La nationalité au point de vue des rapports internationaux: Droit des gens |
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... convention du 15 juin 1851 , entre tous les États de la confédération germanique , stipule que chaque Gouvernement doit accorder la natu- ralisation à toute personne dont la nationalité étrangère ne peut être établie , qui demeure sur ...
... convention du 15 juin 1851 , entre tous les États de la confédération germanique , stipule que chaque Gouvernement doit accorder la natu- ralisation à toute personne dont la nationalité étrangère ne peut être établie , qui demeure sur ...
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... conventions de cartel du même genre . Enfin la Suisse et le Luxembourg ont inséré dans leurs lois sur la ... ( convention des 25 juillet - 10 août 1857 ) . Voir ci- après , ch . m , § 8 , Russie et annexe DD , art . 7 . 3 Voir ...
... conventions de cartel du même genre . Enfin la Suisse et le Luxembourg ont inséré dans leurs lois sur la ... ( convention des 25 juillet - 10 août 1857 ) . Voir ci- après , ch . m , § 8 , Russie et annexe DD , art . 7 . 3 Voir ...
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... p . 67. Annexe H ci - après Voir annexe BB et Janer , Tratados de España . semble - t - il , de savoir si l'individu 40 CHAP . II . ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PAR LA NAISSANCE . Portugal: convention hispano-portugaise,
... p . 67. Annexe H ci - après Voir annexe BB et Janer , Tratados de España . semble - t - il , de savoir si l'individu 40 CHAP . II . ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PAR LA NAISSANCE . Portugal: convention hispano-portugaise,
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... convention portait que , pour déterminer res- pectivement la nationalité d'individus dont le statut per- sonnel était l'objet de contestation , on se conformerait à l'article 1o de la constitution espagnole et à la loi argen- tine du 9 ...
... convention portait que , pour déterminer res- pectivement la nationalité d'individus dont le statut per- sonnel était l'objet de contestation , on se conformerait à l'article 1o de la constitution espagnole et à la loi argen- tine du 9 ...
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... convention qui a été conclue le 5 juillet 1879 à Paris1 . - Il était convenu notamment que « les individus nés en ... convention de prendre un parti plus tôt , on leur permettait , moyennant certaines formalités , d'entrer volontairement ...
... convention qui a été conclue le 5 juillet 1879 à Paris1 . - Il était convenu notamment que « les individus nés en ... convention de prendre un parti plus tôt , on leur permettait , moyennant certaines formalités , d'entrer volontairement ...
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Common terms and phrases
16 décembre 27 juin 9 du Code accordée acquis admis Algérie américaine Anglais annexe Argentine autorisation Belgique bulgare çais cantons certificat Code civil conditions confère Conseil d'État Conseil fédéral considéré constitution convention Cour de cassation d'après d'option déclaration décret demande dénationalisation disposition domicile effet enfants nés Espagne espagnole établis États États-Unis États-Unis d'Amérique étranger femme fils d'étranger formalités fran française Gouvernement individu jeunes gens juin jurisprudence l'allégeance l'année qui suit l'article 9 l'Empire l'enfant l'État l'individu l'intéressé légales législation loi du 27 loi fédérale suisse loi française loi militaire lois Luxembourgeois majorité ment naissance nalité nationa nationalité étrangère nationalité française natu naturalisation naturaliser à l'étranger nouvel article obtenu parents étrangers patrie pays d'origine père pourra principe protection qualité d'étranger qualité de sujet question ralisation réclamer la qualité règle réside résidence Roumanie s'il sénatus-consulte serait serbes service militaire seulement stage statut personnel Suisse suivant système territoire tion tionalité tranger Turquie Vénézuéla
Popular passages
Page 106 - Français tout individu né en France d'un étranger qui « lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra « l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi
Page 347 - Le Gouvernement français tiendra compte aux fonctionnaires de l'ordre civil et aux militaires appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza), et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement sarde ; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties assurées à l'armée.
Page 440 - Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est Jléj »<M*t -{«.i^vt^- tf, -XMJi^lJcCoW ï 4° Tout individu_né en France d'un étranger et qui , à l'époque de sa majorité, est domicilié en France . à moins que, dans l'année qui suit sa majorité telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents...
Page 547 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 441 - Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et I8;-l' 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées^ par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du | Gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé ; 4°...
Page 78 - Tout individu né en France d'un étranger , pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile...
Page 440 - Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission , réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice.
Page 561 - States of British nationality shall, within the territories and jurisdiction of the United States, be made in duplicate, in the presence of any Court authorized by law for the time being to admit aliens to naturalization, or before the clerk or...
Page 441 - ART. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français sans...
Page 454 - Sur la déclaration à laquelle sont tenus les jeunes gens, leurs parents ou leurs tuteurs ; 2° D'office, d'après les registres de l'état civil et tous autres documents et renseignements. Ces tableaux mentionnent la profession de chacun des jeunes gens inscrits.