 Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à condition qu'elle pourvoira à l'enseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. Cette dispense...  Annuaire de législation française - Page 351884Full view - About this book
 | Paris (France) - 1849 - 864 pages
...dispenser une commune d'entretenir uue école publique, à la condition de pourvoir à renseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. La commune peut exiger que l'instituteur communal donne à son enseignement... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...une école primaire, ou coopérer à l'entretien d'une école primaire avec les communes voisines, ou pourvoir à l'enseignement primaire gratuit, dans...école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. (A/., art. 36*. Voir, pour la nomination de l'instituteur, son traitement,... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...école primaire, ou coopérer à l'entretien d'une école primaire avec les communes voisines , ou pourvoir à l'enseignement primaire gratuit , dans...école libre , de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. (Id., art. 36*. f^oir, pour la nomination de l'instituteur, son traitement,... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 pages
...académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à condition qu'elle pourvoira à l'enseignement primaire gratuit, dans une école libre , de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. Cette dispense peut toujours être retirée. Dans les communes où... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à condition qu'elle pourvoira à l'enseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. Cette dispense peut toujours être retirée. Dans les communes où... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à condition qu'elle pourvoira à l'enseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d'élat d'y subvenir. Cette dispense peut toujours êlre retirée. Dans les communes où... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 122 pages
...académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à condition qu'elle pourvoira à l'enseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. Cette dispense peut toujours être retirée. Dans les communes où... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...dispenser une commune d'entretenir une école, publique , à condition quelle pourvoira à renseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les famille,',- sont hors d'état d'y subvenir. C'est nue disposition entièrement nouvelle, qui con(83)... | |
 | Nord dépt - 1851 - 452 pages
...académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique , à condition qu'elle pourvoira à l'enseignement primaire gratuit , dans une école libre , de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. (Art. 36.) Toute commune doit fournir à l'instituteur un local convenable... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à condition qu'elle pourvoira à l'enseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. Cette dispense peut toujours être retirée. Dans les communes où... | |
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