Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 12, Issue 1Imprimerie nationale., 1888 - France |
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... fixes proprement dits .. Droits fixes gradués .... Droits et demi - droits en sus . Droits de greffe ..... Droits d'hypothèques .. Amendes .. Assurances maritimes . • Transmissions de titres de sociétés . Perceptions diverses ...
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... fixes proprement dits . Droits fixes gradués . ▻ Droits et demi - droits en sus . Droits de greffe .. Droits d'hypothèques . Amendes ... Assurances maritimes . • • • Transmissions de titres de sociétés . Perceptions diverses ...
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... fixes .. 2,140,550 des accises et de la comptabilité . Remises proportionnelles et indemnités ( 1 ) Service des douanes et de la recherche maritime . • 2,265,000 • 5,101,425 Service des essais des ouvrages d'or et d'argent ...
... fixes .. 2,140,550 des accises et de la comptabilité . Remises proportionnelles et indemnités ( 1 ) Service des douanes et de la recherche maritime . • 2,265,000 • 5,101,425 Service des essais des ouvrages d'or et d'argent ...
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... fixes proprement dits . Droits fixes gradués . Droits et demi - droits en sus Droits de greffe . . . . Droits d'hypothèques Amendes .. Assurances maritimes • • Transmissions de titres de sociétés . Perceptions diverses . • 152,257,000 ...
... fixes proprement dits . Droits fixes gradués . Droits et demi - droits en sus Droits de greffe . . . . Droits d'hypothèques Amendes .. Assurances maritimes • • Transmissions de titres de sociétés . Perceptions diverses . • 152,257,000 ...
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... fixes proprement dits . Droits fixes gradués . Droits et demi - droits en sus Droits de greffe .. Droits d'hypothèques . Amendes . Assurances maritimes . • Transmissions de titres de sociétés . Perceptions diverses . • 152,257,000 ...
... fixes proprement dits . Droits fixes gradués . Droits et demi - droits en sus Droits de greffe .. Droits d'hypothèques . Amendes . Assurances maritimes . • Transmissions de titres de sociétés . Perceptions diverses . • 152,257,000 ...
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