M. Thirat de Saint-Agnan.

COMITÉ DE LA MARINE ET DES COLONIES.

M. Barbier, bibliothécaire.

Huissier près le comité du contentieux.

Avocats aux conseils du Roi et à la cour de cassation.

M. Billard, Receveur de l'enregistrement des actes du Conseil.

Imprimeur du Collége.

Testu, Imprimeur de LL. AA. SS. Mgr. le Duc d'Orléans et Mgr. le Prince de Condé.

DE LA CHAMBRE DES PAIRS.

Extrait de la Charte.

XXIV. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

XXV. Elle est convoquée par le Roi en même-tems que Ja Chambre des Députés des départemens; la session de l'one commence et fint en même-tems que celle de l'autre.

XXVI. Toute assemblée de la Chambre des Pairs, qui serait tenue hors du tems de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit.

XXVII. La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.

XXVIII. Les Pairs out entrée dans la Chambre à vingtcinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.

XXIX. La Chambre des Pairs est présidée par le Chancelier de France, et, en son absence, par un Pair nommé par le Roi.

XXX. Les Membres de la famille royale et les Princes du sang sont Pairs par le droit de leur naissance. Ils siègent immédiatement après le Président; mais ils n'ont voix délibérative qu'a vingt-cinq ans.

XXXI. Les Princes ne peuvent prendre séance à la Chambre que de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence.

XXXII. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes.

XXXIII. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi.

XXXIV. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.