LISTE DES COLLABORATEURS 476063 MM. BOUCHIE DE BELLE, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. CARRA DE VAUX (A.), ancien magistrat. CHALLAMEL (Jules), docteur en droit, avocat à la Cour d'appel CHAUMAT (A.), docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris. DAGUIN (Fernand), docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de HUBERT-VALLEROUX, avocat à la Cour d'appel de Paris. PASCAUD (Henri), conseiller à la Cour d'appel de Chambéry. RENAULT (Louis), professeur à la Faculté de droit de Paris. ROBIQUET (Paul), avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. La politique a tenu, comme toujours, une grande place dans les débats des chambres françaises, pendant l'année 1883. Aussi, le domaine législatif s'est-il, relativement, peu enrichi. Parmi les lois votées au cours des deux sessions ordinaire et extraordinaire, la plus importante, sans contredit, la loi sur la réforme de l'organisation judiciaire, touche elle-même de très près à la politique, car son but principal, sinon son but unique, a été de suspendre l'inamovibilité de la magistrature, afin de permettre au gouvernement de modifier à son gré la composition du corps judiciaire. En dehors de cette loi, on peut signaler, dans le domaine du droit commercial, une loi qui substitue le suffrage universel des patentés au suffrage restreint, pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, et, dans le domaine des lois militaires, une loi qui réorganise les troupes de l'artillerie en vue de la création d'une artillerie de forteresse. Le droit civil est représenté, dans le présent Annuaire, par deux textes très courts: le premier supprime la solidarité établie par l'article 1734 du code civil, en cas d'incendie, entre les locataires de l'immeuble incendié, responsables de l'accident; le second autorise le mineur né en France d'une femme française mariée à un étranger et ayant recouvré sa nationalité d'origine après la mort de son mari, ainsi que les orphelins de père et de mère, nés en France d'une femme française mariée à un étranger, à s'engager dans les armées de terre et de mer, à contracter l'engagement volontaire d'un an et à se présenter aux écoles du gouvernement. En droit international, nous avons à mentionner un traité du plus haut intérêt intervenu entre la France et l'Allemagne, pour garantir la propriété littéraire et artistique. Ce traité, VI élaboré avec le plus grand soin, a remplacé les conventions conclues, à différentes époques, avec les États qui composent l'Empire allemand. Enfin, il convient d'attirer l'attention sur deux décrets relatifs à la Cochinchine, qui ont eu pour objet, l'un d'introduire dans cette colonie le titre préliminaire et les trois premiers titres du code civil français, l'autre de réglementer la tenue des actes de l'état civil des Annamites qui y résident; à ces décrets est joint un précis très curieux de législation annamite, applicable aux indigènes, dans les limites de nos possessions, et ayant trait aux matières réglées par les titres IV à XI de notre code civil. TABLE DES MATIÈRES Notice générale sur les travaux du Parlement français pendant l'année 1883, par M. Jules CHALLAMEL, docteur en droit, avocat à Loi du 16 février 1883 tendant à assurer l'application de la loi du 9 septembre 1848, sur la durée des heures de travail. Loi du 20 mars 1883 portant augmentation des fonds de subvention et d'avances mis à la disposition de la caisse des lycées, collèges Notice par M. CARRA DE VAUX, ancien magistrat.... Convention signée à Berlin le 19 avril 1883, entre la France et l'Al- lemagne pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature Loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire. Notice et notes par M. Jules CHALLAMEL, docteur en droit, avo- Loi du 24 novembre 1883, ayant pour objet de compléter l'article 4 de la loi du 1er juin 1853 sur les conseils de prud'hommes. Notice par M. CORTOT, avoué au tribunal civil de la Seine.... Loi du 8 décembre 1883 relative à l'élection des juges consulaires. Notice par M. A. CHAUMAT, docteur en droit, avocat à la Cour ALGÉRIE Notice sur les lois, décrets et arrêtés promulgués en 1883, par M. Jules CHALLAMEL, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel COLONIES FRANÇAISES |