Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Volumes 107-108Kraus Reprint, 1970 - International law |
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... puissances signataires qui n'ont pas prit part au procès . Si celles - ci acceptent à l'unanimité le texte de l'article , le bureau constatera l'assentiment au moyen d'un proto- cole qui sera transmis en copie conforme à tous les Ftats ...
... puissances signataires qui n'ont pas prit part au procès . Si celles - ci acceptent à l'unanimité le texte de l'article , le bureau constatera l'assentiment au moyen d'un proto- cole qui sera transmis en copie conforme à tous les Ftats ...
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... puissances contractantes . >> Protocole visé à l'article 16E de la ... signataires dont la réciprocité à cet égard est de la même manière signalée ... puissances signataires . ARTICLE 3 . Deux ou plusieurs des puissances signataires ...
... puissances contractantes . >> Protocole visé à l'article 16E de la ... signataires dont la réciprocité à cet égard est de la même manière signalée ... puissances signataires . ARTICLE 3 . Deux ou plusieurs des puissances signataires ...
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... signataires ou entre des puissances signataires et des puissances non signataires , si les parties sont convenues de recourir à cette juridiction . ARTICLE 48 . Les puissances signataires considèrent comme un devoir , dans le cas où un ...
... signataires ou entre des puissances signataires et des puissances non signataires , si les parties sont convenues de recourir à cette juridiction . ARTICLE 48 . Les puissances signataires considèrent comme un devoir , dans le cas où un ...
Contents
Relations juridiques entre la Belgique et le Congo 138 | 3 |
le projet de loi réalisant le transfert à la Belgique | 19 |
157 | 29 |
5 other sections not shown
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Common terms and phrases
actes additionnel administratif agents Annexe arbitres ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique budget bureau international cession Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission compromis concessions conditions conférence Conférence de Berlin conflits internationaux conformément Congo belge conseil constater Constitution contractantes Cour permanente d'arbitrage décision déclaration décret délégation délégués différends dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale d'enquête juridique Katanga l'Acte de Berlin l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'interprétation législation maladie du sommeil matières membres ment mesures ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides pacifique des conflits pays Pays-Bas présente convention président principe de l'arbitrage procédure produits proposition protocole puissances en litige puissances signataires question rapport ratifications règlement pacifique relatives République Dominicaine réserve séance sentence arbitrale sera Serbie seront soumettre spécial stipulations tarif territoire Tibet tion trage traité tribunal d'arbitrage trypanosome Vénézuéla voie diplomatique vote