 Cet acte sera ensuite adressé, par le trésorier, avec les observations du bureau, à l'archevêque ou évêque diocésain, pour que celui-ci donne sa délibération, s'il convient ou non d'accepter. Le tout sera envoyé au Ministre des Cultes, sur le...  Revue de droit français et étranger - Page 1211847Full view - About this book
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...sera ensuite adressé par le trésorier, avec les observations du bureau, à l'archevêque ou évoque diocésain, pour que celui-ci donne sa délibération...d'acceptation, dans lequel il sera fait mention de l'autorisation, sera signé par le trésorier au nom de la fabrique. 60. Les maisotis et biens ruraux... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...trésorier, qui en fera son rapport à la prochaine séance du bureau. Cet acte sera ensuite adressé par Je trésorier , avec les observations du bureau , à...d'acceptation , dans lequel il sera fait mention de l'autorisation, sera signé par le trésorier au nom de la fabrique. OO. Les- maisons et biens ruraux... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...trésorier, qui en fera son rapport a Va çrochaine séance du bureau. Cet aete sera ensuite adressé pav le trésorier, avec les observations du bureau . à...tout sera envoyé au ministre des cultes , sur le ragjj,ort duquel la fabrique sera , s'il ya lieu, autorisée à accepter : l'aete d'acceptation , dans... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...disposition testamentaire au profit d'une fabrique , sera tenu d'en donner avis au curé ou desservant. 5g. . Tout acte contenant des dons ou legs à une fabrique...non d'accepter. Le tout sera envoyé au ministre des affaires ecclésiastiques, sur le rapport duquel la fabrique sera, s'il ya lieu , autorisé<; à accepter... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...séance du bureau. Cet acte sera ensuite adressé par le trésorier, avec les observations du bureau , a l'archevêque ou évêque diocésain, pour que celui-ci...non d'accepter. Le tout sera envoyé au ministre des affaires ecclésiastiques , sur le rapport duquel la fabrique sera , s'il ya lieu, autorisée à accepter... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...ensuite adressé par le trésorier, avec les observations du bureau , à l'archevêque ou évéque diocésain , pour que celui-ci donne sa délibération...cultes, sur le rapport duquel la fabrique sera, s'il ya lien , autorisée a accepter : l'acte d'acceptation , dans lequel il sera fait mention de l'autorisation... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...sera ensuite adressé par le trésorier, avec les observations du bureau , à l'archevêque on évoque diocésain, pour que celui-ci donne sa délibération...des cultes, sur le rapport duquel la fabrique sera , s il ya lieu , autorisée a accepter : l'acte d'acceptation , dans lequel il sera fait mention de... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...disposition testamentaire au profit d'une fabrique, sera tenu d'en donner avis au curé ou desservant. 59. Tout acte contenant des dons ou legs à une fabrique...à accepter : l'acte d'acceptation , dans lequel il sora fait mention de l'autorisation, sera signé par le trésorier , au nom de la fabrique (1). CO.... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...sera ensuite adressé par le trésorier, avec les observations du bureau, à l'archevêque ou évoque diocésain, pour que celui-ci donne sa délibération...d'acceptation, dans lequel il sera fait mention de l'autorisation, sera signé par le trésorier au nom de la fabrique. 60. Les maisons et biens ruraux... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...sera ensuite adressé par le trésorier, avec les observations du bureau, à l'archevêque ou érêque diocésain, pour que celui-ci donne sa délibération...ministre des cultes, sur le rapport duquel la fabrique ' Loi communale, art. 76, 5° et 131, 9°. 1 У. sous les n°« 903 et suiv. » sera, s'il ya lien,... | |
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