veront intacte l'autorité du Gouvernement local. Il ne sera pas accordé de concession ayant le caractère d'un monopole général. Cette clause ne fait pas obstacle aux droits du Mandataire de créer des monopoles d'un caractère purement fiscal dans l'intérêt des territoires de la Syrie et du Liban et en vue de procurer auxdits territoires les ressources fiscales paraissant le mieux s'adapter aux besoins locaux ou, dans certains cas, de développer des ressources naturelles, soit directement par l'Etat, soit par un organisme soumis à son contrôle, sous cette réserve qu'il n'en résultera directement ou indirectement aucun monopole de ressources naturelles au bénéfice du Mandataire ou de ses ressortissants, ni aucun avantage préférentiel qui serait incompatible avec l'égalité économique, commerciale ou industrielle ci-dessus garantie.

12. Le Mandataire devra adhérer, pour le compte de la Syrie ou du Liban, aux conventions internationales générales conclues, ou à conclure avec l'approbation de la Société des Nations, sur les sujets suivants: traite des esclaves, trafic des stupéfiants, trafic des armes et munitions, égalité commerciale, liberté de transit et de navigation, navigation aérienne, communications postales, télégraphiques ou par télégraphie sans fil, protection littéraire, artistique ou industrielle.

13. Autant que les conditions sociales, religieuses et autres le permettent, le Mandataire assurera l'adhésion de la Syrie et du Liban aux mesures d'utilité commune qui seront adoptées par la Société des Nations pour prévenir et combattre les maladies, y compris celles des animaux et des plantes.

14. Le Mandataire élaborera et mettra en vigueur, dans un délai de douze mois à dater de ce jour, une loi sur les antiquités, conforme aux dispositions ci-après. Cette loi assurera aux ressortissants de tous les Etats membres de la Société des Nations l'égalité de traitement en matière de fouilles et recherches archéologiques.

(1.) Par “antiquités" on devra entendre toute œuvre ou produit de l'activité humaine antérieure à l'année 1700.

(2.) La législation sur la protection des antiquités devra procéder plutôt par encouragements que par menaces.

Toute personne qui, ayant fait la découverte d'une antiquité sans avoir l'autorisation visée au paragraphe (5). signale cette découverte à l'autorité compétente, devra recevoir une rémunération proportionnée à la valeur de la découverte.

(3.) Aucune antiquité ne pourra être aliénée qu'en faveur de l'autorité compétente, à moins que celle-ci renonce à en faire l'acquisition.

Aucune antiquité ne pourra sortir du pays sans une licence délivrée par ladite autorité.

(4.) Toute personne qui, par malice ou négligence, détruit ou détériore une antiquité devra être passible d'une pénalité à fixer.

(5.) Tout déplacement de terrain ou fouilles en vue de trouver des antiquités seront interdits, sous peine d'amende, si ce n'est aux personnes munies d'une autorisation de l'autorité compétente.

(6.) Des conditions équitables seront fixées pour permettre d'exproprier, temporairement ou à titre permanent, les terrains pouvant présenter un intérêt historique ou archéologique.

(7.) L'autorisation de procéder à des fouilles ne sera accordée qu'à des personnes présentant des présentant des garanties suffisantes d'expérience archéologique. Le Mandataire ne devra pas en accordant ces autorisations agir de façon à éliminer, sans motifs valables, les savants d'aucune nation. ́

(8.) Le produit des fouilles pourra être réparti entre les personnes ayant procédé à la fouille et l'autorité compétente dans la proportion fixée par celle-ci. Si, pour des raisons scientifiques, la répartition paraît impossible, l'inventeur devra recevoir une équitable indemnité au lieu d'une partie du produit de la fouille.

15. Dès l'entrée en vigueur du statut organique visé à l'Article 1′′, le Mandataire s'entendra avec les Gouvernements locaux relativement au remboursement par ces derniers de toutes les dépenses encourues par le Mandataire pour l'organisation de l'administration, le développement des ressources locales et l'exécution de travaux publics d'un caractère permanent, dont le bénéfice resterait acquis au pays. Cette entente sera communiquée au Conseil de la Société des Nations.

16. L'arabe et le français seront les langues officielles de la Syrie et du Liban.

17. Le Mandataire adressera au Conseil de la Société des Nations un rapport annuel répondant à ses vues sur les mesures prises pendant l'année pour l'application du présent mandat. Les textes de toutes les lois et de tous les règlements promulgués pendant l'année seront annexés audit rapport.

18. Le consentement du Conseil de la Société des Nations sera nécessaire pour toute modification à apporter aux termes du présent mandat.

19. A la fin du mandat, il appartiendra au Conseil de la Société des Nations d'user de toute son influence pour sauvegarder à l'avenir l'exécution par le Gouvernement de la Syrie et du Liban des obligations financières, y compris les pensions ou retraites, régulièrement assumées par l'Administration de la Syrie ou du Liban pendant la durée du mandat. 20. Le Mandataire accepte que tout différend quel qu'il

soit qui viendrait à s'élever entre lui et un autre membre de la Société des Nations, relatif à l'approbation ou à l'application des dispositions du mandat, et qui ne serait pas susceptible d'être réglé par des négociations, soit soumis à la Cour permanente de Justice internationale, prévue par l'Article 14* du Pacte de la Société des Nations.

