Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaisesLibr. administrative de P. Dupont, 1866 - France |
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... officier de l'état civil devant avoir la certitude de la véracité des décla- rations qui lui sont faites et des actes qui lui sont présentés . Art . 7 et 15. Sur le rapport de la commission , le tribunal est d'avis d'ajouter à l'article ...
... officier de l'état civil devant avoir la certitude de la véracité des décla- rations qui lui sont faites et des actes qui lui sont présentés . Art . 7 et 15. Sur le rapport de la commission , le tribunal est d'avis d'ajouter à l'article ...
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... officier public ne peut y avoir égard pour les « mêmes peines . » On a observé que cette disposition présente le grand inconvénient de rendre l'officier de l'état civil juge de l'opposition . Sur cette observation , la commission a ...
... officier public ne peut y avoir égard pour les « mêmes peines . » On a observé que cette disposition présente le grand inconvénient de rendre l'officier de l'état civil juge de l'opposition . Sur cette observation , la commission a ...
Page 8
... officier de l'état civil , qui , étant obligé de véri- fier la mort , peut , sans frais , s'assurer si le décédé a laissé des enfants mineurs . Art . 44. Si celui qui a convoqué a été nommé tuteur en son absence , il ne peut se notifier ...
... officier de l'état civil , qui , étant obligé de véri- fier la mort , peut , sans frais , s'assurer si le décédé a laissé des enfants mineurs . Art . 44. Si celui qui a convoqué a été nommé tuteur en son absence , il ne peut se notifier ...
Page 28
... officier public négligent ou ignorant ? 20 Ne faut - il pas prévoir les cas où le commis- saire aurait négligé de faire prononcer sur la nullité de l'acte ? où tous les témoins , qui auraient connaissance de l'acte de naissance , par ...
... officier public négligent ou ignorant ? 20 Ne faut - il pas prévoir les cas où le commis- saire aurait négligé de faire prononcer sur la nullité de l'acte ? où tous les témoins , qui auraient connaissance de l'acte de naissance , par ...
Page 39
... officier public , en présence des parties . Quid , si la collation a été faite en leur absence ? feront- elles preuves ? Si elles sont anciennes , quelle an- cienneté faut - il pour qu'elles soient probantes ? Art . 228. « Les actes ...
... officier public , en présence des parties . Quid , si la collation a été faite en leur absence ? feront- elles preuves ? Si elles sont anciennes , quelle an- cienneté faut - il pour qu'elles soient probantes ? Art . 228. « Les actes ...
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Common terms and phrases
actes article aura autorisé cause caution CHAPITRE citoyen Berlier citoyen Bigot-Préameneu citoyen Boulay citoyen Defermon citoyen Emmery citoyen Maleville citoyen Portalis citoyen Réal citoyen Regnauld citoyen Regnier citoyen Thibaudeau citoyen Tronchet répond Code civil commission condamné conseil de famille consentement mutuel consul Cambacérès contracté contumace créancier débiteur décès déclaration délai demande demandeur déportation déterminé Develop discussion disposition divorce doit domicile donation donner effets enfants faculté femme héritiers hypothèques immeubles jour juge de paix justice l'absent l'acte l'adoption L'article est adopté l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'hypothèque l'officier de l'état lieu LOCRÉ lois mari mariage ment mineur mort civile nécessaire nullité obligations observe parents père et mère personne pourra Premier Consul prescription présente principe projet de Code prononcer prop propose publication Réd rédaction registres règle Regnauld de Saint-Jean-d'Angély rescision riage s'il SECTION PREMIÈRE séparation de corps sera seront seul succession ticle tiers tion titre toyen tribunal tutelle tuteur
Popular passages
Page 379 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 297 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 346 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 389 - En toutes matières autres que celles « de commerce, l'étranger qui sera demandeur « sera tenu de donner caution pour le paiement « des frais et dommages-intérêts résultant du « procès, à moins qu'il ne possède en France des « immeubles d'une valeur suffisante pour assurer
Page 346 - L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront I acte de notoriété avec le juge de paix; et, s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
Page 41 - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. « 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 176 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Page 348 - Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.
Page 400 - Dans les divers cas où le mari est « autorisé à réclamer, il devra le faire dans le « mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance « de l'enfant; « Dans les deux mois après son retour, si à « la même époque il est absent ; « Dans les deux mois après la découverte de la « fraude, si ou lui avait caché la naissance de
Page 367 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. ART. 385. , — Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...