mots toutefois il ne sera pas donné cours aux journaux et autres imprimés non ou insuffisamment affranchis.

M. Heer, délégué de la Suisse, propose au contraire de soumettre à cette restriction non-seulement les journaux, mais aussi tous les objets mentionnés à l'article 4.

La proposition de M. Heer est amendée par M. le délégué Stephan, qui estime qu'il doit être donné cours aux échantillons de marchaudises et aux papiers d'affaires non affranchis ou insuffisamment affranchis, attendu que ces objets peuvent avoir une valeur réelle pour le destinataire. Il demande qu'il soit dit : Toutefois il ne sera pas donné cours aux journaux et autres imprimés non affranchis ou insuffisamment affranchis. Ainsi amendée, cette proposition est adoptée.

A l'occasion de cette discussion, on fait l'observation que l'affranchissement obligatoire des objets mentionnés à l'article 4 n'est pas déterminé d'une manière suffisamment précise. Il y sera pourvu lors de la rédaction définitive de cet article.

Une discussion s'élève au sujet de l'affranchissement obligatoire au moyen de timbres-poste.

M. Vinchent propose de dire :

L'emploi de timbres-poste ou d'enveloppes timbrées valables dans le pays d'origine est obligatoire pour tout affrauchissement quelconque.

M. Stephan, délégué de l'Allemagne, déclare qu'il votera cette proposition, moyennant qu'il soit bien entendu que chaque administration pourra, dans des cas spéciaux, accepter du public le payement comptant du prix de l'affranchissement, quitte à faire apposer par les agents postaux les timbres-poste destinés à couvrir cet affranchissement.

A la votation, cette rédaction est adoptée par 17 voix contre 2. Les deux délégations qui ont voté contre la proposition de M. Vinchent demandaient que les mots valables dans fussent remplacés par ceux de émis par.

L'article 6, amendé conformément à la proposition de M. Vinchent, est adopté.

Article 7.

M. le baron de Velho, délégué de la Russie, propose la suppression du 2 alinéa concernant les correspondances internes réexpédiées à l'étranger et le port supplémentaire qu'elles auraient à supporter.

Cette proposition est motivée par le désir de simplifier les conditions de l'échange et par la rareté des cas auxquels ces dispositions seraient

applicables. Elle est vivement combattue en vue des abus qu'elle ne manquerait pas de provoquer.

M. Roos, délégué de la Suède, propose de traiter simplement les correspondances dont il s'agit comme insuffisamment affranchies.

M. le Président soumet les propositions de M. de Velho et de M. Roos à une votation éventuelle.

La proposition de M. Roos est écartée par cette votation.

Dans la votation définitive, la proposition de M. le baron de Velho est rejetée par 12 voix contre 7, et, en conséquence, l'article 7 est adopté sans modifications.

La séance est suspendue à midi et vingt minutes. Elle est reprise à 2 heures.

Article 8.

M. le président rappelle à l'Assemblée la lettre qui lui a été adressée par le Congrès international de statistique pour obtenir la franchise de port ou, au moins, une réduction notable de taxe.

M. le commandeur Tantesio propose d'accorder la franchise de port à la correspondance télégraphique, qu'il considère comme devant être assimilée à la correspondance postale.

M. Mansolas, délégué de la Grèce, se joint à la proposition de M. le commandeur Tantesio et demande, en outre, que la franchise de port soit accordée pour les documents de statistique, attendu que la statistique est, en quelque sorte, le point de départ de toute œuvre de progrès.

M. le directeur général Mansi appuie la demande de M. Mansolas et annonce qu'il a reçu à cet égard une lettre du congrès statistique d'Espagne.

Les deux propositions ci-dessus sont mises en votation:

1° Celle de M. le commandeur Tantesio', qui demande d'accorder la franchise de port à la correspondance télégraphique.

2° Celle de M. Mansolas, délégué de la Grèce, qui demande d'accorder la franchise de port aux documents de statistique.

La proposition de M. le commandeur Tantesio est rejetée par 12 voix contre 7.

Celle de M. Mansolas est rejetée par 16 voix contre 3.

En conséquence, l'article 8 est adopté tel qu'il est au projet.

La discussion de l'article 9, soumis à l'examen de la commission, est ajournée. Sur la demande de M. le délégué Stephan, directeur général, il en est de même de l'article 10, et l'assemblée passe à la discussion de l'article 11.

Article 11.

M. Stephan propose de remplacer cet article par la disposition suivante :

<< Les administrations postales des divers pays qui composent l'union sont compétentes pour arrêter d'un commun accord, dans un règlement, toutes les mesures d'ordre et de détail nécessaires en vue de l'exécution de la présente convention. Il est entendu que les dispositions de ce règlement pourront toujours être modifiées d'un commun accord entre les administrations de l'union.

