 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par. corps, et l'exécution pourra en être...du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...condamnation à des amendes , restitutions, dommagesintérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être...demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, Je procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés... | |
 | 1832 - 386 pages
...extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le disp ositf. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandemen» de justice.... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. O. d'ex. Art. 188. 1.... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...I.rc Partie. I 827. 4j restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par Ja voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être...du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...emensportantcondamnationa des amendes, restitutions , dommages-intérêts et frais , sont exécutoires par h voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être...commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur ia demande du receveur de l'enregistrement et des domaines , le procureur du Roi adressera les réquisitions... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursttivte cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur l'a demande dw receveur de î'enregistremeirt et des domaines , le procureur du Roi adressera les réquisitions... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts etfrais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être...commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur fa demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le.procureur du Roi adressera les réquisitions... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...dommages-intérêts et frais, sont exécutoires parla voie de la contrainte par corps, etl'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. ART. 78. Les individus... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...condamnation à des amendes , restitutions , dommages-intérêts et frais sont exécutoires p.ir voie de a contrainte par corps, et l'exécution pourra en être...après un simple commandement fait aux condamnés. Eu conséquence , et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du... | |
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Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... 
