Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaisesJérôme Mavidal, Emile Colombey Librairie administrative de Paul Dupont, 1883 - France |
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... devant la Charte constitu- tionnelle que cette union s'est accomplie , à la parole du plus royal et du plus révéré des mo- narques . » " PROJET D'ADRESSE AU ROI soumis à la Chambre par M. de Schonen , député de la Seine . Sire , vos ...
... devant la Charte constitu- tionnelle que cette union s'est accomplie , à la parole du plus royal et du plus révéré des mo- narques . » " PROJET D'ADRESSE AU ROI soumis à la Chambre par M. de Schonen , député de la Seine . Sire , vos ...
Page 23
... devant M Robin , noiaire à Paris , et duquel il résulte que le requérant est fils aîné de feu M. le duc de Beaumont . Indépendamment de ces actes , le nouveau pair a joint à sa requête , conformément à l'ordonnance du roi du 23 mars ...
... devant M Robin , noiaire à Paris , et duquel il résulte que le requérant est fils aîné de feu M. le duc de Beaumont . Indépendamment de ces actes , le nouveau pair a joint à sa requête , conformément à l'ordonnance du roi du 23 mars ...
Page 24
... devant la cour royale de Limoges , qui , par arrêt du 13 septembre dernier , ordonna la réintégration du pétitionnaire sur les listes , en le fondant sur l'état d'incapacité où se trouvait son fils ; mais cet arrêt fut attaqué par un ...
... devant la cour royale de Limoges , qui , par arrêt du 13 septembre dernier , ordonna la réintégration du pétitionnaire sur les listes , en le fondant sur l'état d'incapacité où se trouvait son fils ; mais cet arrêt fut attaqué par un ...
Page 27
... devant les tribunaux et devant le Conseil d'Etat , et après de longues procédures interrompues par deux conflits , il se plaint de n'avoir pu encore obtenir justice sur sa demande . Sans entrer dans l'examen des motifs sur les quels ...
... devant les tribunaux et devant le Conseil d'Etat , et après de longues procédures interrompues par deux conflits , il se plaint de n'avoir pu encore obtenir justice sur sa demande . Sans entrer dans l'examen des motifs sur les quels ...
Page 80
... devant la concentration de nos trois grands pouvoirs constitués ; les coutumes et les usages qui avaient force de loi dans les bailliages , séné- chaussées et parlements , devant le Code civil ; les mesures diverses d'étendue ou de ...
... devant la concentration de nos trois grands pouvoirs constitués ; les coutumes et les usages qui avaient force de loi dans les bailliages , séné- chaussées et parlements , devant le Code civil ; les mesures diverses d'étendue ou de ...
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Common terms and phrases
1er janvier 25 mars administration adopté articles aurait budget Bully bureau Casimir Périer cens centimes additionnels Chambre des députés Chambre des pairs Charles Dupin Charte citoyens cohéritiers collège comité commission comte Conseil d'Etat conseil général conséquence contributions décision déclaration délibération demande département département de l'intérieur dépenses Deux-Sèvres devoir discussion dispositions doit élec élections extraordinaire faux électeurs fonctionnaires fraude garde des sceaux gouvernement imposition inscrit j'ai jugement justice l'administration l'article l'autorité l'élection l'honneur l'ordonnance l'ordre du jour légal Légion d'honneur législation listes électorales lois maire majorité membres ment Messieurs millions ministre de l'intérieur ministre des finances motifs noble pair nombre officiers ordonnances payer pêche pense pétition pétitionnaires pièces porter pouvoir pré préfecture préfet présente Président produit projet de loi propose proposition propriétaires publique question rapport rapporteur réclamations règlement renvoi routes départementales scrutin séance sera seront service session de 1827 seulement sieur sion somme teurs tion tribunaux tribune vote
Popular passages
Page 152 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 72 - DE FRANCE ET DE NAVARRE, A tous ceux qui ces présentes verront, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit, sera présenté à la Chambre des députés...
Page 376 - Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1" de la présente loi, le temps du frai excepté.
Page 152 - Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 72 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 153 - Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.
Page 152 - Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 152 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.
Page 32 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits...
Page 33 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception...