...pour les matières qui y sont désignées, le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges, dont les...litige devant les tribunaux ordinaires, sans troubler l'indépendance de l'autorité administrative, garantie par les constitutions de l'Empire français...

...pour les matières qui y sont désignées, le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges, dont les...actes ne peuvent être l'objet d'aucun litige devant fes tribunaux ordinaires, sans troubler l'indépendance de l'autorité administrative, garantie par...

...les condamnations ou de dé• temer des contraintes , sont de véritables juges « dont les acte.! doivent produire les mêmes effets et « obtenir la...exécution que ceu.x des tribunaux « ordinaires;— Qu'en conséquence, les condamna— « lions et les contraintes émanées des administrait leurs ,...

...compétence , les conseils de préfecture sont de véritables juges dont les actes doivent produire Jes mêmes effets et obtenir la même exécution que ceux des tribunaux ordinaires ; que ce principe a déjà été consacré par plusieurs de nos décrets, et notamment par celui du...

...les matières » qui y sont désignées , le droit de prononcer fes condama> nations ou de décerner des contraintes, sont de véritables » juges dont...obtenir la même exécution que ceux des tribunaux ordi>» naires ; »». Qu'en conséquence , Jes condamnations et les con( «9» î *~ » trainies émanées...

...principe que les conseils de prefecture sont , dans les affaires de leur compe'tence , de ve'ritables juges , dont les actes doivent produire les mêmes effets et obtenir la même exe'cution que ceux des tribunaux ordinaires •, qu'ils n'ont pas , plus que ces tribunaux , le droit...

...pour les matières qui y sont désignées, le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges dont les...litige devant les tribunaux ordinaires, sans troubler l'indépendance de l'autorité administrative, garantie par les constitutions de l'Empire français;...

...pour les -matières qui y sont désignées, le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges dont les...litige devant les tribunaux ordinaires sans troubler l'indépendance de l'autorité administrative garantie par In constitution de l'empire français, est...

...pour les matières qui y sont désignées , le droit de prononcer les condamnations, ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges, dont les...même exécution que ceux des tribunaux ordinaires. — Qu'en conséquence, les condamnations et les contraintes émanées des administrateurs dans les...

...jugement rendu entre les parties (3). Dans les affaires de leur compétence, les conseils de préfecture sont de véritables juges dont les actes doivent produire...même exécution que ceux des tribunaux ordinaires : conséqnemment ils n'ont pas le pouvoir de réformer leurs décisionsi ce droit n'appartient qu'à...