DE Селе L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE PAR M. le Chevalier DE LALLEAU AVOCAT A LA COUR DE PARIS, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR. REFONDU ET AUGMENTÉ PAR M. JOUSSELIN AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION. 13 Annotée de la Jurisprudence depuis 1858 jusqu'à ce jour PAR M. JULES PÉRIN AVOCAT A LA COUR IMPERIALE DE PARIS, DOCTEUR EN DROIT. IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION, Place Dauphine, 27. 1866 DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE PAR M. le Chevalier DE LALLEAU AVOCAT A LA COUR DE PARIS, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR. REFONDU ET AUGMENTÉ PAR M. JOUSSELIN AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION. 6 ÉDITION Annotée de la Jurisprudence depuis 1858 jusqu'à ce jour AVOCAT A LA COUR IMPÉRIALE DE PARIS, DOCTEUR EN DROIT. 23 IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE. LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION, Place Dauphine, 27. 1866 774.4 |