Fait à Londres, le vingt-quatrième jour de juillet 1922, en un seul original, qui restera déposé dans les archives du Secrétariat général de la Société des Nations. Des copies certifiées conformes seront remises par le Secrétaire général à tous les États membres de la Société des Nations.

MANDATE for the Administration of the former Turkish Territory of Palestine, conferred upon His Britannic Majesty, confirmed and defined by the Council of the League of Nations.-London, July 24, 1922. 1

THE Council of the League of Nations:

Whereas the Principal Allied Powers have agreed. for the purpose of giving effect to the provisions of Article 22 of the Covenant of the League of Nations, to entrust to a Mandatory selected by the said Powers the administration of the territory of Palestine, which formerly belonged to the Turkish Empire, within such boundaries as may be fixed by

them; and

Whereas the Principal Allied Powers have also agreed that the Mandatory should be responsible for putting into effect the declaration originally made on the 2nd November, 1917, by the Government of His Britannic Majesty, and adopted by the said Powers, in favour of the establishment in Palestine of a national home for the Jewish people, it being clearly understood that nothing should be done which might prejudice the civil and religious rights of existing nonJewish communities in Palestine, or the rights and political status enjoyed by Jews in any other country; and

Whereas recognition has thereby been given to the historical connection of the Jewish people with Palestine and to the grounds for reconstituting their national home in that country; and

Whereas the Principal Allied Powers have selected His Britannic Majesty as the Mandatory for Palestine; and

* Vol. CXII, page 17.

+ Parliamentary Paper, "Cmd. 1785." Also drawn up in the French language.

Vol. CXII. page 21.

Whereas the mandate in respect of Palestine has been formulated in the following terms and submitted to the Council of the League for approval; and

Whereas His Britannic Majesty has accepted the mandate in respect of Palestine and undertaken to exercise it on behalf of the League of Nations in conformity with the following provisions; and

Whereas by the afore-mentioned Article 22 (paragraph 8), it is provided that the degree of authority, control or administration to be exercised by the Mandatory, not having been previously agreed upon by the members of the League, shall be explicitly defined by the Council of the League of Nations: Confirming the said mandate, defines its terms as

follows:

ART. 1. The Mandatory shall have full powers of legislation and of administration, save as they may be limited by the terms of this mandate.

2. The Mandatory shall be responsible for placing the country under such political, administrative and economic conditions as will secure the establishment of the Jewish national home, as laid down in the preamble, and the development of self-governing institutions, and also for safeguarding the civil and religious rights of all the inhabitants of Palestine, irrespective of race and religion.

3. The Mandatory shall, so far as circumstances permit, encourage local autonomy.

4. An appropriate Jewish agency shall be recognised as a public body for the purpose of advising and co-operating with the Administration of Palestine in such economic, social and other matters as may affect the establishment of the Jewish national home and the interests of the Jewish population in Palestine, and, subject always to the control of the Administration, to assist and take part in the development of the country.

The Zionist organisation, so long as its organisation and constitution are in the opinion of the Mandatory appropriate, shall be recognised as such agency. It shall take steps in consultation with His Britannic Majesty's Government to secure the co-operation of all Jews who are willing to assist in the establishment of the Jewish national home.

5. The Mandatory shall be responsible for seeing that no Palestine territory shall be ceded or leased to, or in any way placed under the control of, the Government of any foreign Power.

6. The Administration of Palestine, while ensuring that the rights and position of other sections of the population are not prejudiced, shall facilitate Jewish immigration under suitable conditions and shall encourage, in co-operation with the Jewish agency referred to in Article 4, close settlement

by Jews on the land, including State lands and waste lands not required for public purposes.

7. The Administration of Palestine shall be responsible for enacting a nationality law. There shall be included in this law provisions framed so as to facilitate the acquisition of Palestinian citizenship by Jews who take up their permanent residence in Palestine.

8. The privileges and immunities of foreigners, including the benefits of consular jurisdiction and protection as formerly enjoyed by Capitulation or usage in the Ottoman Empire, shall not be applicable in Palestine.

Unless the Powers whose nationals enjoyed the aforementioned privileges and immunities on the 1st August, 1914, shall have previously renounced the right to their re-establishment, or shall have agreed to their non-application for a specified period, these privileges and immunities shall, at the expiration of the mandate, be immediately re-established in their entirety or with such modifications as may have been agreed upon between the Powers concerned.

9. The Mandatory shall be responsible for seeing that the judicial system established in Palestine shall assure to foreigners, as well as to natives, a complete guarantee of their rights.

Respect for the personal status of the various peoples and communities and for their religious interests shall be fully guaranteed. In particular, the control and administration of Wakfs shall be exercised in accordance with religious law and the dispositions of the founders.

10. Pending the making of special extradition agreements relating to Palestine, the extradition treaties in force between the Mandatory and other foreign Powers shall apply to Palestine.

11. The Administration of Palestine shall take all necessary measures to safeguard the interests of the community in connection with the development of the country, and, subject to any international obligations accepted by the Mandatory, shall have full power to provide for public ownership or control of any of the natural resources of the country or of the public works, services and utilities established or to be established therein. It shall introduce a land system appropriate to the needs of the country, having regard, among other things, to the desirability of promoting the close settlement and intensive cultivation of the land.

The Administration may arrange with the Jewish agency mentioned in Article 4 to construct or operate, upon fair and equitable terms, any public works, services and utilities, and to develop any of the natural resources of the country, in so far as these matters are not directly undertaken by the Administration. Any such arrangements shall provide that