 Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif: en conséquence, tous les établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à être exploités librement, sauf les dommages dont pourront être passibles les entrepreneurs...  Acte public pour la licence ... - Page 55by Charles Auguste Blech - 1857 - 56 pagesFull view - About this book
 | 1845 - 412 pages
...Rétroactivité. — Exceptions. 57. — L'art. 11 du décret du 15 oct. 1810 est ainsi conçu : ° Les dispositions du présent décret n'ont point d'effet...en conséquence, tous les établissements qui sont aujourd'bui en activité continueront à être exploités librement, sauf les dommages, etc. • 58.... | |
 | Jean-Baptiste Monfalcon - Public health - 1846 - 562 pages
...les articles 11 et 12du décret du 15 octobre 1810 : ° Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet » rétroactif ; en conséquence , tous...qui sont » aujourd'hui en activité continueront à être exploités libre» ment , sauf les dommages dont pourront être passibles les en» trepreneurs... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...demandes en formation de ces établissements. AкT. ii . Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif; en conséquence, tous les...établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à être exploités librement, sauf les dommages dont pourront être passibles les entrepreneurs de... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...demandes en formation de ces établissements. ART. 11. Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif: en conséquence, tous les...établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à être exploités librement, sauf les dommages dont pourront être passibles les entrepreneurs de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...les demandes en formation de ces établissements. \\. Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif : en conséquence, tous...établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à être exploités librement, sauf les dommages dont pourront flre passibles les entrepreneurs de... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...les demandes en formation de ces établissements. 11. Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif : en conséquence, tous les établissements qui sont aujourd'hui en ac.iv.lé continueront à être exploités librement, sauf les dommages dont pourront être passibles... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...1 déjà cité de ce règlement général porte : « Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif : en conséquence, tous...établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à être exploités librement, sauf les dommages dont pourront être passibles les entrepreneurs de... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...exploitation. l1 est dit dans l'art. 11 du décret de 1810: « Les « dispositions du présent décret n'auront point d'effet « rétroactif: en conséquence, tous...« qui sont aujourd'hui en activité continueront à « être exploités librement, sauf les dommages dont « pourront être passibles les entrepreneurs... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...du décret du 15 octobre 1810, aux termes duquel : « Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif : en conséquence, tous...établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à être exploités librement, sauf les dommages dont pourront être passibles les entrepreneurs de... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1878 - 622 pages
...demandes en formation de ces établissements. Art. 11. — Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif : en conséquence, tous...établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à être exploités librement, sauf les dommages dont pourront être passibles les entrepreneurs de... | |
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