Règles et formes de procédure en nature de prises. Fausses déclarations du capteur: La Cybyle contre l'Achille. § 3074 Semonce et faux pavillon: Le Pourvoyeur contre le John 325 Réunion de bâtiments en une même entreprise Cas survenu pendant le blocus du Texel, 1790 § 3093 Circonstances qui déterminent la non participation aux § 3094 Cas où les bénéfices sont communs, et cas où ils cessent de § 3095 Captures faites par des forces de mer et de terre combi- § 3096 Précédents historiques. Avis du Conseil d'Etat de France, § 3138 Cession de territoire et vérification de frontières § 3139 Traité du 10 mai 1871 entre la France et l'Allemagne. Occupation après la paix et évacuation successive. Remise en vigueur des traités antérieurs à la guerre |