Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaisesJérôme Mavidal, Emile Colombey Librairie administrative de Paul Dupont, 1883 - France |
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... jugement , dès le second mois de l'année , sur le solde définitif des recouvre- ments et des payements de l'exercice qui s'achève ; de constater l'état au vrai des services pour celui qui est en cours d'exécution , et de vous appor- 32 ...
... jugement , dès le second mois de l'année , sur le solde définitif des recouvre- ments et des payements de l'exercice qui s'achève ; de constater l'état au vrai des services pour celui qui est en cours d'exécution , et de vous appor- 32 ...
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... jugement qui le condamnait . Mais le second conseil de guerre , devant lequel il a été renvoyé a jugé comme le premier , et le conseil de revision a déclaré qu'il y avait lieu a référé . Dans cet état , le pétitionnaire , représenté par ...
... jugement qui le condamnait . Mais le second conseil de guerre , devant lequel il a été renvoyé a jugé comme le premier , et le conseil de revision a déclaré qu'il y avait lieu a référé . Dans cet état , le pétitionnaire , représenté par ...
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... jugement de condamnation . » « Art . 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de ( 1 ) Les comités secrets de la session de 1828 sont inédits . l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier ...
... jugement de condamnation . » « Art . 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de ( 1 ) Les comités secrets de la session de 1828 sont inédits . l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier ...
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... jugement , de contravention aux lois et règle- ments . >> Il l'est aussi par la manière dont s'exécute l'article 14 , par le délai que , sous divers prétex- tes , on apporte à la délivrance des récépissés , dé- lais durant lesquels un ...
... jugement , de contravention aux lois et règle- ments . >> Il l'est aussi par la manière dont s'exécute l'article 14 , par le délai que , sous divers prétex- tes , on apporte à la délivrance des récépissés , dé- lais durant lesquels un ...
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... jugement de condamnation . « Art . 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le pu- blier , de quelque manière que ce soit , avant d'avoir déposé le ...
... jugement de condamnation . « Art . 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le pu- blier , de quelque manière que ce soit , avant d'avoir déposé le ...
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Common terms and phrases
1er janvier 25 mars administration adopté articles aurait budget Bully bureau Casimir Périer cens centimes additionnels Chambre des députés Chambre des pairs Charles Dupin Charte citoyens cohéritiers collège comité commission comte Conseil d'Etat conseil général conséquence contributions décision déclaration délibération demande département département de l'intérieur dépenses Deux-Sèvres devoir discussion dispositions doit élec élections extraordinaire faux électeurs fonctionnaires fraude garde des sceaux gouvernement imposition inscrit j'ai jugement justice l'administration l'article l'autorité l'élection l'honneur l'ordonnance l'ordre du jour légal Légion d'honneur législation listes électorales lois maire majorité membres ment Messieurs millions ministre de l'intérieur ministre des finances motifs noble pair nombre officiers ordonnances payer pêche pense pétition pétitionnaires pièces porter pouvoir pré préfecture préfet présente Président produit projet de loi propose proposition propriétaires publique question rapport rapporteur réclamations règlement renvoi routes départementales scrutin séance sera seront service session de 1827 seulement sieur sion somme teurs tion tribunaux tribune vote
Popular passages
Page 152 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 72 - DE FRANCE ET DE NAVARRE, A tous ceux qui ces présentes verront, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit, sera présenté à la Chambre des députés...
Page 376 - Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1" de la présente loi, le temps du frai excepté.
Page 152 - Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 72 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 153 - Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.
Page 152 - Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 152 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.
Page 32 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits...
Page 33 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception...