Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, Volume 2Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, Cosse, Marchal et Cie, 1866 - Eminent domain - 620 pages |
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... préfet . Le nombre des jurés est réduit . Le juge de paix du canton peut être désigné pour présider et diri- ger le jury . Le recours en cassation a lieu dans les cas prévus et selon les formes déterminées par la loi du 7 juillet 1833 ...
... préfet . Le nombre des jurés est réduit . Le juge de paix du canton peut être désigné pour présider et diri- ger le jury . Le recours en cassation a lieu dans les cas prévus et selon les formes déterminées par la loi du 7 juillet 1833 ...
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... préfet statue conformément aux art . 14 et 12 de la loi du 3 mai 1844 , sur toutes les autres propriétés comprises dans l'expropriation . mation des rues projetées que sur l'auto- risation d'exproprier les parcelles situées en dehors ...
... préfet statue conformément aux art . 14 et 12 de la loi du 3 mai 1844 , sur toutes les autres propriétés comprises dans l'expropriation . mation des rues projetées que sur l'auto- risation d'exproprier les parcelles situées en dehors ...
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... préfet , et non d'un acte du Gouvernement . Le législateur a tellement admis ce système , que les cahiers des charges annexés aux lois de concession obligent les compa- gnies à acquérir les terrains nécessaires , non - seulement à l'em ...
... préfet , et non d'un acte du Gouvernement . Le législateur a tellement admis ce système , que les cahiers des charges annexés aux lois de concession obligent les compa- gnies à acquérir les terrains nécessaires , non - seulement à l'em ...
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... préfet en désaccord avec le décret déclaratif d'utilité publique . Cet immeuble n'étant pas même atteint en partie par les travaux à exécuter , et , d'autre part , ces travaux n'ayant pas pour objet la suppression d'une ancienne voie ...
... préfet en désaccord avec le décret déclaratif d'utilité publique . Cet immeuble n'étant pas même atteint en partie par les travaux à exécuter , et , d'autre part , ces travaux n'ayant pas pour objet la suppression d'une ancienne voie ...
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... préfet lorsqu'elle ne résulte pas de l'acte déclaratif . 90. Cet arrêté est distinct de celui qui désigne les ... préfet de désigner les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent être dirigés . Les termes de la loi ...
... préfet lorsqu'elle ne résulte pas de l'acte déclaratif . 90. Cet arrêté est distinct de celui qui désigne les ... préfet de désigner les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent être dirigés . Les termes de la loi ...
Common terms and phrases
16 septembre 24 août 7 juillet Additions affaires allouée août arrêt avril bail Cass cause d'utilité publique Chambre des pairs connaître Conseil d'État conséquence constate Cour de cassation d'expropriation pour cause Dall débats déc décision du jury déclaré délai délibération demnité désignation devant le jury Devill directeur du jury disposition doit dommages expro exproprié fermiers fév formalités immeuble indemnitaires indemnité intéressés janv judiciaire jugement d'expropriation juill juin jurés titulaires jury de jugement jury spécial l'administration l'arrêt l'État l'ex l'expro l'expropriation l'immeuble l'usufruitier légal législateur lieu liste locataire Locré loi du 7 magistrat directeur mars ment montant de l'indemnité nécessaire nité notification nullité offres et demandes opérations du jury payer plus-value possession pourvoi préfet prescrites priation priétaire procès-verbal proprié propriétaire propriété question réclamer récusation règlement de l'indemnité résulte serait servitude session seul sieur statuer Suprà termes de l'art terrain tion trib tribunal tribunal des conflits
Popular passages
Page 86 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 58 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune , et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.
Page 256 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Page 10 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Page 102 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 188 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Page 105 - Dans les places de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de siège, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus par la constitution , pour. le maintien de l'ordre et de la •police intérieure, passera au commandant militaire, qui l'exercera exclusivement , sous sa responsabilité personnelle.
Page 11 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages...
Page 504 - Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 21.
Page 12 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.