Du paiement des salai i -es des cens de travail, des gages des domestiques } et de l'exécution...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...voitures de voyage. Art. S. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux ,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901 - 560 pages
...paix connaissent des actions civiles pour rixes et voies de fait sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever; que, d'après les termes mêmes employés par le législateur, il paraît évident que cette compétence...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826 - 876 pages
...loi du 24 août 1790, portant que le juge de paix connaîtra, sans appel, jusqu'à la valeur de 5o fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter , des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les partiel ne...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 pages
...doryphora aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. Art. 12. —...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834 - 410 pages
...ET RÉCOLTES. La loi du 24 août 1790, tit. 5, art. 10, attribue aux juges de paix la connaissance des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par les hommes, soit par les animaux, à quelque valeur que la demande puisse monter. I. Pour qu'il y ait...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...distincte. (La suite comme au projet.) Art. 4' Le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de i5o fr. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, sauf les limites posées dans le a" paragraphe du n° 2 ci-après : 1° De toutes demandes et actions...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...D'après l'art. 10 de la même lai , les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur d« 00 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, 1° des actions pour dommages aux cluaaps, fruits et récoltes; 2° des «!<•placemeHS de...
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