Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaisesLibr. administrative de P. Dupont, 1866 - France |
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... motifs , et qu'il y en ait une disposition expresse dans le Code , conforme à l'article 47 du projet de Cambacérès . Art . 37. Il y a entre cet article et l'article 31 du titre V une différence de rédaction qui offre des embarras . La ...
... motifs , et qu'il y en ait une disposition expresse dans le Code , conforme à l'article 47 du projet de Cambacérès . Art . 37. Il y a entre cet article et l'article 31 du titre V une différence de rédaction qui offre des embarras . La ...
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... motifs ramenés dans les précédentes observations , il est évident que le délai de quinzaine pour appeler est trop court . La signification de jugements aussi importants devrait être faite à la personne de l'opposant , ou à son vrai ...
... motifs ramenés dans les précédentes observations , il est évident que le délai de quinzaine pour appeler est trop court . La signification de jugements aussi importants devrait être faite à la personne de l'opposant , ou à son vrai ...
Page 75
... motifs pour priver le mineur émancipé de la faculté de donner par testament l'entière portion disponible . Art . 7 ... motif , peut contrarier les senti- ments les plus légitimes et même les devoirs les plus sacrés . La modicité de la ...
... motifs pour priver le mineur émancipé de la faculté de donner par testament l'entière portion disponible . Art . 7 ... motif , peut contrarier les senti- ments les plus légitimes et même les devoirs les plus sacrés . La modicité de la ...
Page 76
... motifs qui avaient fait admettre la révocation des donations par survenance d'en- fants , étaient pleins de sagesse et conformes au vœu de la nature . L'affection des parents pour leurs enfants étant la même dans tous les temps et dans ...
... motifs qui avaient fait admettre la révocation des donations par survenance d'en- fants , étaient pleins de sagesse et conformes au vœu de la nature . L'affection des parents pour leurs enfants étant la même dans tous les temps et dans ...
Page 96
... motifs de la proposition , n'a pas cru devoir pousser plus loin que les auteurs du projet le changement aux anciennes règles sur le point en question . -- Le mariage n'est pas va- Réd . prop . Art . 4 . lable si fes deux époux n'y ont ...
... motifs de la proposition , n'a pas cru devoir pousser plus loin que les auteurs du projet le changement aux anciennes règles sur le point en question . -- Le mariage n'est pas va- Réd . prop . Art . 4 . lable si fes deux époux n'y ont ...
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Common terms and phrases
actes article aura autorisé cause caution CHAPITRE citoyen Berlier citoyen Bigot-Préameneu citoyen Boulay citoyen Defermon citoyen Emmery citoyen Maleville citoyen Portalis citoyen Réal citoyen Regnauld citoyen Regnier citoyen Thibaudeau citoyen Tronchet répond Code civil commission condamné conseil de famille consentement mutuel consul Cambacérès contracté contumace créancier débiteur décès déclaration délai demande demandeur déportation déterminé Develop discussion disposition divorce doit domicile donation donner effets enfants faculté femme héritiers hypothèques immeubles jour juge de paix justice l'absent l'acte l'adoption L'article est adopté l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'hypothèque l'officier de l'état lieu LOCRÉ lois mari mariage ment mineur mort civile nécessaire nullité obligations observe parents père et mère personne pourra Premier Consul prescription présente principe projet de Code prononcer prop propose publication Réd rédaction registres règle Regnauld de Saint-Jean-d'Angély rescision riage s'il SECTION PREMIÈRE séparation de corps sera seront seul succession ticle tiers tion titre toyen tribunal tutelle tuteur
Popular passages
Page 379 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 297 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 346 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 389 - En toutes matières autres que celles « de commerce, l'étranger qui sera demandeur « sera tenu de donner caution pour le paiement « des frais et dommages-intérêts résultant du « procès, à moins qu'il ne possède en France des « immeubles d'une valeur suffisante pour assurer
Page 346 - L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront I acte de notoriété avec le juge de paix; et, s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
Page 41 - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. « 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 176 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Page 348 - Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.
Page 400 - Dans les divers cas où le mari est « autorisé à réclamer, il devra le faire dans le « mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance « de l'enfant; « Dans les deux mois après son retour, si à « la même époque il est absent ; « Dans les deux mois après la découverte de la « fraude, si ou lui avait caché la naissance de
Page 367 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. ART. 385. , — Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...