 | France - Law - 1814 - 474 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de 1-dutre. 2O. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, eu qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnés par le Koi , est illicite... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...départements. La ses» siou de l'une commence et finit en même temps que » celle de l'autre. 26. n Toute assemblée de la chambre des pairs qui » serait tenue hors du temps de la session de la chambre » de» députés, 011 qui ne serait pas ordonnée par le » roi,... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. fi6. Toute assemblée de la chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne seroit pas ordonnée par le roi, est illicite... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. — Art. 22, 42. - Ch. 1814, art. 25. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf ' le seul... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. a(>. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. » 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...Députés des départeincns. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite... | |
 | 1823 - 628 pages
...députés des départemens ; la session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par In roi, est illicite... | |
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Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 
