La réglementation du travail |
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... Conseil fédéral crut devoir établir des « < critères » qui feraient reconnaître la fabrique . Il déclara notamment que l'exploitation d'un métier manuel ou d'une industrie en petit devait être exclue de la notion de « fabrique » 1 ...
... Conseil fédéral crut devoir établir des « < critères » qui feraient reconnaître la fabrique . Il déclara notamment que l'exploitation d'un métier manuel ou d'une industrie en petit devait être exclue de la notion de « fabrique » 1 ...
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... fédéral comme en recevaient déjà l'Union du commerce et de l'indus- trie , la Société d'agriculture , la Société suisse d'arts et métiers . Le conseil fédéral admit le principe , à condition que toutes les autres sociétés ouvrières ...
... fédéral comme en recevaient déjà l'Union du commerce et de l'indus- trie , la Société d'agriculture , la Société suisse d'arts et métiers . Le conseil fédéral admit le principe , à condition que toutes les autres sociétés ouvrières ...
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... Conseil fédéral . Sa mission princi- pale doit rester une mission d'enquêtes afin d'éclairer l'ouvrier , les corporations et les pouvoirs publics . c ) La Société internationale des études pratiques d'économie sociale IMPORTANCE D'UNE ...
... Conseil fédéral . Sa mission princi- pale doit rester une mission d'enquêtes afin d'éclairer l'ouvrier , les corporations et les pouvoirs publics . c ) La Société internationale des études pratiques d'économie sociale IMPORTANCE D'UNE ...
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... Conseil supérieur du travail qu'un décret du 14 mars 1903 a réorganisé . Ce conseil , qui siège à Paris , se compose ... fédéral des Bourses du travail , 1 membre de la Chambre consultative des associations ouvrières de production , 2 ...
... Conseil supérieur du travail qu'un décret du 14 mars 1903 a réorganisé . Ce conseil , qui siège à Paris , se compose ... fédéral des Bourses du travail , 1 membre de la Chambre consultative des associations ouvrières de production , 2 ...
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... Conseil fédéral et nous avons suivi , chaque an- née , en Suisse même , l'application de plus en plus parfaite du texte de 1877. Nous ne croyons pas qu'il y ait un État , en Europe , où la législation ouvrière soit plus sérieusement ...
... Conseil fédéral et nous avons suivi , chaque an- née , en Suisse même , l'application de plus en plus parfaite du texte de 1877. Nous ne croyons pas qu'il y ait un État , en Europe , où la législation ouvrière soit plus sérieusement ...
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La Réglementation du Travail (Classic Reprint) Auguste Etienne Joseph Béchaux No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 154 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 34 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 114 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 84 - Que l'exploitation des ouvriers par les sous-entrepreneurs ouvriers, dits marchandeurs ou tâcherons, est essentiellement injuste, vexatoire, et contraire au principe de la fraternité. Le Gouvernement provisoire de la République décrète : 1° La journée de travail est diminuée d'une heure.
Page 149 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces...
Page 114 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Page 150 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 193 - De servir de lien entre ceux qui, dans les différents pays industriels, considèrent la législation protectrice des travailleurs comme nécessaire ; 2° D'organiser un office international du travail qui aura pour mission de publier en français, en allemand et en anglais, un recueil périodique de la législation du travail dans tous les pays, ou de prêter son concours à une publication semblable.
Page 90 - Le 9 décembre 1880, le colonel Frey soumit au Conseil national la motion suivante : « Le Conseil fédéral est invité à entrer en négociations avec les principaux Etats industriels \ dans le but de provoquer la création d'une législation internationale sur les fabriques.
Page 147 - Commission n'a eu une pareille pensée ; elle espère bien, au contraire, que la loi qui vous est soumise est une loi très large, dont se serviront un très grand nombre de personnes auxquelles tout d'abord on n'avait pas pensé : les gens de bureau, par exemple, les comptables...