Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

s'exposer sans raison aux frais d'un procès et à une amende.

Ces motifs me font espérer que ma proposition pourra être accueillie. Dans tous les cas, vous retournerez bientôt dans vos foyers..

Voix à droite: Pas sitôt !

M. Mauguin. Vous vous reposerez de vos travaux. Vous pourrez dire aux électeurs qui vous ont chargés d'exprimer leurs vœux, de faire connaître leurs besoins, qu'ils sont assurés pour le présent. Mais ils vous demanderont s'ils sont assurés pour l'avenir? c'est à vos consciences à leur répondre.

M. le Président. M. de Boisbertrand a la parole. (Aux voix ! aux voix !) Je vais mettre aux voix l'article additionnel proposé par M. Mauguin.

(M. le ministre de l'intérieur demande à être entendu.)

M. de Martignac, ministre de l'intérieur. J'ai très peu de chose à dire contre la proposition qui vient de vous être faite, et j'ai la conviction anticipée qu'il est en quelque sorte inutile de prendre la parole. Je regrette de voir reproduire devant la Chambre une proposition que j'avais eu de justes espérances de ne pas voir se représenter. Les raisons qui avaient été données dans la discussion générale nous avaient permis d'espérer qu'elles avaient fait quelque impression sur l'esprit des membres de cette Chambre : aussi me bornerai-je à vous faire de courtes observations.

Nous avons cru devoir aller au devant d'un désir qui paraissait généralement manifesté, de voir apporter plus d'ordre dans ce qui était relatif à la juridiction en matière de revision des listes électorales. Nous avions été frappés nousmêmes des inconvénients que présentait la loi du 5 février 1817, qui divisait la juridiction; et nous nous sommes déterminés à proposer à la Chambre de revenir à une unité plus salutaire, plus utile, et qui nous paraissait à la fois plus légale et plus convenable. Après avoir ainsi accordé à des droits qui doivent être respectés toutes les garanties qui peuvent être demandées, nous avions le droit d'espérer qu'on ne nous oblige rait pas à venir combatire la proposition qui vient d'être renouvelée.

Nous pensons que tous les droits légitimes trouvent, dans les dispositions du projet de loi que Vous avez adoptées, des garanties qui doivent paraître suffisantes à tous les hommes de bonne foi. Comment est-il possible, en effet, de conserver encore la pensée d'ajouter des dispositions pénales à toutes les dispositions préventives, à toutes les mesures de précautions qui résultent de l'ensemble de la loi? Quoi! le concours des maires, la publicité ordonnée par tous les moyens possibles; quoi! l'action ouverte aux tiers intéressés à la régulière confection des listes, pour demander l'inscription des individus omis ou la radiation de ceux qui y auraient été indûment portés; quoi! le recours accordé devant les cours royales, ce juge indépendant auquel nous remettons la connaissance du litige qui s'élève entre l'administration qui fait la liste et l'individu interressé à ce qu'elle soit régulière; tout cela ne ferait pas trouver dans la loi une sécurité suffisante pour la conscience de l'homme et l'esprit du législateur!

T. LIII.

Que vous demande-t-on d'ajouter à ces dispositions? Des amendes, des dispositions générales, qui devront être prononcées contre les fonctionnaires; c'est-à-dire qu'on veut arriver à ce résultat, de confondre ce qui pour l'harmonie des pouvoirs bien coordonnés doit être nécessairement divisé, l'administration et l'autorité judiciaire. On vous demande d'appeler l'autorité judiciaire à pénétrer dans les actes qui appartiennent à l'administration; on vous demande d'obliger le préfet à transporter journellement ses registres sur le bureau du juge, afin de faire constater par le juge s'il a bien ou mal procédé aux opérations administratives qui lui sont confiées. Et pourquoi faire? Pour donner à des hommes de parti, à des hommes d'une humeur tracassière et difficile, la satisfaction de traduire chaque jour le premier fonctionnaire du département devant les tribunaux, pour se voir flétrir par une condamnation à une amende! Non, jamais une pareille disposition n'aura le consentement des ministres du roi; jamais ils ne consentiront à ce que l'on flétrisse l'administrateur qui agit au nom du roi; jamais ils ne le laisseront placer dans une situation, où il soit obligé de se défendre contre les suppositions impérieuses de l'esprit de parti. Tel n'est pas notre sentiment, telle n'est pas non plus votre volonté; c'est à votre raison que j'en appelle. (Mouvement général d'assentiment.)

M. le Président met aux voix l'article additionnel proposé par M. Mauguin.

Il est rejeté à la presque unanimité.

M. le Président. M. Salverte persiste-t-il dans son amendement?

M. Salverte. Je le retire.

M. le Président. Article additionnel proposé par M. Dupin :

<< La présente loi sera exécutée en Corse, comme dans les autres parties du territoire français.

