Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaisesJérôme Mavidal, Emile Colombey Librairie administrative de Paul Dupont, 1883 - France |
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Page 16
... motifs de sé- curité et d'espérance que l'état intérieur du royaume fait concevoir à Votre Majesté . Si les produits de nos contributions diverses ont souffert quelque diminution ; si les sources de la richesse publique ont éprouvé une ...
... motifs de sé- curité et d'espérance que l'état intérieur du royaume fait concevoir à Votre Majesté . Si les produits de nos contributions diverses ont souffert quelque diminution ; si les sources de la richesse publique ont éprouvé une ...
Page 27
... motif qu'il aurait son domicile à Paris . Pour faire réformer cette décision , le sieur Noël s'est pourvu ... motifs sur les quels repose l'arrêté du préfet , le comité croit . devoir appeler l'attention du gouvernement sur la ...
... motif qu'il aurait son domicile à Paris . Pour faire réformer cette décision , le sieur Noël s'est pourvu ... motifs sur les quels repose l'arrêté du préfet , le comité croit . devoir appeler l'attention du gouvernement sur la ...
Page 45
... motifs et d'en soutenir la discussion . ÉTATS A et B. BUDGET GÉNÉRAL des dépenses et services. PROJET DE LOI - Article unique . Il est accordé au ministère de la guerre , sur les fonds du budget de l'exercice 1827 , au delà du crédit ...
... motifs et d'en soutenir la discussion . ÉTATS A et B. BUDGET GÉNÉRAL des dépenses et services. PROJET DE LOI - Article unique . Il est accordé au ministère de la guerre , sur les fonds du budget de l'exercice 1827 , au delà du crédit ...
Page 46
... motifs et d'en soutenir la discussion . SI . Budget de la dette consolidée et de l'amortisse- ment . Art . 1r . Les dépenses de la dette consolidée et de l'amortissement sont fixées , pour l'exercice 1829 , à la somme de deux cent ...
... motifs et d'en soutenir la discussion . SI . Budget de la dette consolidée et de l'amortisse- ment . Art . 1r . Les dépenses de la dette consolidée et de l'amortissement sont fixées , pour l'exercice 1829 , à la somme de deux cent ...
Page 70
... motifs injurieux à la magistrature ; frappant de destitution , en cette circonstance , un avocat général justement estimé , qui avait conclu en conscience , dans le sens où les arrêts ont jugé . Pour la seconde fois ( en 1826 ) , afin ...
... motifs injurieux à la magistrature ; frappant de destitution , en cette circonstance , un avocat général justement estimé , qui avait conclu en conscience , dans le sens où les arrêts ont jugé . Pour la seconde fois ( en 1826 ) , afin ...
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Common terms and phrases
1er janvier 25 mars administration adopté articles aurait budget Bully bureau Casimir Périer cens centimes additionnels Chambre des députés Chambre des pairs Charles Dupin Charte citoyens cohéritiers collège comité commission comte Conseil d'Etat conseil général conséquence contributions décision déclaration délibération demande département département de l'intérieur dépenses Deux-Sèvres devoir discussion dispositions doit élec élections extraordinaire faux électeurs fonctionnaires fraude garde des sceaux gouvernement imposition inscrit j'ai jugement justice l'administration l'article l'autorité l'élection l'honneur l'ordonnance l'ordre du jour légal Légion d'honneur législation listes électorales lois maire majorité membres ment Messieurs millions ministre de l'intérieur ministre des finances motifs noble pair nombre officiers ordonnances payer pêche pense pétition pétitionnaires pièces porter pouvoir pré préfecture préfet présente Président produit projet de loi propose proposition propriétaires publique question rapport rapporteur réclamations règlement renvoi routes départementales scrutin séance sera seront service session de 1827 seulement sieur sion somme teurs tion tribunaux tribune vote
Popular passages
Page 152 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 72 - DE FRANCE ET DE NAVARRE, A tous ceux qui ces présentes verront, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit, sera présenté à la Chambre des députés...
Page 376 - Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1" de la présente loi, le temps du frai excepté.
Page 152 - Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 72 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 153 - Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.
Page 152 - Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 152 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.
Page 32 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits...
Page 33 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception...