La nationalité au point de vue des rapports internationaux: Droit des gens |
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... article 8 du Code civil , lequel pose formellement la règle qui résultait de la combinaison des anciens articles 9 et 10 , à savoir que la qualité de Français est acquise à tout « individu né d'un Français en France ou à l'étranger ...
... article 8 du Code civil , lequel pose formellement la règle qui résultait de la combinaison des anciens articles 9 et 10 , à savoir que la qualité de Français est acquise à tout « individu né d'un Français en France ou à l'étranger ...
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... article 9 du Code civil français . L'ar- ticle 7 de la convention portait que , pour déterminer res- pectivement la nationalité d'individus dont le statut per- sonnel était l'objet de contestation , on se conformerait à l'article 1o de ...
... article 9 du Code civil français . L'ar- ticle 7 de la convention portait que , pour déterminer res- pectivement la nationalité d'individus dont le statut per- sonnel était l'objet de contestation , on se conformerait à l'article 1o de ...
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... article 9. D'autres voulaient modifier les règles de l'article 17 de manière à permettre aux Français nés à l'étranger de se dénationaliser plus facilement . Il fut même question , mais plus vaguement , d'appliquer le principe que nous ...
... article 9. D'autres voulaient modifier les règles de l'article 17 de manière à permettre aux Français nés à l'étranger de se dénationaliser plus facilement . Il fut même question , mais plus vaguement , d'appliquer le principe que nous ...
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... article 9 du Code civil et le droit qu'a la Belgique , comme la France , de faire acquérir la naturalisation à des ... article 9 du Code civil . Mais , Messieurs , ce n'est pas la seule difficulté que nous rencontrions dans l'ap ...
... article 9 du Code civil et le droit qu'a la Belgique , comme la France , de faire acquérir la naturalisation à des ... article 9 du Code civil . Mais , Messieurs , ce n'est pas la seule difficulté que nous rencontrions dans l'ap ...
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... article 1 ° , la dispo- sition suivante : « Sont Espagnols : 1 ° ceux qui sont nés << sur le territoire espagnol ' ... » . Il semble qu'on doit con- clure de cette disposition que la naissance sur le sol natio- nal suffit en Espagne ...
... article 1 ° , la dispo- sition suivante : « Sont Espagnols : 1 ° ceux qui sont nés << sur le territoire espagnol ' ... » . Il semble qu'on doit con- clure de cette disposition que la naissance sur le sol natio- nal suffit en Espagne ...
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Common terms and phrases
16 décembre 27 juin 9 du Code accordée acquis admis Algérie américaine Anglais annexe Argentine autorisation Belgique bulgare çais cantons certificat Code civil conditions confère Conseil d'État Conseil fédéral considéré constitution convention Cour de cassation d'après d'option déclaration décret demande dénationalisation disposition domicile effet enfants nés Espagne espagnole établis États États-Unis États-Unis d'Amérique étranger femme fils d'étranger formalités fran française Gouvernement individu jeunes gens juin jurisprudence l'allégeance l'année qui suit l'article 9 l'Empire l'enfant l'État l'individu l'intéressé légales législation loi du 27 loi fédérale suisse loi française loi militaire lois Luxembourgeois majorité ment naissance nalité nationa nationalité étrangère nationalité française natu naturalisation naturaliser à l'étranger nouvel article obtenu parents étrangers patrie pays d'origine père pourra principe protection qualité d'étranger qualité de sujet question ralisation réclamer la qualité règle réside résidence Roumanie s'il sénatus-consulte serait serbes service militaire seulement stage statut personnel Suisse suivant système territoire tion tionalité tranger Turquie Vénézuéla
Popular passages
Page 106 - Français tout individu né en France d'un étranger qui « lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra « l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi
Page 347 - Le Gouvernement français tiendra compte aux fonctionnaires de l'ordre civil et aux militaires appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza), et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement sarde ; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties assurées à l'armée.
Page 440 - Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est Jléj »<M*t -{«.i^vt^- tf, -XMJi^lJcCoW ï 4° Tout individu_né en France d'un étranger et qui , à l'époque de sa majorité, est domicilié en France . à moins que, dans l'année qui suit sa majorité telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents...
Page 547 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 441 - Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et I8;-l' 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées^ par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du | Gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé ; 4°...
Page 78 - Tout individu né en France d'un étranger , pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile...
Page 440 - Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission , réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice.
Page 561 - States of British nationality shall, within the territories and jurisdiction of the United States, be made in duplicate, in the presence of any Court authorized by law for the time being to admit aliens to naturalization, or before the clerk or...
Page 441 - ART. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français sans...
Page 454 - Sur la déclaration à laquelle sont tenus les jeunes gens, leurs parents ou leurs tuteurs ; 2° D'office, d'après les registres de l'état civil et tous autres documents et renseignements. Ces tableaux mentionnent la profession de chacun des jeunes gens inscrits.