Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, Volume 2Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, Cosse, Marchal et Cie, 1866 - Eminent domain - 620 pages |
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... prise de possession des ter- rains non batis . 17. A la loi du 3 mai 1841 , qui remplace aujourd'hui celles ( 4 ) Art . 40 dela loi de finances du 24 avr . 1832 , et art . 3 de celle du 7 juill . 1833 . ( 2 ) Art . 29 et suiv . de la ...
... prise de possession des ter- rains non batis . 17. A la loi du 3 mai 1841 , qui remplace aujourd'hui celles ( 4 ) Art . 40 dela loi de finances du 24 avr . 1832 , et art . 3 de celle du 7 juill . 1833 . ( 2 ) Art . 29 et suiv . de la ...
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... prise de possession des terrains non bâtis , puisque cette urgence elle - même a besoin d'être déclarée par un acte solennel du chef de l'Etat . 47. Toutes ces questions seront traitées dans le cours des ob- servations sur la loi du 3 ...
... prise de possession des terrains non bâtis , puisque cette urgence elle - même a besoin d'être déclarée par un acte solennel du chef de l'Etat . 47. Toutes ces questions seront traitées dans le cours des ob- servations sur la loi du 3 ...
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... prise de possession . D'où il suit que l'année dans laquelle l'expropriation doit être pour- suivie ne court , aux termes de l'art . 44 de la loi du 3 mai 1844 , qu'à dater de l'ar- rêté , quelles que soient les indications contenues ...
... prise de possession . D'où il suit que l'année dans laquelle l'expropriation doit être pour- suivie ne court , aux termes de l'art . 44 de la loi du 3 mai 1844 , qu'à dater de l'ar- rêté , quelles que soient les indications contenues ...
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... prise de possession des immeubles sous la condition que l'administration ne touchera pas aux terrains bâtis . Cette mesure n'offre aucune difficulté , si le plan forme , pour chaque nature de propriété , des parcelles séparées . En cas ...
... prise de possession des immeubles sous la condition que l'administration ne touchera pas aux terrains bâtis . Cette mesure n'offre aucune difficulté , si le plan forme , pour chaque nature de propriété , des parcelles séparées . En cas ...
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... prise par un nombre de membres insuffisant devient , contre le vœu de la loi , un élé- ment imparfait de la décision définitive qu'il appartient à l'ad- ( 1 ) Cass . , 14 déc . 1842 ; 24 juin 1842 . ( 2 ) Cass . , 14 déc . 1842 ( S ...
... prise par un nombre de membres insuffisant devient , contre le vœu de la loi , un élé- ment imparfait de la décision définitive qu'il appartient à l'ad- ( 1 ) Cass . , 14 déc . 1842 ; 24 juin 1842 . ( 2 ) Cass . , 14 déc . 1842 ( S ...
Common terms and phrases
16 septembre 24 août 7 juillet Additions affaires allouée août arrêt avril bail Cass cause d'utilité publique Chambre des pairs connaître Conseil d'État conséquence constate Cour de cassation d'expropriation pour cause Dall débats déc décision du jury déclaré délai délibération demnité désignation devant le jury Devill directeur du jury disposition doit dommages expro exproprié fermiers fév formalités immeuble indemnitaires indemnité intéressés janv judiciaire jugement d'expropriation juill juin jurés titulaires jury de jugement jury spécial l'administration l'arrêt l'État l'ex l'expro l'expropriation l'immeuble l'usufruitier légal législateur lieu liste locataire Locré loi du 7 magistrat directeur mars ment montant de l'indemnité nécessaire nité notification nullité offres et demandes opérations du jury payer plus-value possession pourvoi préfet prescrites priation priétaire procès-verbal proprié propriétaire propriété question réclamer récusation règlement de l'indemnité résulte serait servitude session seul sieur statuer Suprà termes de l'art terrain tion trib tribunal tribunal des conflits
Popular passages
Page 86 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 58 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune , et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.
Page 256 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Page 10 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Page 102 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 188 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Page 105 - Dans les places de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de siège, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus par la constitution , pour. le maintien de l'ordre et de la •police intérieure, passera au commandant militaire, qui l'exercera exclusivement , sous sa responsabilité personnelle.
Page 11 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages...
Page 504 - Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 21.
Page 12 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.