Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, Volume 2Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, Cosse, Marchal et Cie, 1866 - Eminent domain - 620 pages |
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... travaux doivent être dirigés .. ― - SECT . II . Désignation des propriétés particulières dont l'acqui- sition est nécessaire pour l'exécution des travaux . § Ier . Confection des plans parcellaires . § II . - Publication du plan . § III ...
... travaux doivent être dirigés .. ― - SECT . II . Désignation des propriétés particulières dont l'acqui- sition est nécessaire pour l'exécution des travaux . § Ier . Confection des plans parcellaires . § II . - Publication du plan . § III ...
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... travaux publics exécutés en vertu de la loi du 16 septembre 1807 , etc. Raison de ces distinctions . Du reste , la propriété n'est pas confisquée l'indemnité subsiste , si le droit privé vient à être établi , Mais , dans ces mêmes cas ...
... travaux publics exécutés en vertu de la loi du 16 septembre 1807 , etc. Raison de ces distinctions . Du reste , la propriété n'est pas confisquée l'indemnité subsiste , si le droit privé vient à être établi , Mais , dans ces mêmes cas ...
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... travaux publics , ce qui comprend la confec- tion et l'approbation des projets , plans et devis , la mise de l'État en possession des terrains , la direction des travaux , la liquidation et le paiement des indemnités , toute cette ...
... travaux publics , ce qui comprend la confec- tion et l'approbation des projets , plans et devis , la mise de l'État en possession des terrains , la direction des travaux , la liquidation et le paiement des indemnités , toute cette ...
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... travaux désignés dans un arrêté du directoire du département de Rhône - et - Loire , et confor- mément au plan y annexé , déclare ( art . 2 ) « qu'ils acquerront les « propriétés nécessaires à la confection de ces travaux , d'après « l ...
... travaux désignés dans un arrêté du directoire du département de Rhône - et - Loire , et confor- mément au plan y annexé , déclare ( art . 2 ) « qu'ils acquerront les « propriétés nécessaires à la confection de ces travaux , d'après « l ...
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... travaux des for- tifications . Au moyen d'une déclaration d'urgence émanée du pouvoir exécutif , d'un transport de juge sur les lieux avec un expert nommé d'office par le tribunal , de la convocation des parties assistées de leurs ...
... travaux des for- tifications . Au moyen d'une déclaration d'urgence émanée du pouvoir exécutif , d'un transport de juge sur les lieux avec un expert nommé d'office par le tribunal , de la convocation des parties assistées de leurs ...
Common terms and phrases
16 septembre 24 août 7 juillet Additions affaires allouée août arrêt avril bail Cass cause d'utilité publique Chambre des pairs connaître Conseil d'État conséquence constate Cour de cassation d'expropriation pour cause Dall débats déc décision du jury déclaré délai délibération demnité désignation devant le jury Devill directeur du jury disposition doit dommages expro exproprié fermiers fév formalités immeuble indemnitaires indemnité intéressés janv judiciaire jugement d'expropriation juill juin jurés titulaires jury de jugement jury spécial l'administration l'arrêt l'État l'ex l'expro l'expropriation l'immeuble l'usufruitier légal législateur lieu liste locataire Locré loi du 7 magistrat directeur mars ment montant de l'indemnité nécessaire nité notification nullité offres et demandes opérations du jury payer plus-value possession pourvoi préfet prescrites priation priétaire procès-verbal proprié propriétaire propriété question réclamer récusation règlement de l'indemnité résulte serait servitude session seul sieur statuer Suprà termes de l'art terrain tion trib tribunal tribunal des conflits
Popular passages
Page 86 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 58 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune , et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.
Page 256 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Page 10 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Page 102 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 188 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Page 105 - Dans les places de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de siège, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus par la constitution , pour. le maintien de l'ordre et de la •police intérieure, passera au commandant militaire, qui l'exercera exclusivement , sous sa responsabilité personnelle.
Page 11 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages...
Page 504 - Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 21.
Page 12 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.