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1742 (1) entre la France et le Danemark est plus explicite encore ; son article 22 porte en effet : « Si des navires marchands de France rencontrent des navires de guerre danois, soit du sérénissime roy de Danemark ou d'armateurs particuliers ses sujets, qui auront armé par sa permission ; et réciproquement, si des navires marchands du Danemark rencontrent des navires de guerre français, soit du sérénissime roy Très Chrétien ou d'armateurs particuliers ses sujets, qui auront armé par sa permission, les navires de guerre n'approcheront pas de plus près les navires marchands que de la portée du canon, mais enverront dans leur chaloupe à bord des navires marchands deux ou trois hommes seulement, à qui le patron ou maître du navire marchand montrera les passeports, ,

de la manière et en la forme ordinaires, par lesquels il puisse apparoir en termes exprès non seulement de sa charge, mais aussi du lieu de sa demeure et résidence, et du nom tant du maître ou patron que du navire même, afio que, par ce moyen, on puisse connaitre s'il se transporte quelque marchandise de contrebande ; on donnera aussi toute foi aux mêmes passeports; et pour en assurer la validité et les empêcher d'être contrefaits ou falsifiés, on donnera pour cela de certaines marques et contre-seings de chacun des deux roys. o

Le traité que l'Angleterre a conclu le 21 février 1797 (2) avec I'Angleterre la Russie marque un nouveau pas en avant fait depuis plus d'un

siècle

par le gouvernement britannique en cette matière délicate. En effet, son article 10 est ainsi conçu : « Quant à la visite des vaisseaux marchands, les vaisseaux de guerre et les corsaires devront se conduire avec autant de modération que les circonstances de la guerre permettent d'en user envers les puissances amies qui sont restées neutres, et en observant le plus qu'il sera possible les principes généralement reconnus et les préceptes du droit des gens. »

Depuis cette époque, il est vrai, l'Angleterre, dans ses engagements internationaux, a évité avec soin de réglementer l'exercice du

droit de visite. Opinion des § 2946. Hautefeuille n'attache aucune valeur pratique aux engaces traités : gements souscrits par l'Angleterre envers la Russie lors des guerres Hautefeuille. de la Révolution : il les considère comme dictés ayant tout par les

Traité de 1797 entre

et la Russie.

auteurs

sur

(1) De Clercq, t. I, p. 46; Wenck, t. I, p. 591 ; State papers, v. XXXV,

p. 1263.

(2) Martens, 11• édit., t. VI, p. 722; 2e édit., t. VI, p. 357.

Klaber,

Légitimité du droit de

Grotias et

exigences du moment, et dès lors comme pouvant à peine être invoqués de nos jours à titre de précédent historique.

D'autres publicistes, et Klüber' est du nombre, contestent que les puissances maritimes du Nord aient eu la pensée de réglementer conventionnellement l'exercice du droit de visite. Cette opinion est évidemment erronée, ainsi qu'on en acquiert la preuve en se reportant au texte que nous venons de donner (page 209), de l'article 22 du traité conclu en 1742 entre le Danemark et la France *.

§ 2947. Les auteurs peuvent être divisés sur la portée des clauses conventionnelles relatives à la visite des navires en temps de visite. guerre ; mais il y a presque unanimité entre eux pour reconnaître et proclamer en principe la parfaite légitimité du droit dont nous nous occupons ici. Grotius et Bynkershoek l'admettent même sans discussion

Bynkershoek. et comme un fait dont l'existence ne comporte aucun doute. Voici en quels termes s'exprime à cet égard le second de ces auteurs : « Sin agas me non recte occupare res hostiles in navi amica, nisi prius occupem navem amicam, atque ita vim faciam rei amici ut deprehendam rem hostis, idque non magis licere quam hostes nostros aggredi in amici portu, vel deprædari in territorio amici, velim animadvertas, eatenus utique licitum esse amicam navem sistere, ut non ex fallaci forte aplustri, sed ex ipsis instrumentis in nave repertis, constet navem amicam esse. (Que si vous m'objectez que je ne puisse licitement m'emparer des choses hostiles qui so trouvent sur un navire ami que si je m'empare préalablement du navire ami, et qu'ainsi je fasse violence à la chose d'un ami pour saisir la chose d'un ennemi, et que cela n'est pas plus licite que d'attaquer nos ennemis dans le port d'un ami ou de faire du butin sur le territoire d'un ami, permettez-moi de vous faire remarquer que d'après ces raisons mêmes il est certainement licite d'arrêter un navire ami, afin de constater, non par le déploiement d'un pavillon peut-être mensonger, mais par les papiers mêmes trouvés à bord, que le navire est aini). »

Hubner admet également le droit de visite comme un résultat inévitable de l'état de guerre. Son opinion sur ce point

Hubner.