Les différentes administrations peuvent prendre entre elles les arrangements nécessaires au sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'union, comme le règlement des rapports à la frontière, la fixation de rayons limitrophes avec taxe réduite, les conditions de l'échange des mandats de poste et des lettres avec valeurs déclarées, etc., etc.

Cette proposition n'étant pas de nature à pouvoir être discutée sans que messieurs les délégués l'aient sous les yeux, M. le président annonce qu'il la fera imprimer et distribuer, et en conséquence la discussion de l'article est ajournée.

Article 12.

Sur la proposition de M. le président, on intercale entre les mots législation et interne le mot postale.

La rédaction de cet article donne lieu à une grande discussion entre messieurs les délégués au sujet de la faculté qu'auraient les pays contractants de conclure des conventions de poste ou de former des Unions postales en dehors de l'Union postale générale.

Enfin l'assemblée adopte à l'unanimité, sous réserve des dispositions transitoires à ajouter à la convention et pour lesquelles M. le directeur général Stephan a présenté une proposition qui sera distribuée à messieurs les délégués, une proposition de M. Heer, délégué suisse, de rédiger le premier alinéa de l'article 12 comme suit :

Les stipulations de la présente convention ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités ainsi que de • maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration progressive des rapports postaux.

Le deuxième alinéa est supprimé par 16 voix contre 3, et l'article 12, ainsi modifié, est adopté.

Sur la demande de M. le docteur Fenger, délégué du Danemark, l'assemblée admet qu'il sera fait mention au procès-verbal que la faculté du maintien des unions actuelles s'applique également à celle existant entre le Danemark, la Suède et la Norwége.

Article 13

Au sujet de cet article, M. Vinchent fait observer que le mode proposé pour liquider les litiges entre les membres de l'union serait trop compliqué pour les cas de peu d'importance; il verrait avec plaisir la création d'un bureau international pareil à celui qui existe pour les télégraphes.

Il se réserve de développer une proposition dans ce sens.

L'article 13 est adopté, sous la réserve d'une décision à prendre sur cette question.

Article 14.

M. le délégué Vinchent propose de donner à la convention une durée déterminée.

Aucune durée n'étant prévue, il en résulterait que, d'après l'article 14, un État ne pourrait se retirer de l'union qu'autant que l'unanimité des membres de celle-ci l'y autoriserait, ce qui est inadmissible.

M. le directeur général Stephan propose de fixer à douze ans la durée de cette convention, avec renouvellement par tacite reconduction.

M. le baron de Kolbensteiner propose de fixer le terme de cinq ans. M. Fassiaux, délégué de la Belgique, propose de fixer à trois ans le terme de cette convention, avec faculté de la renouveler de trois ans en trois ans. D'autre part, il est également proposé un terme de trois ans, mais avec faculté pour chaque État, à l'expiration de ce terme, de se retirer moyennant un avertissement d'une année à l'avance.

Cette proposition, mise en votation, est admise à l'unanimité moins une voix. Par conséquent, la convention aura une durée de trois ans, avec faculté de résiliation pour ce terme moyennant un avertissement d'une année à l'avance.

Article 14.

En suite d'une observation faite par M. le commandeur Tantesio, concernant la représentation au congrès des États qui n'y envoient pas de délégués, l'assemblée décide d'insérer à l'article 14 les dispositions de l'article 1" du règlement pour les conférences, ainsi conçues :

<< Chaque État ou administration peut se faire représenter soit par un ou par plusieurs délégués, soit par la délégation d'un autre État ou administration.

« Toutefois, il est entendu que le délégué ou les délégués d'un État ou administration ne pourront être chargés que de la représentation de deux États ou administrations, y compris celui ou celle qu'ils représentent. >>

L'article 14 est adopté avec l'amendement ci-dessus.

D'accord avec l'assemblée, M. le président fixe la prochaine séance à lundi, 21 septembre 1874, à dix heures du matin, sans convocation spéciale.

La séance est levée à quatre heures un quart.

Au nom du congrès, le Président :

Sont présents tous les membres qui assistaient à la précédente séance.

En outre, sont présents: M. Blackfan, directeur du service des postes étrangères, délégué des États-Unis ;

M. Rambusch, agent spécial du département des postes des ÉtatsUnis, fonctionnaire attaché ;

M. François Pilhal, conseiller ministériel au département du commerce, à Vienne, délégué suppléant de l'Autriche.

Avant d'ouvrir la discussion, M. le président souhaite la bienvenue à messieurs les délégués des États-Unis et leur exprime, au nom du congrès, la satisfaction qu'il éprouve de les voir au milieu de nous.

Il rappelle que ce sont les États-Unis qui ont pris, en 1863, l'initiative de la réforme postale que le congrès continue aujourd'hui, et la présence de cette délégation lui fait espérer que les bienfaits de l'union s'étendront au monde entier.

M. Blackfan, directeur du service des postes étrangères, délégué des États-Unis, lui répond en ces termes :