 | 1816 - 680 pages
...perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine portée par fart. 33 du code pénal} ils ne. pourront y jouir d'aucun -droit civil, y posséder aucunt biens , titres ni pensions à eux concédés à titre gratuit. Cet article est un vrai hors-d'aeltvre... | |
 | France - Law - 1816 - 914 pages
...royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 3 3 du Code pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien titre ni pension à eux concédés à titre gratuit. La présert-te foi , discutée , délibérée... | |
 | Le Mans (France) - 1816 - 540 pages
...perpétuité , et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine portée par l'article 91 du Code pénal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil , y posséder aucun bien , С titres , pensions à eux accordés a titre gratuit ; et ils seront tenus (Te Tendre... | |
 | Joseph Fiévée - France - 1816 - 492 pages
..., et sont » tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous » la peine portée par l'article 91 du Code pénal. » Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil , » y posséder aucun bien , titre , pensions à eux »> accordés à titre gratuit , et ils seront tenus » de vendre... | |
 | Paris (France) - 1816 - 432 pages
...t«nus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 91 du Code pénal (a). Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil , y posséder aucuns biens, titres, rentes, pensions à eux concédés à titre gratuit; et ifs seront • ' l. (i) Cet article et les... | |
 | 1816 - 424 pages
...d'en sortir dans le délai d'un moie, sou» la peine portée par l'article 9.i du Gode pénal (a). Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns biens. Cires', rentes, pensions à eux concédés a titre gratuit; et ils seront (i)- Cet article et les deux... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 pages
...légitime, sont exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du code pénal ; ils ne pourront jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns biens, titres, ni pension à eux concèdés à titre... | |
 | Le Normant - France - 1819 - 664 pages
...sont exclus à perpétuité du royaume, * et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, « sous la peine portée par l'article 33 du Code » pénal...pourront y jouir d'aucun droit » civil , y posséder aucun bien , litre ni pension , » à eux concédés à titre gratuit. » Cet article n'est -donc applicable... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...légitime, sont exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal ;...pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien , titre ni pensions à eux concédés à titre gratuit *). La présente loi , discutée... | |
 | Louis XVIII (roi de France) - 1833 - 436 pages
...perpétuité du royaume. Ils en sortiront dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 91 du code pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns biens, titres, rentes ou pensions à eux concédés à titre gratuit ; et ils sont tenus de vendre dans le délai... | |
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France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article... 
