 | France - France - 1815 - 1208 pages
...réciproque. XXI. Les dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur les pays qui cessent Paris le quatrième jour du mois de Juillet de l'an mil-huit-cent-quinze. inscription au grand-livre de la dette publique de France. Les titres de toutes celles qui ont été... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...réciproque. 2 I . Les dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur les pays qui cessent d'appartenir à la France, ou contractées pour leur...intérieure , resteront à la charge de ces mêmes pays. II sera tenu compte en conséquence au Gouvernement français, à partir du 22 décembre 1813, de celles... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...pays. Il sera tenu compte en conséquence au gouvernement francois, à partir du 22 décembre i8i3, de celles de ces dettes qui ont été converties en inscriptions au grand livre de la dette publique de France. Les titres de toutes celles qui ont été préparées pour... | |
 | Europe - 1814 - 544 pages
...wirb ba&ec bec frani6fîf<tf n ülegiícuna, , 2?ecemb«c au Gouvernement français j à partir du 2 2 Décembre 1813» de celles de ces dettes, qui ont été converties en infcriptionsi au grand livre de la dette publique de la France. Les titres de toutes celles qui ont... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 412 pages
...réciproque. XXI. Les dettes spécialement hypothéquées dan» leur origine sur les pays qui cessent d'appartenir à la France, ou contractées pour leur...gouvernement français, à partir du 22 décembre i8i3, de celles de ces dettes qui ont été converties en inscriptions au grand livre de la dette publique... | |
 | Europe - 1815 - 554 pages
...réciproque. Art. XXI. Les dettes spécialement hypothéquées dans leur origi'nesur les pays qui cessent d'appartenir à la France ou contractées pour leur...resteront à la charge de ces mêmes pays. Il sera te- • nu compte en conséquence au gouvernement François,1 â'partir du 22 décembre i8i5, de celles... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...réciproque. 2 I . Les dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur les pays qui cessent d'appartenir à la France , ou contractées pour leur...intérieure, resteront à la charge de ces mêmes pays. II sera tenu compte en conséquence au Gouvernement français, à partir du 22 décembre i 8 1 3 ,... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1815 - 1138 pages
...cessent d'appartenir à la France ou contractées pour leur administration intérieure, restèrent à la charge de ces mêmes pays. Il sera tenu compte en conséquence au gouvernement françois, à partir du sa. Décembre ilii.'i, de celles de ces dettes qui ont été converties en... | |
 | France - France - 1816 - 734 pages
...réciproque. XXI. Les dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur les pays qui cessent d'appartenir à la France ou contractées pour leur...compte en conséquence au gouvernement français, H partir du 22 Décembre, 1813, de celles de ces dettes qui ont été converties en inscription au... | |
 | Christophe Guillaume Koch - 1818 - 588 pages
...« I1 sera tenu compte, en conséquence, au gouvernement François , à partir du 22 décembre i8i3, de celles de ces dettes qui ont été converties en inscriptions au grand livre de la dette publique. » Cette phrase est une de ces dispositions vagues dont le traité... | |
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Les dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur les pays qui cessent d'appartenir à la France, ou contractées pour leur administration intérieure, resteront à la charge de ces mêmes pays. 
