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" Sont affranchies de toute réglementation de largeur du chargement les voitures d'agriculture, lorsqu'elles sont employées au transport des récoltes de la ferme aux champs et des champs à la ferme ou au marché. "
Des machines à vapeur: Leçons faites en 1869-1870 à l'École impériale des ... - Page 366
by François Prosper Jacqmin - 1870
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Recueil administrafif de la ville d'Alais: contenant les arrêtés, règlements ...

Alès (France) - 1858 - 420 pages
...excéder 2 mètres 50 centimètres, sauf les permis de circulation accordés par le Préfet pour les objets d'un grand volume qui ne seraient pas susceptibles d'être chargés dans ces conditions, et sauf l'exception faite en faveur des voitures d'agriculture par la loi du 50 mai 1851. (Article...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

Civil engineering - 1866 - 670 pages
...le décrassage des grilles. 18. La largeur du chargement des voitures ne devra pas excéder 2".5o. Toutefois, il pourra être accordé, par les préfets...des objets d'un grand volume, qui ne seraient pas snsceptibles d'être chargés dans ces conditions. 19. Les locomotives et les voitures porteront sur...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...se formera. Du reste, c'est à vous, Monsieur le préfet, qu'il appartiendra de délivrer des permis de circulation pour des objets d'un grand volume,...ne seraient pas susceptibles d'être chargés dans les conditions du règlement ART. 12. — Saillie det collier». 16. Le développement exagère donné...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...Toutefois, les préfets des départements traversés peuvent délivrer des permis de circulation pour les objets d'un grand volume qui ne seraient pas susceptibles d'être chargés dans ces conditions. Sont affranchies , conformément à la loi de 30 mai 1851, de toute réglementation de largeur de chargement,...
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Mémoire de la Société centrale d'agriculture et des arts du département de ...

Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1866 - 968 pages
...les Préfets des • départements traversés peuvent délivrer des per« mis de circulation pour les objets d'un grand « volume qui ne seraient pas susceptibles d'être « chargés dans ces conditions. Et cet article 1 1 se termine aussi par ces mots : « sont affranchis, conformément à la loi du 30...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volume 1

Algeria - 1896 - 1226 pages
...produits agricoles ou des fagots. Toutefois, le préfet peut délivrer des permis de circulation pour les objets d'un grand volume qui ne seraient pas susceptibles d'être chargés dans ces conditions. — Sont affranchis, conformément au décret du 3 novembre 1855, de toute réglementation de largeur,...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...Toutefois, le Directeur général des travaux publics peut délivrer des permis de circulation pour les objets d'un grand volume qui ne seraient pas susceptibles d'être chargés dans ces conditions. Sont affranchies, conformément au décret du 5 août 1897, de toute réglementation de largeur de...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...Toutefois, les préfets des départements traversés peuvent délivrer des- permis de circulation pour les objets d'un grand volume qui ne seraient pas susceptibles d'être chargés dans ces conditions. (Id., art. 11.) La largeur des colliers des chevaux ou autres bêtes de trait ne peut dépasser 90...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...Toutefois, les préfets dus départements traversés peuvent délivrer des permis de circulation pour les objets d'un grand volume qui ne seraient pas susceptibles d'être chargés dans ces- conditions. Sont affranchies, conformément à la loi du 30 mai 1851, de toute réglementation de largeur de chargement,...
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Législation de la voirie et du roulage

Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...Toutefois les préfets des départements traversés peuvent délivrer des permis de circulation pour les objets d'un grand volume qui ne seraient pas susceptibles d'être chargés dans ces conditions. « Sont affranchies, conformément à la loi du 30 mai 1851, de toute réglementation de largeur de...
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