M. Dupin aîné. Si aucun précédent n'avait rendu nécessaire cette disposition, je me serais bien gardé de vous proposer de l'introduire dans la loi; je n'aurais jamais eu la pensée qu'une loi, pour être appliquée à l'universalité du territoire, eût besoin d'une disposition spéciale; car, toutes les lois que vous faites, vous les faites pour tous les départements vous ne les faites pas pour 82 départements, mais pour les 83 départements de la France. Cependant, interrogez vos souvenirs. La loi du 2 mai 1827, qui, si elle n'avait pas dû être exécutoire en Corse, aurait dû renfermer une exception; cette loi, qui n'en renferme aucune, n'y a point reçu d'exécution: elle y a été violée au mois de novembre; peut-être l'est-elle encore en ce moment. Celle-ci pourrait donc l'être de la même manière; car elle se lie à la loi de 1827: elle forme, avec les lois précédentes, le système électoral. Il n'y a plus à la vérité de prétexte dans le titre de la loi, elle est intitulée: De la revision des listes électorales et du jury, mais il restera un prétexte sur le fond. On a dít que la loi de 1827 ne devait pas être exécutée en Corse, parce que cette loi concerne le jury, et que l'institution du jury n'existe pas en Corse. Dans la loi que nous discutons, il n'a même pas été question du jury; elle a pour objet unique de prévenir les fraudes électorales et d'assurer la régularité des listes. La loi que vous faites aujourd'hui sera-t-elle exé

cutée en Corse, ou y sera-t-elle méconnue comme l'a été la loi de 1827? Si on m'accordait que le ministère a l'intention de faire exécuter en Corse la loi sur les listes électorales, je pourrais me contenter de cette déclaration; mais il est nécessaire qu'elle soit expresse.

Messieurs, vous avez pris la législation relativement aux listes électorales, dans un état d'imperfection; le droit électoral était plus ou moins livré à la fraude: vous avez voulu le relever de l'état de dépréciation où il était, et vous avez ajouté des garanties nouvelles; je demande si ces garanties seront enlevées à la Corse, comme l'ont été celles de 1827?

On viendra peut-être vous dire que mon amendement tend à faire de la Corse un pays d'exception. Cependant c'est précisément par ce qu'on l'a placé dans l'exception que je demande qu'il soit dans le droit commun: c'est parce qu'on l'a cru hors du système électoral, que je demande que la loi actuelle lui soit applicable. Au reste, si on s'explique à cet égard, l'explication pourra tenir lieu de la disposition que je propose.

M. le général Sébastiani. L'amendement proposé par M. Dupin tend à laisser la Corse dans le droit commun, je suis du même avis que lui : comme lui je désire que la loi actuelle soit exécutée en Gorse, et elle doit l'être. La Corse est dans le droit commun: il y aurait forfaiture de la part du ministère à ne pas l'y faire exécuter. Tout ce que je désire, c'est que ce département cesse d'être dans un état exceptionnel. Dix ans se sont écoulés depuis que j'ai demandé pour la première fois ici le rétablissement du jury en Corse. Cette question sera bientôt traitée à cette tribune; elle ne saurait l'être d'une manière incidente. Les ministres vous ont présenté une loi générale sur la revision des listes électorales. La Corse, comme les autres départements, est comprise dans les dispositions de cette loi; je ne doute pas que les ministres ne nous donnent à cet égard les assurances les plus positives.

M. de Martignac, ministre de l'intérieur. Le projet de loi contient des dispositions de deux sortes les unes se rapportent aux listes électorales considérées d'une manière absolue; les autres aux listes électorales considérées seulement comme élément de la liste du jury.

Il m'est impossible de m'expliquer sur la grande question du jury, qui vient d'être indiquée légèrement par M. le général Sébastiani; mais en ce qui touche la partie de la loi relative aux listes électorales, je crois qu'il n'y aura pas de difficulté à l'appliquer en Corse à la première occasion.

M. Dupin. J'en prends acte, et je retire mon amendement.

M. Lecarlier. Je prie la Chambre de me permettre de développer en peu de mots les raisons qui m'ont fait croire nécessaire la disposition transitoire que j'ai l'honneur de proposer et d'y apporter un léger changement de rédaction.

J'ai pensé, Messieurs, que le temps nécessaire à la délibération de la Chambre des pairs pourrait faire éprouver assez de retard à cette publication, pour que la réunion des maires ne puisse avoir lieu du 1er au 10 juin prochain, et par suite les autres opérations dans les délais fixés.

J'ai pensé aussi que ces délais pourraient, pour cette année seulement, être retardés sans inconvénients, tandis qu'il y en aurait beaucoup à ne pas prévenir les difficultés qui empêcheraient la France de jouir avant la fin de 1829 des avantages de la loi dont vous venez d'adopter les dispositions.

Je crois qu'il serait inutile d'entrer dans plus de développements pour démontrer l'utilité de la disposition que j'ai l'honneur de proposer, et j'espère que MM. Les ministres du roi, qui ont montré dans le cours de la discussion tant de franchise et de loyauté, ne s'opposeront pas à son adoption.