Hautefeuille, Des droits, t. III, pp. 17 et seq.; Gessner, pp. 278-280; Phillimore, Com., v. III, SS 342 et seq.; Grotius, Le droil, liv. III, ch. I, $5; Cauchy, t. II, p. 221; Pistoye et Duverdy, t. I, pp. 231-238 ; Wheaton, Blém., pte. 4, ch. III, § 29; Heffter, ss 167-169; Twiss, War, S 94; Manning, pp. 352, 353; Wildman, pp. 118, 119.

Vattel.

mérite d'autant plus de fixer l'attention que cet auteur est un des plus ardents et des plus zélés défenseurs des droits inhérents à la ncutralité. « Pour pouvoir, dit-il, faire en sorte que les navires des pations neutres ne soient pas confondus, avec ceux des ennemis et traités hostilement et sur le même pied qu'eux, il faut nécessairement les connaître et pouvoir les distinguer sûrement d'avec ces derniers. Or, cette distinction ne pouvant se faire qu'au moyen d'une visite convenable, il s'ensuit que les nations belligérantes ont le droit de visiter convenablement à cet effet les bâtiments neutres. Si les navires ne portaient jamais que le pavillon de leurs nations respectives, il serait bien moins nécessaire d'accorder ce droit aux peuples qui sont en guerre; du moins les bornes en seraient beaucoup plus étroites. Mais comme il y a longtemps que la politique des navigateurs a imagine d'arborer des pavillons étrangers pour se déguiser ou pour se soustraire aux dangers qui les menacent, cette enseigne est devenue fort trompeuse et ne peut plus servir comme une marque certaine et suffisante de l'Etat auquel appartient le bâtiment. »

Vattel fait dériver le droit de visiter les navires neutres rencontrés en mer de l'impossibilité matérielle d'empêcher autrement le transport des articles de contrebande de guerre. « Quelques nations puissantes, dit-il, ont refusé en différents temps de se soumettre à cette visite ; aujourd'hui un vaisseau neutre qui refuserait de souffrir la visite se ferait condamner par cela seul comme étant de bonne prise. Mais pour éviter les inconvénients, les vexations et tout abus, on règle dans les traités de navigation et de commerce la manière dont les visites doivent se faire. Il est reçu aujourd'hui que l'on doit ajouter foi aux certificats, lettres de mer, ctc., que présente le maître du navire, à moins qu'il n'y paraissc de fraude ou qu'on n'ait de bonnes raisons d'en soupçonner. » Gessner attache une grande importance à cette déclaration de Vattel.

Selon le professeur Woolsey, le droit de visite est nécessaire pour donner effet aux autres droits de la guerre, tels, entre autres, que le blocus et la saisie de la contrebande de guerre.

Funck Brentano et Sorel reconnaissent également la visite comme un droit pour les belligérants; mais ils le basent sur une obligation corrélative des neutres; en effet, des immunités accordées au commerce des neutres résulte pour eux l'obligation de permettre aux belligérants de vérifier la nationalité des navires qui

Gessncr.

Woolsey.

Funck Brentano et

Sorel

ang'aise.

Alfaire du pavire la Ma

portent le pavillon neutre et de constater la nature et la destination de la cargaison de ces navires.

$ 2948. Dans l'espèce du navire la Maria, Sir William Scott a sait Jurisprudence un remarquable esposé des principes anglais sur le droit de visite; il a soutenu notamment que « le droit de visite et de recherche à ria. bord des navires marchands en pleine mer, quels que soient les Sir W. Scott, vaisseaux, les cargaisons et les destinations, est un droit incontestable des croiseurs légalement commissionnés d'une nation belligérante o. « Je dis, insiste-t-il : quels que soient les vaisseaux, les cargaisons et les destinations, parce que jusqu'à ce qu'ils aient été visités et recherchés, on ne sait pas quels sont les vaisseaux, les cargaisons et les destinations; et c'est dans le but de s'assurer de ces points que la nécessité de ce droit de visite et de recherche existe. Ce droit cst si clair en principe qu'il ne saurait êtrc nié par quiconque admet la légalité de la capture maritime, attendu que si l'on n'est pas libre de s'assurer par une perquisition suffisante s'il existe une propriété qui puisse être légalement capturée, la capture est impossible. Ceux même qui prétendent que les navires libres font les marchandises libres doivent admettre l'exercice de ce droit au moins pour s'assurer si les navires sont libres ou non. Le droit est aussi clair en pratique qu'en théoric; car la pratique est uniforme et universelle sur ce point. Les nombreux traités curopéens qui se rapportent à ce droit s'y rapportent comme à un droit préexistant et se bornent à en régler l'exercice. »

