sition avec la loi du 8 mars 1810 et autres, qui attribuent la déclaration d'expropriation et le règlement des indemnités d'expropriation à l'autorité judiciaire, les tribunaux civils n'ont voulu appliquer l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII qu'aux dommages qu'ils ont appelés temporaires, tels que les destructions de récoltes ou les privations purement momentanées de jouissance, qui ne changent pas l'état de l'immeuble. Mais quant aux dommages qui attaquent l'état ou la substance même de l'immeuble, la jurisprudence judiciaire, les qualifiant de permanents, les a considérés comme constituant une espèce d'expropriation. « La propriété, a-t-elle dit, est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue; et « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce « n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste « et préalable indemnité. Or, puisque la jouissance est une << portion essentielle de la propriété, la modification ou l'alté«ration permanente et perpétuelle de la jouissance modifie ou

altère évidemment la propriété; d'où résulte le droit du pro<< priétaire à une indemnité, comme s'il subissait une expropriation « réelle d'une partie du sol. » Par exemple: 1o les travaux d'exhaussement du sol d'une rue ont enfoui en partie une maison riveraine, les fenêtres et portes du rez-de-chaussée sont enterrées; le rez-dechaussée est devenu une cave; 2o les propriétés riveraines d'un canal sont endommagées par l'infiltration des eaux. La jurisprudence judiciaire a vu dans ces circonstances, et dans beaucoup d'autres cas analogues, des dommages équivalents à une expropriation, et elle leur a appliqué, en ce qui concerne le règlement des indemnités, la juridiction des tribunaux civils, d'après la loi du 8 mars 1810, sauf discussion sur le point de savoir si, d'après l'économie générale et les dispositions particulières des lois du 7 juillet 1833 et du 3 mai 1841, le jury spécial constitué par ces lois n'est appelé à connaître que du règlement de l'indemnité préalable, en d'autres termes, sauf la question de savoir si la compétence a été ou non transportée des tribunaux ordinaires au jury spécial pour les cas dont il s'agit (1).

La jurisprudence administrative, après quelques hésitations dans les premiers temps, avait fini par adopter une règle fixe. Elle n'admettait pas la distinction entre les dommagés tempo

(1) Cass.. 30 avril 1838; C. Lyon, 1er mars 1838; même C., 9 déc. 1840 (S.38.4. 456; 39.2.470; 41.2.257).

raires et les dommages permanents, Elle jugeait, par le seul motif « que les travaux n'avaient donné lieu à l'expropriation d'aucune partie de la propriété, » que, dès lors, l'autorité administrative était seule compétente, aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an vIII, pour statuer sur l'action intentée contre l'administration (1).

Tel était l'état des choses lorsque le tribunal des Conflits à été organisé par la loi du 4 février 1850. Cette haute juridiction ne pouvait pas tarder à être saisie de la question des dommages permanents, qui était l'une des occasions les plus fréquentes et les plus considérables des revendications solennelles exercées par le Gouvernement en faveur de l'autorité administrative visà-vis de l'autorité judiciaire. En moins d'une année, la question s'est présentée neuf fois devant le tribunal, qui, par des décisions uniformes, l'a résolue dans le sens de la juridiction administrative. Le haut tribunal s'est fondé sur ces motifs «< que les lois « des 28 pluviôse an viii et 16 septembre 1807 ont chargé l'au«torité administrative de prononcer sur les réclamations des « particuliers pour tous les torts et dommages résultant de « l'exécution des travaux publics, jusques et y compris l'expro« priation des immeubles; que les lois des 8 mars 1810, 7 juillet « 1833 et 3 mai 1841, n'ont enlevé à l'autorité administrative que « la connaissance des actions en indemnité pour cause d'expro«priation totale ou partielle. » En conséquence, toutes les fois que « les travaux exécutés n'avaient occasionné l'expropriation « d'aucune partie de la propriété des particuliers, » le tribunal a confirmé les arrêtés de conflit et dessaisi l'autorité judiciaire (2).

