 | France - Law - 1810 - 820 pages
...Gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi. ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution, soit d'une ordonnança ou mandat de justice , soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime , sera puni de la réclusion. 189. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...gouvernement de quelque état et grade qu'il soit qui aura requis ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre la perception d'une contribution légale , ou contre l'exécution, soit d'une ordonnance ou... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...gouvernement , de quelque état et grade qu'il soit , qui aura requis ou ordonné, fait requérir Qu'ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution, soit d'une ordonnance ou mandat... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...force publique contre l'exécuiio» d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale . ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice , soit de i> if autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. ai , 190 , 191 , 309.... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ment, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre la perception d'une contribution légale , ou contre l'exécution , soit d'une ordonnance ou... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale , ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat...justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de In réclusion. 189. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...agent ou préposé du gouvernement, de quelqu'état el grade qu'il soit , qui aura requis ou ordonné l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi , ou contre la perception d'une contribution légale , ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution, soit d'une ordonnance ou mandat... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'vne loi, ou d'un arrêté royal, ou contre la perception d'un impôt légalement établi au profit de l'Etat , sera puni de la détention de cinq à duc an». Il sera puni de la dégradation... | |
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Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception... 