$ 2949. La doctrine ainsi exposée par Sir W. Scott a été adoptéc Jurispr. telle quelle par les tribunaux des Etats-Unis et par les deux grands américaine. publicistes américains Kent et Wheaton.

Dans l'instance du navire l'Anna Maria, le président Marshall, de la Cour suprême de Washington, décida que la visite est un droit Maria. qu'on ne peut contester au belligérant, que les papiers de bord fussent-ils en règle, on n'en est pas moins autorisé légalement à visiter le navire pour s'assurer une manière indubitable du caractère licite des opérations auxquelles il est employé.

$ 2950. Parmi le petit nombre d'auteurs qui combattent la doc- Auteurs qui trine du droit de visite, on trouve le publiciste danois Bornemann et cetto doctrile hambourgeois Meno Pohls. Le premier, après avoir, en envisa- Bornemann. geant la question au point de vue du droit des neutres, contesté les pouvoirs que s'arrogent les belligérants et affirmé que ces pouvoirs De peuvent avoir pour fondement légitime qu'une stipulation conventionnelle expresse, suggère, comme moyen propre à cn atténuer les inconvénients ou les abus pratiques, la visite du navire

Kent et Wheaton.

Cas du na vire l'Anna

Marshall

comballent

avant sa sortie du port neutre dans lequel il prend charge. Dans son opinion, il faudrait pour cela organiser dans tous les Etats neutres des commissions spéciales et composées de délégués choisis par chacune des parties belligérantes et par le souverain territorial. Après que la commission se serait assurée que le navire qui va mettre à la voile n'est pas porteur de contrebande de guerre, on délivrerait au capitaine un passeport, qu'il serait tenu d'exhiber au port de destination; si, par une fortune de mer quelconque, et après la délivrance du passeport, il était obligé de faire relâche ou escale, le navire pourrait être soumis à une stricte surveillance jusqu'au moment de sa mise en mer. Cet ingénieux système tient trop peu de compte du côté pratique des choses, des exigences et des légitimes susceptibilités des gouvernements ou des particuliers, pour

que nous ne nous croyions pas dispensé de le réfuter plus en détail. Meno Pohle. Sans se placer sur un terrain aussi glissant et aussi spécicux, Meno

Pohls arrive cependant à des conséquences non moins impraticables et inadmissibles. Suivant lui, la visite est un fait, non un droit, et il prétend que pour que le fait acquière toute sa valeur, toute sa signification, il faut que le neutre, en manquant à l'accomplissement de ses devoirs, fournisse au belligérant un motif sérieux pour le traiter en ennemi.

§ 2951. Dans l'opinion de Galiani, le droit de visite n'indique pas le droit de vi- une suprématie ou une puissance de juridiction du belligérant sur

ceux qui ne le sont pas ; ce droit découle uniquement du droit de légitime défense.

Hautefeuille admet quelques-unes des conséquences de Bomnemann, quoiqu'en les plaçant dans une sphère moins positive et moins réelle. D'après la loi secondaire, dit-il, c'est-à-dire d'après la loi créatrice de la visite, le pouvoir accordé au belligérant d'arrêter à la mer les navires rencontrés sous pavillon neutre est un mode d'exercice du droit de la guerre ; il ne peut donc cxister que pendant la guerre. Il a deux objets : l'un absolu, l'autre relatif. Le premier est de s'assurer de la nationalité du navire, de vérifier si le pavillon arboré est réellement celui de la nation à laquelle appartient le bâtiment : c'est ce que l'on appelle souvent vérification du pavillon ou enquête du pavillon. Le but relatif est, lorsque le navire visité est reconnu neutre, lorsqu'il est constaté qu'il se dirige vers un port ennemi, de s'assurer s'il ne porte pas dans ce port des objets de contrebande de guerre, en d'autres termes, s'il ne se rend pas coupable de violation de ses devoirs en s'immiscant aux hostilités. Le pouvoir accordé aux belligérants pour arriver à

Publicistas qui acceptent

site :

Galiani.

Hantefenille.

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