Depuis, la Cour de cassation a consacré définitivement cette doctrine. Sur un pourvoi présenté au nom du domaine de l'État en Algérie, la Cour a rendu, à la date du 29 mars 1852, l'arrêt suivant : « Vu les art. 13, tit. 2, de la loi des 16-24 août 1790, « et 4, tit. 1er, de la loi du 28 pluviose an vir; attendu, en droit, a que l'attribution de compétence qui résulte de ces disposi« tions en faveur de l'administration relativement aux récla«mations des particuliers pour les torts et dommages prove<< nant de l'exécution de travaux publics s'applique, hors les

(4) Ord. content., 17 mai 1844; 47 déc. 4847; arr. du Gouv., en Cons. d'Etat, du 20 juin 1848; décr. content., 14 fév. 4849; 27 fév. 1849, etc.

(2) Décis. du 29 mars 1850; autre du

même jour; 3 avril 1850; 8 mai 1850; 3 juill. 1850; et deux autres du même jour; 17 juill. 1850;48 nov. 1850; 24 juill. 1854.

a cas d'expropriation, à toute espèce de dommages résultant, soit « du fait ou de la faute de l'administration elle-même, sans qu'il y «ait lieu de distinguer entre les dommages purement temporai«res et les dommages permanents; que les lois des 8 mars 1810, « 7 juillet 1833 et 3 mai 1841 n'ont enlevé, en effet, au contentieux « administratif, pour l'attribuer à l'autorité judiciaire, que la con« naissance des actions en indemnité pour expropriation totale ou « partielle;

« Attendu, en fait, que la réclamation de la défenderesse a eu « pour objet, dans l'espèce, non une indemnité pour expropria-⚫ «<tion de tout ou partie de sa propriété, mais la réparation du « préjudice causé à cette propriété, soit par la détérioration des « tuyaux de conduite des eaux de la ville de Blidah et par la « prétendue négligence de l'administration à pourvoir à cet « état de choses, soit par le vice des travaux exécutés pour «y porter remède; - D'où il suit que, en se déclarant compé« tente pour prononcer sur cette réclamation, sous le prétexte « qu'il se serait agi de dommages permanents et non de dom«mages temporaires, la Cour d'Alger a expressément violé les « dispositions ci-dessus visées; Casse (1). »

Bien plus, un arrêt tout récent a jugé, dans le cas d'une expropriation, « quant au chef relatif aux dommages qu'un par«<ticulier aurait soufferts dans son bâtiment d'exploitation (par « suite de l'expropriation du terrain voisin appartenant au « même particulier), que, si une indemnité pouvait lui être due, « il appartenait au conseil de préfecture seul de prononcer sur « sa prétention (2) ».

En résumé donc, aujourd'hui, et de l'accord unanime des juridictions, toutes les fois qu'il n'y a pas expropriation totale ou partielle, par aliénation d'une partie quelconque du fonds, par substitution, pour une partie quelconque de l'héritage, d'un propriétaire à un autre, les occupations temporaires, les détériorations ou dépréciations résultant de l'exécution de travaux publics, sont restées, quelles que soient d'ailleurs leur nature, leur importance et leur durée, dans la compétence des conseils de préfecture, aux termes des lois des 28 pluviôse an VIII, 16 septembre 1807, 8 mars 1810, 17 juillet 1833 et 3 mai 1841.- (A).

(1) 29 mars 1852 (S. 52.4.440).

(2) Cass., 14 août 1854 (S. 55. 1. 442).

Additions.

(A) Cette règle s'applique notamment quand il s'agit de statuer :

Sur l'action d'une commune contre la

153. 5 Destruction de bâtiments, de plantations, même de terrains, sans acquisition de la propriété du sol pour le domaine public.— Pour qu'il y ait expropriation, il faut qu'il y ait prise de posses

sion au nom de l'Etat, a titre de propriétaire, ce qui n'est pas le cas de ces espèces.

C'est en ces termes qu'a prononcé le tribunal des conflits