Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1872 |
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... juge- ments à la requête du ministère public , ayant pour objet soit de reconstituer des registres perdus , soit de ... juges de paix . ( Voy . notes sur les articles . ) vier et avril 1871 , sera éteinte , s'il n'y 4 ASSEMBLÉE NATIONALE ...
... juge- ments à la requête du ministère public , ayant pour objet soit de reconstituer des registres perdus , soit de ... juges de paix . ( Voy . notes sur les articles . ) vier et avril 1871 , sera éteinte , s'il n'y 4 ASSEMBLÉE NATIONALE ...
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... juge . Subordonnant les réclamations des parties à l'obligation d'une déclaration préalable qui devait être faite dans un délai déterminé , il a décidé d'une façon absolue , à l'égard des lo- cataires , qu'à défaut de cette déclaration ...
... juge . Subordonnant les réclamations des parties à l'obligation d'une déclaration préalable qui devait être faite dans un délai déterminé , il a décidé d'une façon absolue , à l'égard des lo- cataires , qu'à défaut de cette déclaration ...
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... juges de paix , qui connaîtront égale- ment de l'exécution des sentences ren- dues par ces jurys ( 1 ) . 5. La présente loi ne porte aucune at- teinte aux obligations qui sont déjà ré- sultées et qui résulteront pour l'Etat et le ...
... juges de paix , qui connaîtront égale- ment de l'exécution des sentences ren- dues par ces jurys ( 1 ) . 5. La présente loi ne porte aucune at- teinte aux obligations qui sont déjà ré- sultées et qui résulteront pour l'Etat et le ...
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... juridiction devenue compétente ; mais la compé ence des premiers juges ne pourra en aucun cas être contestée .. Et 20 que les intéressés , français ou allemands , RÉP . FRANÇAISE . 13 ASSEMBLÉE NATIONALE . 9 JANVIER 1872 . ---
... juridiction devenue compétente ; mais la compé ence des premiers juges ne pourra en aucun cas être contestée .. Et 20 que les intéressés , français ou allemands , RÉP . FRANÇAISE . 13 ASSEMBLÉE NATIONALE . 9 JANVIER 1872 . ---
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... juge , d'un for.ctionnaire de l'administration de l'enregistrement et d'une troisième per- sonne désignée par la chambre des avoués , des notaires ou des huissiers , ou par tous les greffiers du ressort du tribunal ordinaire , selon qu ...
... juge , d'un for.ctionnaire de l'administration de l'enregistrement et d'une troisième per- sonne désignée par la chambre des avoués , des notaires ou des huissiers , ou par tous les greffiers du ressort du tribunal ordinaire , selon qu ...
Common terms and phrases
11 juin 18 FÉVRIER 18 juillet 1er janvier 21 mars 27 juillet 28 avril 30 mars 31 décembre août approuvés ASSEMBLÉE NATIONALE avril cent centimes chambre de commerce Chap chargée de remplacer chemins de fer commission provisoire chargée compagnie des chemins conformément conseil d'Etat entendue conseil général convention crédit crédits cret Déc décembre déclaration délibération département dépenses dispositions établissements fer du Nord février fonds de concours gouvernement guerre hectolitre janvier juillet juin l'administration l'Algérie l'art l'Assemblée ladite Légion d'honneur loi du 21 mars ment mille millions ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux nationale ouvert au ministre paiement paragraphe portant présent décret présente loi Président projet rapport du ministre rapporteur règlement remplacer le conseil République section septembre 1871 seront service somme spéciales surtaxes tarif taxe timbre tion titre de fonds travaux à exécuter travaux publics versées au trésor
Popular passages
Page 359 - ... ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.
Page 239 - Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.
Page 244 - États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée .par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse . et par celui-ci à tous les autres.
Page 125 - ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 241 - États contractants, sera uniforme. Un même État pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La taxe applicable à la dépêche de vingt mots s'accroît de moitié par chaque série indivisible de dix mots au-dessus de vingt.
Page 240 - Si la mention faire suivre est accompagnée d'adresses successives, la dépêche est successivement transmise à chacune des destinations indiquées, jusqu'à la dernière, s'il ya lieu, et le dernier bureau se conforme aux dispositions du paragraphe précédent.
Page 241 - Le maximum de longueur d'un mot est fixé à sept syllabes; l'excédant est compté pour un mot. Les expressions réunies par un trait d'union sont comptées pour le nombre de mots qui servent à les former. Les mots séparés par une apostrophe sont comptés comme autant de mots isolés.
Page 304 - Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale...
Page 347 - Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou a, leurs droits civils, le conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle.
Page 239 - Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. ART. 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge...