 | France - 1832 - 798 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | 1872 - 392 pages
...de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux art. 16, 18, 28, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes...promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctious qu'ils auraient à y remplir. Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir,... | |
 | 1832 - 412 pages
...doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de 2 mois à a ans. — • Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses...prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. — II leur est défendu, sous les mêmes peines, de rien recevoir, même pour une réforme justement... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...doivent examiner , seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses...prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. II leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une réforme justement prononcée.... | |
 | France - Law - 1832 - 394 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...emprisonnement de deux mois a deux ans. Celte peine leur «era appliquée, soit qu'au moment des dona oa promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons on promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. 11... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés ponr assister an conseil , soit que les dons on promesses aient été agréés dans la prévoyance... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sotot punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée , soil qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses...prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. » La loi ne considère plus ces médecins comme agents d'une administration ; elle les punit de la... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. — Celle peine leur sera non seulement du dommage que l'on cause par assiter au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions... | |
| |
... ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. 
