Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Issues 3-4

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Page 300 - II appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux, dans le lieu de sa résidence, sans que cependant cette obligation puisse gêner en rien l'exercice de ses fonctions ni porter atteinte à l'inviolabilité des archives consulaires.
Page 114 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 282 - Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront rendus pour le prix pour lequel ils auront été originairement comptés par l'office envoyeur. Ceux qui auront été livrés affranchis jusqu'à destination ou jusqu'à la frontière de l'office correspondant seront renvoyés sans taxe ni décompte.
Page 320 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 111 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 317 - Belgique n'admettront, à destination de l'un des deux pays ou des pays qui empruntent leur intermédiaire, aucune lettre qui contiendrait soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou effets précieux, ou tout autre objet passible des droits de douane.
Page 279 - ... une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements : passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité.
Page 302 - Les Autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les Autorités précitées se borneront...
Page 27 - ... sincérité, parce qu'il sait que je ne l'ai jamais trompé et que je ne le tromperai jamais. On me demande aujourd'hui le sacrifice de mon honneur. Que puis-je répondre? sinon que je ne rétracte rien, que je ne retranche rien de mes précédentes déclarations. Les prétentions de la veille me donnent la mesure des exigences du lendemain, et je ne puis consentir à inaugurer un règne réparateur et fort par un acte de faiblesse.
Page 294 - Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition, dans les ports respectifs : \a les navires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en repartiront sur lest ; 2°...

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