 | Francia - 1806 - 548 pages
...considéré que comme provisionnel. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille , et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le commissaire du Gouvernement près le tribunal civil. ' ' La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...délivrance des lots. Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel. qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille , et de l'avis de trois jurisconsulte!, désignés par le commissaire du gouvernement près le tribunal civil. La transaction... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...considéré que comme provisionnel. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille , et de...procureur impérial au tribunal de première instance. La transactiç.n ne sera valable qu'autant qu'elle aura été homologuée parle tribunal de première... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...avoir été autorisé par le conseil de famille , et «le l'avis de trois jurisconsultes dés-ignée par le procureur impérial au tribunal de première...transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura été homologuée par le tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur impérial.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...sionnel. » ,>.; Art. 80. « Le tuteur ne pourra transiger au nom du mi•• neur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille , « et...de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le commis« saire du gouvernement près le tribunal civil. « La transaction ne sera valable qu'autant... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...dirigée contre le mineur. » (465.) « Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis...de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. — La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...formalités étaient nulles. L'article 467 du Code ne permet au tuteur de transiger qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis...de trois jurisconsultes désignés par le procureur du Roi, au tribunal de première instance. La transaction n'est valable qu'autant qu'elle a été homologuée... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...contre le mineur (art. 465). XI. Le curateur ne peut transiger, an nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis...de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. La transaction , pour être valable, doit être homologuée... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...Tout tuteur ne peut transiger, au nom du mineur non émancipe ou de l'interdit . qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille . et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le ministère public du tribunal du domicile de. la tutelle. Et la transaction n'est valable qu'an* tant... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...conseil de famille, el de l'avis de trois jurisconsultes désignes par le procureur du Uui près ^ tribunal de première instance (¿). La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura elt' homologuée par le tribunal de prc m ¡ère instance , après avoir entendu le procureur tiu Roi... | |
| |
Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille , et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur impérial au tribunal de première instance. 
