| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...les lois sur la tutelle des mineurs lui sont applicables. (Code Civil, art. 609.) Lfes revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à...adoucir son sort .et à accélérer sa guérison. Lorsqu'il sera question d'un mariage de l'enfant d'un interdit, la dot , ou \ avancement d'hoirie,... | |
| 1803 - 336 pages
...l'interdit est assimilé au mineur pour tout ce qui concerne sa personne et ses biens ; ses revenus doivent être essentiellement employés à adoucir son sort , et à accélérer sa guérison. Cette dernière disposition de la loi n'auroit peut-être pas ta même degré d'utilité , si en pareil... | |
| Statutes - 1806 - 390 pages
...revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélerer sa guérison. Selon les caractères de sa maladie...pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile f ou qu'il sera placé dans une maison de santé , et même dans un hospice. 5n. Lorsqu'il sera question... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 5 10. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à...accélérer sa guérison. Selon les caractères de «a maladie et l'état de sa fortune , le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...s'appliqueront à la tutelle des interdits. 5 10. Les revenus d'un interdit doivent ètre esseuticllement employés à adoucir son sort et à accélérer •...sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter qu*U sera traité dans son domicile, ou qu'il sera placé dans une maison de sauté , et même dans... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...essentiellement employés à adoucir so« sort et à accélérer sa guérisom Selon les caractèrt-S de sa maladie et l'état de sa fortune , le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traite dansson domicile, ou qu'il sera placé dans uue maison desanlé, et même dans un hospice. Uvt... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...l'interdit est assimilé au mineur pour tout ce qui concerne sa personne et ses biens ; ses revenus doivent être essentiellement employés à adoucir son sort, et à accélérer sa guérison. Celte dernière disposition de la loi n'aurait peut-être pas le même degré d'utilité, si, en pareil... | |
| France - 1822 - 802 pages
...lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. S 10. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa giiérisun. Selon les caractères de sa maladie et l'eut de si fortune , le conseil de famille pourra... | |
| France - 1825 - 568 pages
...- 9l55. 5 10. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir fon fort et à accélérer sa guérison. Selon les caractères de sa maladie et l'étal de sa fortune , le conseil de fmnille pourrn arrêter qu'il s-cr.i Imité il..ii- MIN domicile,... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...temps tuteur de ces mineurs. 23. Les revenus d'un interdit pour démence , imbécillité ou fureur , doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guéTison; sur la demande du curateur, le juge de canton, après avoir entendu ou dûment appelé le... | |
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