 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...fonctions, assisté de deux témoins domiciliés dans la même corn* ni M ne que le réclamant. 19. Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de...réclamations dont l'admission ou le rejet dépend des décisions à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...,'.i j. Lorsque les jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie du contingent cantonnai ont fait des réclamations , dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur les questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, les jeunes gens désignés... | |
 | Biography - 1836 - 818 pages
...où lès jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie du contingent (vqy.) cantonnai* ont fait des réclamations dont l'admission ou le...rejet dépend de la décision à intervenir sur des question^ judiciaires relatives à leur élat ou à leurs droits civils; et aussi celui où des jeunes... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...certificats doivent, en outre, être signés et approuvé» par le maire de la commune du réclamant. La substitution de numéros peut avoir lieu entre...dont l'admission ou le rejet dépend de la décision a intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou a leurs droits civils, le conseil... | |
 | Eugène Célières - 1872 - 110 pages
...que le conM'it de révision doit statuer après avoir entendu le seul médecin qui l'assiste. ART. 29 Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux...dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaire relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de réyision ajourne sa décision... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...l'article 18 ci-dessus, sont convoqués, etc... § Au dernier paragraphe, elle propose d'ajouter : t Si celui qui se présente comme substituant est reconnu propre au service par le conseil de révision. » (L'article, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.) • t Art. 29. — Lorsque les jeunes... | |
 | Armée - 1872 - 314 pages
...certificats doivent, en outre, être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant. ART. 30. Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de...recensement ont fait des réclamations dont l'admission ouïe rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...certificats doivent , en outre , être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant. La substitution de numéros peut avoir lieu entre...jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont faifc des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des... | |
 | 1874 - 528 pages
...du 27 juill. 1872 dispose que, lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement font des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend...intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur élat ou à leurs droits civils, ces questions doivent être jugées par les tribunaux conlradictoiremenl... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...fonction, assisté de deux témoins domiciliés dans la même commune que le réclamant. ART. 19. — Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de...réclamations dont l'admission ou le rejet dépend des décisions à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits... | |
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Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou a, leurs droits civils, le conseil de... 
