...tel par la famille. 322. Nul ne peut réclamer un état contraire '1 celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre...l'état de celui qui a une possession conforme à son litre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante , ou si l'enfant a été inscrit...

...possession d'état. i 10. « Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son litre de naissance et la possession conforme à ce titre...une possession conforme à son titre de naissance. » ( Code Civil, art. 3aa.) Le titre de naissance est dans les registres publics destinés à constater...

...réclamer un. état contraire à celui q;:e lui donnent son titre de naissance ct la possession conformeà ce titre;. Et réciproquement , nul ne peut contester...une possession conforme à son titre de naissance. « LORSQUE les deux principaux moyens de constater l'état civil d'un individu, qui sont le titre de...

...réclamer un étaj contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme a ce titre ; • . ,. .. ., ., • • , ; Et réciproquement,...une possession conforme à son titre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux...

...édit. i/z-4°. Article 322. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre ; Et réciproquement , nul ue peut contester l'état de celui qui a une possession con• forme à son titre de naissance. •...

...reconnu constamment pour tel dan* la société ; — a été rt-connu pour tel par la famille. «Dniester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. •ji 3a3. A défaut de titre et de possess«mconslantc , ou si l'enfant a été inscrit , soit sous...

...famille. 187. -<••>., Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; — Et réciproquement, nul in' peut contester l'état de relui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 3x3. A...

...indispensablement nécessaire. i ~. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui 3« donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre....contester l'état de celui qui a une possession conforme aux déclarations faites dans son acte de naissance. 18. L'enfant qui réclame un état qu'il prétend...

...état contraire à celui que lui donnent son acte de naissance et la possession conforme à cet acte ; et réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son acte de naissance. i4. A défaut d'acte et de possession constante d'état , ou si l'enfanta été...

...autorisé par la loi contre l'enfant dont on conteste la légitimité. «Nul ne peut, porte l'art. 3a2, contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. » D'où il suit que l'état de celui qui ne se présente qu'avec le titre seul, ou la possession seule,...